Il existe actuellement une situation exceptionnelle à la suite du démarrage d'une nouvelle version de l’ERP logistique (EWM) et du fonctionnement conjoint de la gare de tri et du Shuttle (nouveau stockage logistique) dans un environnement logistique en travaux (nécessitant des transferts de stocks).
Pour faire face à l’accumulation de retards, des mesures spécifiques ont été engagées, afin de pouvoir assurer une continuité de service auprès de nos clients et rétablir une gestion sereine de la situation sur le site logistique d’Erstein :
Renfort par la plateforme logistique de Montélimar,
Renfort par la livraison directe de Würth Allemagne,
Déport et stockage de palettes hors du site logistique d’Erstein,
Intégration de ressources supplémentaires dans l’équipe de management de la logistique,
Intégration de renforts d’équipe du siège, spécialistes de l’ERP logistique EWM,
Déclenchement d’équipes du samedi et d’heures supplémentaires.
La Direction a toutefois souhaité engager une discussion avec les partenaires sociaux afin de réfléchir à la mise en place d’une équipe de nuit exceptionnelle en complément des mesures déjà annoncées pour augmenter le temps d’ouverture de la plateforme logistique d’Erstein afin de gagner en capacité de production.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, à titre dérogatoire et temporaire, une équipe de nuit afin d’assurer la continuité de l’activité et le rattrapage nécessaire. Cet accord vise à encadrer ce dispositif conformément aux dispositions légales et à garantir des conditions de travail équitables pour les collaborateurs concernés.
ARTICLE 1 - JUSTIFICATIONS DU RECOURS AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT
Le recours au travail de nuit est exceptionnel et motivé par une accumulation significative de retards dans les processus de gestion de l’arrivage, nécessitant un renfort spécifique et temporaire en heures de travail en dehors des horaires classiques.
Ce dispositif pourra être actionné dès lors que les conditions de ressources et de stabilisation des processus seront assurées pour répondre au besoin d’absorber le retard et d’assurer un taux de service adapté à nos exigences clients. Ces conditions sont des pré-requis au déclenchement du dispositif d’équipe de nuit.
Le déclenchement du dispositif interviendra sur décision du Comité de Pilotage, instance collective composée de membres du Directoire ainsi que de responsables décisionnaires spécialisés dans la gestion du projet Evolog et de ses impacts. Un représentant désigné par chaque syndicat représentatif sera invité à participer à la réunion portant sur la décision d’activer l’équipe de nuit. Une information du CSE d’établissement sera réalisée, en distanciel par dérogation et pendant la durée de l’accord, avant le déclenchement de l’équipe de nuit.
L’équipe de nuit sera composée de collaborateurs ayant des compétences en logistique (notamment arrivage, rouleurs, gerbeurs, encadrement…). Des équipes supports (notamment maintenance, informatique...) seront également présentes pour assurer l’encadrement et le soutien aux collaborateurs de la logistique et permettre le bon déroulé des opérations logistiques de nuit. La composition de l’équipe de nuit sera déterminée en tenant compte des critères suivants :
le volontariat des salarié(e)s,
la nature du contrat de travail,
les compétences professionnelles requises,
les impératifs de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
la proximité géographique du domicile par rapport au lieu de travail.
Les choix définitifs seront effectués dans un souci d’équilibre des compétences entre les trois équipes. Ils seront également subordonnés à l’aptitude médicale des salarié(e)s à exercer un travail de nuit. Dans un objectif de protection de la santé et de la sécurité des salarié(e)s, il est expressément prévu que :
Les salarié(e)s âgé(e)s de moins de 18 ans ne peuvent, en aucun cas, être affecté(e)s à un poste de nuit, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
Les salariées enceintes déclarant leur grossesse bénéficient d’une exclusion du dispositif de travail de nuit, dans le respect des prescriptions médicales et des dispositions protectrices prévues par le Code du travail.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES EN REPOS
La période de travail de nuit concernée est définie de 20h30 à 5h30, répartie sur 4 nuits consécutives du lundi soir au vendredi matin. Chaque nuit comporte 8 heures 30 minutes effectives de travail incluant une pause de 30 minutes, soit un total de 34 heures de travail effectif sur la période. Ce temps de pause est rémunéré mais n’est pas du temps de travail effectif. Il est expressément précisé que l’heure de travail effectif manquante pour atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures ne fera pas l’objet de demande de compensation sur l’année, ni n’entraînera une diminution de la rémunération en fin de période d’annualisation.
