AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE WORLDLINE
ENTRE :
L’UES Worldline constituée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
La Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas), représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société CAWL SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1, place des degrés 92800 Puteaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « UES Worldline » ou « la Société », ou « l’Entreprise », ou la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par le Délégué syndical central ;
CFTC, représentée par le Délégué syndical central adjoint ;
CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical central ;
CGT, représentée par le Délégué syndical central.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Préambule
Compte-tenu du nombre important de candidatures, les Parties ont convenu d’organiser une Commission de validation supplémentaire dans le cadre de la première phase de volontariat. Celle-ci se tiendra le 15 novembre 2024. Cet ajout a été approuvé par la Commission de validation lors de la réunion extraordinaire du 16 octobre 2024.
Par conséquent, les articles 2.2 et 2.2.3.3.2 de l’accord collectif d’entreprise du 14 juin 2024 portant sur une rupture conventionnelle collective au sein de l’unité économique et sociale Worldline sont modifiés. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Calendrier prévisionnel et modalités de mise en œuvre
Seule la Phase 1 des départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est modifiée comme ci-après. Les autres dispositions de l’article 2.2 demeurent inchangées.
Dates prévisionnelles
Étapes
Phase 1 des départs dans le cadre de la RCC (2024)
À compter de l’homologation de l’accord par la DRIEETS Ouverture de la Phase 1 de candidature au volontariat De la date d’homologation de l’accord par la DRIEETS au 29 novembre 2024 Période de recueil des candidatures au volontariat
Avis de l’Espace Information Conseil sur les candidatures et transmission des candidatures par l’EIC auprès de la Direction des Ressources Humaines / Commission de validation De la date d’homologation de l’accord par la DRIEETS au 30 juillet 2024 1ère période d’étude, départage et validation des candidatures par la Commission de suivi (après entretiens individuels) À compter du 31 juillet 2024 Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Commission de suivi et envoi simultané des conventions de rupture d’un commun accord pour les candidatures acceptées Du 1er août 2024 au 30 septembre 2024 2ème période d’étude, départage et validation des candidatures par la Commission de validation (après entretiens individuels) À compter du 1er octobre 2024 Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Commission de suivi et envoi simultané des conventions de rupture d’un commun accord pour les candidatures acceptées Du 1er octobre 2024 au 15 novembre 2024 3ème période d’étude, départage et validation des candidatures par la Commission de validation (après entretiens individuels) À compter du 18 novembre 2024 Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Commission de suivi et envoi simultané des conventions de rupture d’un commun accord pour les candidatures acceptées Du 18 novembre 2024 au 3 décembre 2024 4ème période d’étude, départage et validation par la Commission de validation des dernières candidatures déposées en Phase 1 (après entretiens individuels) À compter du 4 décembre 2024 Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Commission de suivi et envoi simultané des conventions de rupture d’un commun accord pour les candidatures acceptées
2.2.3.3.
Modalités du volontariat
Traitement et validation des candidatures
Seules les dates de recueil des candidatures sont modifiées comme ci-après. Les autres dispositions de l’article 2.2.3.3.2 demeurent inchangées.
Le recueil des candidatures se fera dans les conditions suivantes :
Pour la première phase de volontariat, de la date d’homologation par la DRIEETS de l’accord collectif portant sur une rupture conventionnelle au 29 novembre 2024, le recueil de candidatures se fera sur plusieurs périodes tel que suit :
une 1ère période de la date d’homologation au 29 juillet 2024 à 18h ;
une 2ème période du 30 juillet 2024 au 29 septembre 2024 à 18h ;
une 3ème période du 30 septembre 2024 au 8 novembre 2024 à 18h ;
une 4ème période du 9 novembre 2024 au 2 décembre 2024 à 18h.
Dispositions finales
Information des représentants du personnel
Le présent avenant à l’accord sera transmis au Comité Social et Économique de l’UES Worldline.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa validation par la DRIEETS et prendra fin à l’issue du dernier congé de mobilité résultant de l’application de l’accord collectif d’entreprise portant sur une rupture conventionnelle collective au sein de l’unité économique et sociale Worldline. À cette date, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par l’accord collectif d’entreprise portant sur une rupture conventionnelle collective au sein de l’unité économique et sociale Worldline. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant, après sa validation par la DRIEETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci. Dans cet esprit, les parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.
Révision de l’avenant
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant de révision conclu sera soumis à validation de la DRIEETS.
Diffusion, Publicité et Dépôt légal
Cet avenant sera transmis pour validation à la DRIEETS. Sous réserve de sa validation, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
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Fait à Puteaux, le 25 octobre 2024,
Les Parties signataires :
Pour
l’ensemble des entités appartenant à l’UES Worldline
LE Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Pour les
Organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par le Délégué syndical central ;
CFTC, représentée par le Délégué syndical central adjoint ;
CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical central ;
