ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc151468787 \h 5
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc151468788 \h 6
Préambule
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise. La base de données économique et sociale (BDES) correspond ainsi à un outil obligatoire à mettre à disposition des partenaires sociaux. Cet outil est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre de certaines consultations obligatoires menées au sein du CSE. La forme de cet outil, son plan, son accès et ses bénéficiaires, sont autant de points précisés par le code du travail. Cependant une ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017 a créé un important bouleversement sur le sujet de la BDES. Il est ainsi permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDES aux réalités de l’entreprise afin notamment de faciliter le dialogue et de permettre aux partenaires sociaux d’exercer utilement leurs compétences. Sur le fondement de cet article, les parties ont souhaité négocier afin d’adapter la BDESE aux véritables besoins du dialogue social en se concentrant sur les éléments considérés comme particulièrement pertinents à la conduite d’un dialogue social constructif de l’entreprise et adapté à la structure de l’entreprise. Ainsi, au terme de la présentation qui s’est effectuée lors du CSE du 27 novembre 2023, les parties au présent accord se sont entendues afin de mettre en place un accord sur : - l'architecture et le contenu de la BDESE ; - les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment son actualisation, les droits et modalités d'accès.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les dispositions de cet accord sont relatives aux articles L.2312-1, L 2312-17 à L.2312-36 du code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDESE pour WRIGLEY France SNC, notamment quant à son architecture, contenu, support, gestion des droits d’accès et règles de confidentialité. L’objectif est de constituer un outil (Sharepoint) centralisant les informations pertinentes et adaptées à la réalité de WRIGLEY France SNC mises à disposition des membres du CSE. Cet outil a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de disposer d’une meilleure vision des données de l’entreprise et ainsi de faciliter l’exercice de leur mission tout en simplifiant la mise à disposition des informations par l’entreprise.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la société WRIGLEY France SNC.
ARTICLE 3 – Architecture de la BDESE
Après échanges et pour une lecture facilitée des données mises à disposition des représentants du personnel, les parties ont convenu que la nouvelle Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales s’articulera autour des trois grands temps de consultation, à savoir :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation sur la situation économique, financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi
Un dossier est créé pour chacun de ces thèmes qui peuvent, selon le besoin, être déclinés en sous-dossiers. Il a par ailleurs été convenu que les documents de l’ancienne BDES seraient conservés dans un dossier séparé.
ARTICLE 4 – Contenu et informations mises à disposition
Les informations requises dans le cadre des trois consultations récurrentes seront intégrées dans la BDESE, suivant l’arborescence figurant en annexe du présent accord (Annexe 1). Cette annexe est également consultable dans la BDESE. Un guide d’utilisation de la BDESE est par ailleurs mis à la disposition des utilisateurs.
ARTICLE 5 – Actualisation et historique des informations au sein de la BDESE
La mise à jour de la BDESE est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable et au moins 7 jours avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE. Les parties conviennent que la BDESE porte sur les 2 années précédentes et l’année en cours. Il est rappelé que toutes données prospectives figurant dans la base de données constituent une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique appréciée à la date de la communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.
ARTICLE 6 – Droit et modalités d’accès à la BDESE
Les accès sont accordés en fonction du mandat :
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux ont intégralement accès aux données disponibles sur la BDESE
Les experts désignés par le CSE auront accès aux informations inhérentes aux expertises pour lesquelles ils auront été mandatés, jusqu’à l’accomplissement de leur mission, conformément aux durées prévues par les textes en vigueur.
La base de données est accessible en permanence, sur support informatique (Sharepoint), en utilisant un identifiant (adresse mail professionnelle) et un mot de passe. Si un représentant du personnel souhaite utiliser son adresse mail personnelle comme identifiant, il devra en faire la demande écrite expresse (par mail) au Service P&O. Chaque titulaire s’interdit l’utilisation des codes de connexion personnels d’un autre utilisateur et s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque. Les salariés y ayant accès sont informés des modalités pour y accéder. La possibilité de mettre en œuvre des alertes est laissée à la convenance des utilisateurs de cette BDESE ; cette possibilité est expliquée au sein du guide d’utilisation de la BDESE, document mis à disposition des utilisateurs.
ARTICLE 7 – Confidentialité
Il est rappelé que l’accès à la BDESE s'accompagne d'une obligation de discrétion par rapport aux informations qui y sont mentionnées. Les informations figurant dans la base, particulièrement dans les thèmes orientations stratégiques et situation économique et financière de l’entreprise, revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter.
ARTICLE 8 – Révision et dénonciation de l'accord
La société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord. La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
ARTICLE 9 – Notifications, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.
