Avenant relatif à l'accord sur les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant relatif à l’Accord sur les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles des Comités sociaux et économiques
PREAMBULE
Des discussions relatives au budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de WURTH France sont nées lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023.
A cet effet, et afin que les CSE puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction a consenti à revoir le budget alloué aux budgets.
Ainsi, le présent avenant vient en complément de l’Accord sur les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques entré en vigueur le 1er avril 2021.
Article 1 : DISPOSITIONS PERMANENTES
Les parties confirment et précisent, à titre de dispositions permanentes, les pratiques en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (article L. 2312-81 du Code du travail)
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties se sont entendues afin de rehausser la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0.65%, contre 0.6% appliqués jusqu’ici.
Les autres dispositions de l’Accord signé en date du 1er avril 2021 restent inchangées.
Article 3 : DATE D’EXERCICE RETENUE
Le présent avenant est applicable à compter de l’exercice 2023. Il ne peut être rétroactif
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2023.
Article 5 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : REVISION
La révision de l’avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de
2 mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 7 : DENONCIATION
Cet avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A Erstein, le 1er avril 2023
Fait en 15 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité
