ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA MOBILITE DOUCE ET LA FIDELITE
– WÜRTH France S.A.S –
Une négociation a été engagée entre la Direction de Würth France et :
La délégation syndicale C.F.D.T.
La délégation syndicale C.F.E-C.G.C.
La délégation syndicale C.G.T.
Pour la Direction, , Présidente du Directoire , Directeur Commercial , Directrice des Ressources Humaines , Directeur des Affaires Juridiques et Economiques , Adjoint de la Présidente du Directoire et Directeur de la Formation
Pour la délégation syndicale C.F.D.T., , représentante élue au CSE d’établissement d’Erstein , représentant élu au CSE d’établissement d’Erstein , délégué syndical , déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale C.F.E.-C.G.C., , délégué syndical , déléguée syndicale , délégué syndical , délégué syndical central
Pour la délégation syndicale C.G.T., , délégué syndical , délégué syndical , déléguée syndicale , délégué syndical
PREAMBULE
Pour rappel, les négociations annuelles obligatoires (« NAO ») de l’entreprise pour l’année 2026 se sont déroulées du 07 octobre 2025 au 08 janvier 2026. Lors des échanges entre la Direction et les délégations syndicales, il a été convenu de renouveler, pour un an, les mesures précédentes liées à la mobilité douce et les mesures relatives à la prime fidélité telles que renégociées pour 2026. Pour rappel, ces mesures à durée déterminée issues de précédentes NAO ont cessé de s’appliquer au 31 décembre 2025.
Au terme de discussions entre la Direction et les délégués syndicaux ayant pris part à ces réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de Würth France.
ARTICLE 2 - OBJET
Prime de fidélité
Les conditions d’éligibilité et de versement de la prime de fidélité sont les suivantes :
Le versement de la prime de fidélité se fera à condition d’une présence dans les effectifs au 30/06/N pour une ancienneté calculée au 31/12/N-1 ;
La date utilisée pour calculer la fidélité est la date de la dernière entrée dans l’entreprise sans interruption de contrat ;
La prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié du 01/01/N-1 au 31/12/N-1(Nombre de jours de présence calendaires sur la période – Nombre de jours calendaires d’absences). Une proratisation sera réalisée pour les absences suivantes : absence non autorisée, absence autorisée non payée, congé parental à temps complet, congé sabbatique et congé sans solde. Pour les salariés à temps partiels, il n’y aura pas de proratisation si le temps de travail est supérieur ou égal à 70% (prise en compte du taux effectif au mois du paiement).
Les montants versés sont définis selon les modalités suivantes :
De 5 à 9 ans de fidélité = 130€ bruts annuels ;
De 10 à 14 ans de fidélité = 180€ bruts annuels ;
De 15 à 19 ans de fidélité = 230€ bruts annuels ;
De 20 à 24 ans de fidélité = 280€ bruts annuels ;
De 25 à 29 ans de fidélité = 330€ bruts annuels ;
De 30 à 34 ans de fidélité = 380€ bruts annuels ;
A partir de 35 ans de fidélité = 430€ bruts annuels.
Mobilité douce
L’accord NAO 2023 à durée déterminée datant du 05 janvier 2023 prévoyait dans son article 2 une mesure concernant la mobilité douce, pour une durée d’un an (l’année 2023).
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction a décidé de prolonger ce test, dans les mêmes conditions que les NAO 2023, pour une durée complémentaire d’une année (l’année 2024).
Dans le cadre des NAO 2025, la Direction a décidé de prolonger cette mesure, dans les mêmes conditions que les NAO précédentes, pour une durée complémentaire d’une année (l’année 2025).
Par le présent accord et pendant sa durée d’application (soit pour l’année 2026) :
Est reconduite l’augmentation de la participation employeur de 50% de prise en charge des abonnements transport en commun à une prise en charge à 75%.
Est reconduit le versement d’une prime de mobilité douce de 150€, pour 90 jours minimum par an de covoiturage ou vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette (hors trajet Gare ERS – Siège) pour les trajets domicile - lieu de travail.
Les modalités de versement sont les suivantes :
150 € seront versés annuellement aux collaborateurs qui utilisent la mobilité douce au moins 90 jours minimum par an, sous condition d’éligibilité sous présentation d’une déclaration sur l’honneur pour le vélo, la trottinette et le covoiturage.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Ces mesures sont des engagements à durée déterminée qui s’appliqueront pour l’année 2026.
Lorsque l'accord à durée déterminée arrivera à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 - REVISION
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé. Il pourra en revanche être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme numérique « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Accord établi à Erstein le 08 janvier 2026 en 13 exemplaires originaux, dont :