Les collaborateurs travaillant au forfait jours bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire (le vendredi) par semaine complète (du lundi soir au vendredi matin) en équipe de nuit.
ARTICLE 3 - CONTREPARTIES SALARIALES
Cette période exceptionnelle et temporaire de travail de nuit ne fait pas acquérir au salarié le statut de travailleur de nuit, les salariés travaillant de nuit bénéficieront toutefois :
Pour les collaborateurs à l’heure, d’une majoration salariale de 25% sur les heures de travail effectif (hors pause) effectuées durant la plage horaire définie (20h30 – 5h30) ;
Pour les collaborateurs au forfait jours, une prime forfaitaire correspondant à 25% de la valeur journalière de la rémunération mensuelle brute de base ;
D’une prime de panier forfaitaire de 7 euros par nuit travaillée ;
D’une prime forfaitaire de 50 euros bruts dès la réalisation de 16 nuits de travail effectif, versée le mois suivant.
D’une prime forfaitaire de 50 euros bruts dès la réalisation de 32 nuits de travail effectif, versée le mois suivant.
ARTICLE 4 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise s’engage à mettre en place les mesures suivantes pour améliorer les conditions de travail des salariés concernés :
Aménagement des locaux spécifiques pour le travail de nuit (espaces de repos, sécurité renforcée, information de l’équipe de secours externes) ;
Réalisation d’une visite médicale préalable via la médecine du travail ;
Instauration d’un carnet de liaison entre l’équipe de nuit et les ressources humaines, permettant aux collaborateurs de transmettre des observations ou de formuler une demande d’entretien ;
Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Mise en place d’un avenant individuel avec une période probatoire d’une semaine permettant au collaborateur de confirmer sa volonté de travailler sur un horaire de nuit.
ARTICLE 5 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Afin de faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle nocturne et la vie personnelle, familiale et sociale des salariés, l’équipe de nuit sera fixe.
L’organisation du travail sera structurée sur 4 nuits consécutives, du lundi soir au vendredi matin, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de 3,5 jours de repos consécutifs (du vendredi matin au lundi soir).
Pour activer la mise en œuvre d’une équipe de nuit, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés avant le déclenchement de l’équipe de nuit est ouvert. L’équipe de nuit sera activée pour une durée prévisionnelle indicative. Pour toute modification de cette durée prévisionnelle, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera également organisé.
Un collaborateur travaillant en équipe de nuit pourra demander un entretien avec son manager et son RH Partner afin de solliciter un retour en équipe de jour pour des raisons de santé ou familiales. Si la demande concerne des motifs personnels, l’entretien pourra se tenir uniquement avec le RH Partner, sur demande expresse du/de la collaborateur/trice.
ARTICLE 6 - ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise garantit le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre du travail de nuit, notamment en assurant un accès équitable à la formation, aux promotions, et à toutes les mesures d’accompagnement liées à ce dispositif. Aucune discrimination fondée sur le sexe ou tout autre motif prohibé, n’existe.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DES TEMPS DE PAUSE
Durant la période de travail de nuit, les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée de 30 minutes permettant une récupération adaptée et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce temps de pause, rémunéré, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, la personne pouvant vaquer librement à des occupations personnelles, notamment en salle de repos.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 17 juillet 2025 jusqu’au 28 février 2026.
ARTICLE 9 - REVISION
Compte tenu qu’il est conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé. En revanche, il pourra être révisé ou adapté en fonction des résultats obtenus et des besoins opérationnels dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Une organisation syndicale pourra formuler une demande de révision, à laquelle la Direction devra répondre dans un délai d’un mois. Un suivi régulier sera assuré par un comité de suivi mensuel composé des représentants syndicaux désignés à l’article 1 du présent accord, des Ressources Humaines et des représentants de la logistique afin d’évaluer les conditions de travail, la santé des salariés et l’efficacité du dispositif. Les réunions du comité de suivi seront consignées dans un compte-rendu partagé aux membres le composant.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera à déposer, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme «Téléaccords» en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise
Accord établi à Erstein le 17 juillet 2025 en 12 exemplaires originaux, dont :
