Pour rappel, les négociations annuelles obligatoires (« NAO ») de l’entreprise pour l’année 2025 se sont déroulées du 11 septembre au 18 décembre 2024. Lors des échanges entre la Direction et les délégations syndicales, il a été convenu d’ouvrir des négociations hors NAO, au sujet de la fidélité et de la mobilité douce. Pour rappel, ces mesures à durée déterminée de précédentes NAO ont cessé de prendre effets au 31 décembre 2024.
C’est dans l'objectif de régler le sort de ces mesures que la Direction avait invité l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise à une réunion de négociation en date du 18 décembre 2024. Au terme de discussions entre la Direction et les délégués syndicaux ayant pris part à ces réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de Würth France.
ARTICLE 2 - OBJET
Prime de fidélité
L’accord NAO 2023 à durée déterminée en date du 05 janvier 2023 prévoyait dans son article 1 une mesure concernant la prime de fidélité, pour une durée de deux ans (soit pour les années 2023 et 2024).
Par le présent accord, et pendant sa durée d’application (soit pour l’année 2025), est reconduite la prime de fidélité dans les conditions suivantes :
Le versement de la prime de fidélité se fera à condition d’une présence dans les effectifs au 30/06/N pour une ancienneté calculée au 31/12/N-1 ;
La date utilisée pour calculer la fidélité est la date de la dernière entrée dans l’entreprise sans interruption de contrat ;
La prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié du 01/01/N-1 au 31/12/N-1(Nombre de jours de présence calendaires sur la période – Nombre de jours calendaires d’absences). Une proratisation sera réalisée pour les absences suivantes : absence non autorisée, absence autorisée non payée, congé parental à temps complet, congé sabbatique et congé sans solde. Pour les salariés à temps partiels, il n’y aura pas de proratisation si le temps de travail est supérieur ou égal à 70% (prise en compte du taux effectif au mois du paiement).
Les montants versés sont définis selon les modalités suivantes :
De 5 à 9 ans de fidélité = 100€ bruts annuels ;
De 10 à 14 ans de fidélité = 150€ bruts annuels ;
De 15 à 19 ans de fidélité = 200€ bruts annuels ;
De 20 à 24 ans de fidélité = 250€ bruts annuels ;
De 25 à 29 ans de fidélité = 300€ bruts annuels ;
De 30 à 34 ans de fidélité = 350€ bruts annuels ;
A partir de 35 ans de fidélité = 400€ bruts annuels.
Mobilité douce
L’accord NAO 2023 à durée déterminée en date du 05 janvier 2023 prévoyait dans son article 2 une mesure concernant la mobilité douce, pour une durée d’un an (l’année 2023).
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction a décidé de prolonger ce test, dans les mêmes conditions que les NAO 2023, pour une durée complémentaire d’une année (l’année 2024).
Par le présent accord et pendant sa durée d’application (soit pour l’année 2025) :
Est reconduite l’augmentation de la participation employeur de 50% de prise en charge des abonnements transport en commun à une prise en charge à 75%.
Est reconduit pour 2025 le versement d’une prime de mobilité douce de 150€, pour 90 jours minimum par an de covoiturage ou vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette (hors trajet Gare ERS – Siège) pour les trajets domicile - lieu de travail.
Les modalités de versement sont les suivantes :
150 € seront versés annuellement aux collaborateurs qui utilisent la mobilité douce au moins 90 jours minimum par an, sous condition d’éligibilité sous présentation d’une déclaration sur l’honneur pour le vélo, la trottinette et le covoiturage.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Ces mesures sont des engagements à durée déterminée qui dureront une année, soit l’année 2025.
Lorsque l'accord à durée déterminée arrivera à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 - REVISION
Compte tenu qu’il est conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé. Par contre, il pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera à déposer, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise
Accord établi à Erstein le 19 juin 2025 en 18 exemplaires originaux, dont :
