AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DE LA SOCIETE XELIANS ARCHIVAGE DU 29 Septembre 2020
ENTRE
La Société XELIANS ARCHIVAGE, dont le siège social est situé 15 avenue Marcellin Berhelot 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 847 094 et représentée par son Président, la société XELIANS elle-même représentée par son représentant permanent Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART
ET L’organisation syndicale représentative au sein de XELIANS Archivage, à savoir la CFDT représentée par le Délégué Syndical Ci-après dénommées les « organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le contexte de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19 à laquelle la France est confrontée, ayant entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise, la Société XELIANS ARCHIVAGE après avoir établi un diagnostic de la situation a négocié et signé le 29 Septembre 2020 un accord d’activité partielle de longue durée. Cet Accord (ci-après « l’Accord ») a été signé le 29 Septembre 2020 et il a été déposé à la DIRECCTE le 1erOctobre 2020. Les parties ont souhaité apporter des aménagements à cet accord et ont conclu à cette fin le présent avenant.
Article 1er Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet de modifier la rédaction d’articles de l’Accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée de la société XELIANS ARCHIVAGE signé le 29 Septembre 2020 afin de clarifier dans le périmètre des salariés concernés par l’Accord. En conséquence l’Article 3 de l’Accord est ainsi rédigé, en lieu et place de sa rédaction initiale :
« Article 3 - Salariés et activités éligibles
L’ensemble des salariés de la Société XELIANS ARCHIVAGE (ci-après « les Salariés Éligibles ») bénéficient du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ou activité partielle de longue durée (APLD). Sont donc concernés les salariés de l’ensemble des services de la Société, soit les services suivants :
Direction générale ;
Direction Exploitation et l’ensemble de ses services en ce compris les Directions Régionales et tous les sites de conservation ainsi que les services affectés sur des sites de clients ;
Direction Commerciale et l’ensemble de ses services ;
Direction Comptable et Financières et ses services ;
Direction Support et ses services ;
Direction Facturation et Recouvrement et ses services ;
Direction QSE/SSI et ses services ;
Direction marketing et ses services ;
Direction juridique ;
Direction des Ressources humaines et ses services.
A titre d’exceptions, le présent Accord n’est pas applicable :
aux salariés de la Direction des Systèmes d’information en raison de la charge de travail importante, et croissante, de la DSI avec la poursuite d’un programme d’investissement de la Société pour accélérer les développements numériques réalisés au sein de cette Direction » ;
Aux salariés occupant des postes en régie sur les sites client ou sur des missions de longue durée (>1semaine) sur des sites clients ».
L’article 5.1 de l’Accord est rédigé comme suit, en lieu et place de sa rédaction initiale : «
5.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de XELIANS ARCHIVAGE est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi la Société XELIANS ARCHIVAGE s’interdit de procéder au licenciement d’un salarié de la Société pour l’un des motifs économiques de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors départs volontaires) et notamment tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle couverte par une validation administrative. » L’article 6 de l’Accord est rédigé comme suit, en lieu et place de sa rédaction initiale : «
Article 6 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des Salariés Éligibles visés à l’article 3 sera réduit au maximum de 20% de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur chaque période de 6 mois couverte par une validation administrative. La réduction d’horaire peut conduire à des journées complètes non travaillées pour les salariés. Le planning mensuel des jours « chômés » de chaque salarié relevant du DSAP sera défini à l’avance par le Responsable hiérarchique au plus tard la semaine précédant le début de chaque mois civil pour le mois à venir en fonction notamment de l’activité prévisible et/ou des nécessités du Service. Sous réserve d’un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 7 (sept) jours, le Responsable hiérarchique pourra exceptionnellement modifier la répartition de ces jours d’activité partielle relevant du DSAP. » Les dispositions de l’Accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée de la société XELIANS ARCHIVAGE signé le 29 Septembre 2020 qui n’ont pas été modifiées par les articles du présent Avenant demeurent inchangées et restent en vigueur, en ce compris son Préambule. Le présent Avenant est soumis aux mêmes règles de révision.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant et l’Accord du 29 Septembre 2020, qui forment un tout indivisible, entrent en vigueur rétroactivement le 19 octobre 2020 ou, à défaut de validation administrative pour cette date, le premier jour du mois de dépôt de la demande initiale de validation de cet Accord. Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) entre en vigueur à cette même date.
Article 3 - Formalités de dépôt de l’accord
Outre les formalités de validation, le présent Avenant à l’Accord sera déposé dans les mêmes conditions que l’Accord. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE Fait en 5 exemplaires à Villeneuve la Garenne Le 19 Janvier 2021
La Société
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée, en sa qualité de délégué syndical
