Accord de Méthode de l'UES WW sur la procédure d'information-Consultation relative au projet de cessation totale et définitive d'activité des trois entreprises WW en France constituant l'UES WW et ses conséquences sociales et la négociation du PSE
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 22/04/2024
SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE cessation totale et définitive d’activité des trois entreprises WW en France constituant l’UES WW ET SES CONSEQUENCES SOCIALES ET
LA NEGOCIATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFERENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société WW OPERATIONS FRANCE, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « WW OPERATIONS »,
La Société WW FRANCE, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « WW FRANCE »,
La Société WW.FR, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « WW.FR »,
Ci-après dénommées ensemble «
UES WW »
ET, D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative CGT au niveau de l’UES WW, représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative FO au niveau de l’UES WW, représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale.
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de l’UES WW («
la Direction ») a informé le Comité Social et Economique de l’UES WW (« le CSE ») d’un projet (le « Projet ») de cessation totale et définitive d’activité des trois entreprises WW en France (WW Opérations France, WW France et WW.FR) constituant l’UES WW et sur le projet de licenciement collectif en résultant. Ce Projet se matérialise par un arrêt progressif des activités et par le licenciement économique de l’ensemble des salariés par départs échelonnés.
Dans ce cadre, la Direction a tenu une première réunion de CSE pour informer les élus des premières orientations dont elle avait connaissance s’agissant d’une éventuelle cessation totale et définitive des trois entreprises WW en France constituant l’UES WW le 08/02/2024, a transmis les différentes notes d’information et convoqué le CSE à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur le Projet. Le 15/02/2024, la Direction a engagé une procédure de consultation sur le principe de cessation totale et définitive des trois entreprises WW en France constituant l’UES WW, le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant ainsi que sur les premières conséquences sociales anticipées. La phase d’information consultation a démarré au cours d’une réunion du CSE le 15/02/2024 pendant laquelle le CSE a procédé à la désignation d’un expert-comptable.
La Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation, de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet et ses conséquences et de garantir un dialogue social efficace dans le cadre des négociations de l’accord de PSE, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la seconde phase de procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de l’expertise mandatée par le CSE dans ce cadre, ainsi que (iii) de la négociation, en parallèle, d’un projet d’accord de PSE. Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
CHAPITRE I – ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PROJET
Article I.1– Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE
La première réunion du CSE en vue de sa consultation sur le Projet a eu lieu le 15 février 2024. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, et eu égard au nombre de licenciements potentiels envisagés, le CSE dispose en principe d’un délai de trois mois pour émettre ses avis sur le Projet, lequel devrait donc prendre fin le 15 mai 2024 au plus tard. Il a néanmoins été convenu entre les Parties de réduire ce délai, considérant que toutes les parties avaient une connaissance commune des difficultés rencontrées par l’entreprise et de la nature particulière du projet. Dès lors, par commun accord entre les Parties, la dernière réunion du CSE se tiendra le 22/04/2024. Au cours de celle-ci, il sera demandé l’avis du CSE sur (i) le Projet tel qu’explicité dans le Livre II, (ii) le projet de licenciement collectif et le PSE afférent (Livre I) et (iii) l’impact du Projet sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés tels qu’exposés dans la note d’information dédiée. Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 22/04/2024 sur chacun des points figurant ci-dessus, il sera réputé avoir été consulté sur le Projet et le PSE lequel pourra être soumis à la DRIEETS pour homologation ou validation (selon le cas). Il est précisé que le raccourcissement de la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE négocié entre les parties, n’entrainera pas de mise en œuvre anticipée du projet. Par conséquent, aucune notification de licenciement pour motif économique ne pourrait intervenir avant le 15 juin 2024.
Article I.2– Assistance d’un expert
Lors de la première réunion d’information/consultation du CSE du 15 février 2024, l’instance a procédé à la désignation du cabinet d’expertise-comptable Audit Expansion en tant qu’expert afin de l’assister sur le domaine économique et juridique dans le cadre de la consultation sur le Projet, en application des dispositions des articles L.1233-34 et suivants du Code du travail. Le financement est assuré intégralement par la Société. En application des articles L.1233-34 du Code du travail, l’expert est en principe tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.1233-30 du Code du travail. Afin de prendre en compte la réduction du délai de consultation tout en laissant au CSE le temps de prendre connaissance du rapport d’expertise et de lui donner la possibilité d’être utilement informé avant d’être consulté, il est convenu que le rapport d’expertise sera transmis à l’instance et à la Direction au plus tard le 19 avril 2024. Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que l’expertise décidée par le CSE se déroulera selon le calendrier suivant : • Remise des questions/demande de documents de l’expert à la Direction au plus tard le
29/02/2024
• Réponses aux questions/remise des documents de la Direction à l’expert au plus tard le
08/03/2024 ;
• Remise des questions complémentaires/demande de documents complémentaires de l’expert à la Direction au plus tard le
15/03/2024 ;
• Réponses aux questions complémentaires/demande de documents complémentaires de la Direction à l’expert au plus tard
22/03/2024 ;
• Transmission du rapport de l’expert au CSE et à la Direction au plus tard le
19/04/2024
• Date prévue de présentation du rapport au CSE et à la Direction par l’expert :
22/04/2024.
