Avenant de révision à l’ACCORD DE METHODE du 27 septembre 2017
Articles L. 1233-21 et suivants du code du travail Articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail
Entre
la direction de Wrigley France SNC (ou « WWY SNC »), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes
d’une part
Et
l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par le délégué syndical, pour la Société Wrigley France SNC
d’autre part
Préambule
Le 27 septembre 2017, la Direction de la société Wrigley France SNC et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ont conclu un accord collectif, dit « accord de méthode », sur le fondement des articles L. L2323-3, L 4612-8, L1233-21 et suivants du Code du travail.
Le 5 avril, la Direction de la société Wrigley France SNC et l’organisation syndicale représentative CFDT sont parvenues à la conclusion d’un accord sur le fondement des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre, et sur le fondement des dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, que les parties sont convenues de réviser l’accord de méthode mentionné ci-dessus, afin d’arrêter les dates de remises d’avis des instances représentatives sollicitées au titre du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif en résultant.
En conséquence, l’article II relatif à « la structuration des consultations : articulation et calendrier » est révisé dans ses dispositions relatives à la remise des avis finaux et rédigé comme suit :
Dates de remise d’avis du Comité d’établissement de Wrigley SNC
Les dispositions suivantes de la page 11 de l’accord initial, prévoyant la remise d’avis des instances représentatives du personnel aux dates suivantes :
« Le 19 mars 2018 pour le CHSCT
Le 28 mars 2018 pour le CE »
sont révisées et replacées par les dispositions suivantes :
Il est convenu que la conclusion le 5 avril 2018 d’un accord collectif tel que prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, permet d’aboutir à une remise d’avis du CE le 5 avril 2018, étant précisé que l’avis final du CHSCT a été rendu le 21 mars postérieurement à leurs observations rendues lors d’une réunion du 19 mars 2018.
Compte tenu de la conclusion d’un accord collectif sur le fondement des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L.1233-24-3 du Code du travail, déterminant les modalités du projet de licenciement collectif résultant de l’opération économique projetée, et notamment le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en résultant, l’avis du comité d’entreprise ne sera sollicité que sur le premier point de l’ordre du jour relatif au projet de restructuration et de compression des effectifs.
L’accord collectif mentionné ci-dessus fera l’objet d’une information auprès du comité d’entreprise au cours de ces réunions.
Dispositions finales
Les autres dispositions des accords collectifs du 27 septembre 2017 demeurent inchangées
Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en 2 exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direccte et au Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Biesheim, le 5 avril 2018
Pour la société Wrigley France SNC Directeur des Ressources Humaines
