ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA VISIOCONFERENCE
AU COURS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE WORLDIA GROUP SAS
ENTRE :
WORLDIA GROUP SAS, Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 751 602 285, dont le siège social est situé 86 Rue Voltaire 93100 Montreuil, représentée par [nom supprimé], en sa qualité de Président,
Ci-après désignée «
la Société WORLDIA » ou « la Société »,
D'une part,
ET :
Les
membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société WORLDIA, statuant à la majorité des membres élus selon procès-verbal de la réunion du 05/03/2026 annexé au présent accord,
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommés «
les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de la Société WORLDIA et le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») ont décidé d’engager des discussions visant à permettre d’avoir largement recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.
Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions et les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE, afin notamment de favoriser le bon fonctionnement du CSE et l’exercice effectif par ses membres de leurs prérogatives dans un contexte d’éloignement géographique de certains de ses membres et du recours au télétravail. La visioconférence permet également d’éviter les déplacements au siège social de la Société, favorisant une meilleure conciliation des emplois du temps professionnels des élus avec l’exercice de leurs mandats.
Elle présente ainsi un enjeu à la fois pratique et environnemental.
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord fixe, en application des articles L.2315-4 et D.2315-1 et suivants du Code du travail, les modalités d’organisation des réunions du CSE qui se tiennent en ayant recours à un système de visioconférence.
Les présentes stipulations s’appliquent aussi bien aux réunions extraordinaires qu’ordinaires, pendant toute la durée de l’accord.
Il est en outre précisé que les modalités définies dans le présent accord ne sont pas applicables aux réunions organisées par les membres du CSE pour organiser les travaux de ses commissions, ou toute autre réunion, organisée hors la présence de la Direction, les membres du Comité Social et Economique restant libres d’organiser les modalités de tenue de ces réunions.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue à tout pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE peuvent se tenir selon trois modalités :
En présentiel : tous les participants sont physiquement présents dans les locaux de la Société WORLDIA ;
En format hybride : certains participants ont la possibilité d’être présents physiquement, d'autres, à distance. Le recours à cette modalité est appliqué, par principe, au sein de la Société WORLDIA ;
Exclusivement en visioconférence : tous les participants sont connectés à distance.
Les modalités d’organisation de la réunion du CSE sont définies par la Direction après concertation avec le Secrétaire du CSE. Pour les sujets relatifs aux restructurations, licenciements collectifs ou consultations obligatoires, ces modalités font l'objet d'un échange spécifique préalable à l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour, afin de permettre la présence maximale des membres du CSE. À défaut d’accord, la réunion se tiendrait physiquement au siège de l'entreprise.
En cas de réunion organisée en format hybride ou exclusivement en visioconférence, le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
Pour la bonne organisation des réunions, les membres du CSE appelés à participer à une réunion informeront par écrit la Direction de leur mode de participation : en présentiel ou à distance par visioconférence.
Moyens techniques et confidentialité
Les Parties conviennent que chaque membre du CSE doit être équipé du matériel informatique adéquat pour participer aux réunions du CSE en ayant recours à un système de visioconférence.
Chaque membre devra s’assurer de disposer :
d’un ordinateur portable ou fixe on bon état de fonctionnement équipé d’une caméra et d’un micro ;
et d’une connexion Internet fiable et sécurisée.
Pour les réunions organisées en format hybride ou exclusivement à distance par recours à la visioconférence, il est fait utilisation de la plateforme principale de visioconférence « Google Meet » ou, alternativement, en cas de difficulté technique, à une plateforme de secours telle que « Zoom ».
En tout état de cause, lors du recours à la visioconférence, le dispositif mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Tous les participants doivent donc pouvoir s'entendre et se voir. Les participants à la réunion devront conserver leur caméra allumée tout au long de la réunion et doivent disposer d’un espace aménagé pour participer aux échanges en toute confidentialité.
Seuls les membres du CSE ou les personnes qui seront invitées et convoquées aux réunions du CSE peuvent y assister (il est strictement interdit à toute autre personne d’écouter ou de regarder une réunion). Les membres du CSE veilleront au strict respect de cette règle essentielle.
Le dispositif devra également respecter la confidentialité des échanges.
Plus généralement, il est rappelé que les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif et procèdera à un contrôle de l’identité des personnes connectées avant le début de la réunion. Elle s’assure également que le dispositif de visioconférence permet la participation effective aux débats et le respect de la confidentialité des échanges.
En cas d'incident technique empêchant la tenue normale de la réunion (coupure générale, impossibilité pour plusieurs membres de se connecter), à défaut de résolution du dysfonctionnement, le Président peut décider de reporter la réunion à une date ultérieure, fixée immédiatement, et qui doit avoir lieu, sauf impossibilité, dans un délai de 7 jours maximum.
Déroulement des réunions avec recours à la visioconférence
Vote
Vote à main levée
Les votes ont habituellement lieu à main levée. Avant d’engager une délibération, le Secrétaire vérifiera la présence des élus en distanciel par appel de leur nom.
Le recueil d’avis pourra se faire :
soit par main levée de manière claire et après s’être assuré du bon fonctionnement de la caméra ;
soit, si le dispositif de visioconférence le permet, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Lorsqu’il est nécessaire d’avoir recours à un vote à bulletin secret au cours d’une réunion organisée en format hybride ou exclusivement au moyen de la visioconférence, il est organisé conformément aux dispositions prévues aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
La Société WORLDIA aura dans cette hypothèse recours à un outil de vote électronique qui permet d’assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le dispositif technique utilisé devra garantir que l’identité de l’électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. Le choix du dispositif de vote électronique pourra être modifié à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
Prise de parole
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges dans le cadre d’un recours à la visioconférence et de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint lorsqu’une autre personne prend la parole.
Pour prendre la parole et intervenir, les élus devront se manifester via la messagerie instantanée de l’outil de visioconférence ou au moyen d’un pictogramme de type « main levée » avant toute prise de parole.
Suspension de séance
Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, la mise en place de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.
Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal lequel indique la durée de la suspension et en présence de qui la réunion a ensuite repris.
Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt par voie dématérialisée auprès de l’autorité administrative compétente sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera tenu à disposition du personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société.
Suivi de l’accord
Les stipulations du présent accord feront l’objet d’un point de suivi en CSE.
Conditions de révision et de dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par la majorité des membres titulaires du CSE ou par la Direction, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée, par LRAR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. L’accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction.
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR ou remise en main propre aux autres Parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
Fait à Paris, le 6 mars 2026
Pour WORLDIA GROUP SAS
Président
Les membres titulaires du CSE de la Société WORLDIA GROUP SAS
Annexe - Procès-verbal de la réunion du CSE en date du 5 mars 2026 au cours de laquelle l’accord relatif à l’utilisation de la visioconférence au cours des réunions du CSE a été adopté à la majorité des membres titulaires