Article I.3– Organisation de la négociation d’un accord de PSE
Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle de la consultation du CSE sur le Projet, de négocier avec les Organisations Syndicales un accord de PSE. Les Parties ont convenu que des réunions de négociation se tiendraient aux dates suivantes : PSE Négo 1 15/02/2024 13h (Présentiel) PSE Négo 2 29/02/2024 13h (Présentiel) PSE Négo 3 14/03/2024 13h (Présentiel) PSE Négo 4 21/03/2024 13h (Présentiel) PSE Négo 5 28/03/2024 13h (Visio) PSE Négo 6 04/04/2024 13h (Visio) PSE Négo 7 11/04/2024 13h (Visio)
Un éventuel accord de PSE devra être signé le 22 avril 2024 au plus tard de façon à permettre de convoquer le CSE en vue des remises d’avis sur le Projet lors d’une réunion le 22 avril 2024.
Article I.4– Moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du Projet
Article I.4.1. Moyens supplémentaires octroyés aux Organisations Syndicales
Il est convenu ce qui suit, pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE : Chaque délégation syndicale bénéficie de 80 heures de délégation supplémentaires par mois comme suit :
Le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par Andrée BREUIL, dont la délégation syndicale est complétée par Anne MORINIERE, bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 80h par mois au total, partagées pour moitié entre la déléguée syndicale et la membre de sa délégation participant aux échanges.
Le syndicat représentatif CGT, représenté par Karine DE CHIVRE, dont la délégation syndicale est complétée par Sandrine FARGEAS, bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 80h par mois au total partagées pour moitié entre la déléguée syndicale et la membre de sa délégation participant aux échanges.
Ces heures sont rémunérées au taux horaire de 16,25€ brut/heure
Article I.4.2. Moyens supplémentaires octroyés au Secrétaire du CSE
Il est convenu que la Secrétaire du CSE se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaire de 25 heures par mois au taux horaire de 16,25€ bruts de l’heure pendant la durée de la procédure d’information-consultation telle que visée à l’article I.1 du présent accord afin de prendre en considération le temps nécessaire à la rédaction des procès-verbaux afférents à ladite procédure.
Article I.5– Calendrier d’information/consultation du CSE et de négociation d’un Accord de PSE avec les Organisations Syndicales
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent que les réunions avec CSE et les Organisations Syndicales auront lieu selon le calendrier suivant :
DATES
EVENEMENTS
8 février 2024 Réunion « 0 » Remise aux membres du CSE de documentation relative au Projet à savoir :
- Le projet de PSE (Livre I), - La note économique (Livre II) - La note d’information sur l’analyse des éventuelles conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
15 février 2024 Réunion « R1 » (matin) 1ère réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et l’impact du Projet sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
Nomination de l’expert-comptable Audit Expansion.
Départ du délai de consultation. 15 février 2024 N1 (après-midi) 1ère Réunion de négociation avec les Organisations Syndicale sur l’accord de méthode et sur l’accord de PSE
16 février 2024
Notification à la DRIEETS des Hauts de Seine du projet de licenciement collectif pour motif économique
29/02/2024 (matin) 2ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et l’impact du Projet sur la santé et les conditions de travail des salariés. 29/02/2024 (après-midi) 2ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 14/03/2024 (matin) 3ème réunion d’information/consultation du CSE les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
14/03/2024 (après-midi) 3ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 21/03/2024 (après-midi) 4ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 21/03/2024 (matin) 4ème réunion d’information/consultation du CSE les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés 28 /03/2024 (après-midi) 5ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 04/04/2024 (après-midi) 6ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 11/04/2024 (après-midi) 7ème réunion de négociation sur l’accord de PSE avec les Organisations Syndicales. 19/04/2024 (au plus tard) Remise du rapport d’expertise à la Direction et au CSE 22/04/2024 5ème réunion d’information/consultation du CSE les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés avec
recueil des avis du CSE sur chacun de ces points.
22/04/2024 Fin du délai de consultation du CSE conformément aux termes du présent accord et signature le cas échéant de l’accord majoritaire sur le contenu du Livre I Au plus tard le 25 avril Envoi à la DRIEETS de la demande d’homologation ou, le cas échéant, de validation du PSE
Article I.6 – Rappel des obligations de confidentialité
Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion. Ainsi, en application de l’article L.2315-3, alinéa 2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales et les membres du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article I.7– Modalités de tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles
Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec le CSE et les Organisations Syndicales. En ce qui concerne les réunions de CSE, elles rappellent toutefois qu’elles pourront faire application de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CSE en date du 30 mars 2020. En ce qui concerne les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, les Parties ont convenu de la possibilité de pouvoir tenir celles-ci en visioconférence selon le planning défini à l’article I.3 du présent accord.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article II.1 - Déclaration de bonne foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
Article II. 2 - Durée de l’accord
Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Les termes de cet accord ne s’appliquent par ailleurs qu’aux réunions d’information-consultation menées dans le cadre du Projet et aux réunions de négociations sur un éventuel accord de PSE. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article II. 3 - Contestation
En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
Article II. 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation. Fait à Paris la Défense, le 01/03/2024 Pour l’UES Pour les Organisations Syndicales WW France –
