AVENANT A L’ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA PREVENTION DU STRESS AU TRAVAIL AU SEIN DE XLCS SE
Entre La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par …, Southern Europe Regional Manager & Country Manager France, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires, -La CFE-CGC -L’UDPA UNSA
d'autre part,
il est convenu ce qui suit : ********* Préambule La Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au Travail, facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif, recouvrent différents enjeux, non seulement en termes de santé et de sécurité au travail, mais également des enjeux économiques et sociaux qui en découlent pour les entreprises, les salariés et la société dans son ensemble. Depuis plusieurs années, le groupe AXA a développé une politique volontariste en matière de prévention du stress au travail, dans le cadre notamment de l’accord RSG relatif au Stress au Travail du 25 février 2010 aux termes duquel lequel les parties entendaient :
s’inscrire en cohérence avec les engagements interprofessionnels pris, tant au niveau européen, par l’accord-cadre sur le stress au travail daté du 8.10.2004, qu’au niveau national, par l’Accord National Interprofessionnel relatif au stress au travail daté du 02.07.2008,
définir des lignes directrices concourant à une démarche de prévention efficace des situations de stress liées au travail ainsi que la promotion de bonnes pratiques, notamment dans le cadre des changements au sein de l’entreprise.
Dès 2010, AXA CS et AXA Matrix se sont engagées dans une démarche de prévention du stress au travail qui, par accord du 17 janvier 2018, a été élargie à une démarche plus globale de développement de la Qualité de Vie au Travail, facteur de bien être tant individuel que collectif, incluant des actions spécifiquement dédiées à la prévention du stress au travail. XLCS SE France emploie, depuis le 1er février 2019, les collaborateurs issus des entités AXA Corporate Solutions, AXA Matrix Risk Consultants et AXA ART suite au transfert de leurs activités respectives, ainsi que ceux faisant originellement partie de XLCS SE France. L’accord sur le développement de la Qualité de vie au Travail et la prévention du stress au travail au sein de XLCS SE du 24 juin 2020 s’inscrit dans la poursuite des démarches de prévention du stress au travail engagées au sein de l’entreprise. Il a été conclu pour une période de 3 ans. Sur la base du constat de la pertinence du dispositif mis en place et afin de prolonger ce dernier en tenant compte notamment du calendrier social de l’année 2023, les parties se sont rencontrées le 15 mai 2023 afin de proroger le dispositif prévu par l’accord du 24 juin 2020 et ont convenu ce qui suit :
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Article 1 : Mise en place d’un diagnostic
L’article 30 de l’accord du 24 juin 2020 est modifié comme suit :
Pour agir efficacement, les parties signataires estiment nécessaire d’évaluer par une approche collective la situation des salariés, en identifiant le niveau de qualité de vie au travail et les facteurs de stress professionnels potentiels, en vue de déterminer les plans d’action ou corrections à mettre en œuvre. Article 30.1. Des principes directeurs Les modalités de déploiement correspondantes doivent respecter les principes suivants :
le diagnostic doit permettre de construire des analyses collectives de la situation en matière de la qualité de vie au travail et du stress au travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,
la méthode choisie pour réaliser le diagnostic devra garantir un parfait anonymat et éviter tout risque d’identification directe ou indirecte d’individus ou groupes de personnes,
l’entreprise fera appel à un prestataire externe spécialisé sur la question de la qualité de vie au travail et du stress au travail afin de garantir une neutralité d’analyse ; la CSSCT sera concertée sur la sélection du prestataire, ainsi que sur l’élaboration du cahier des charges,
la démarche sera conduite en conformité avec les impératifs CNIL,
la communication la plus large sera faite auprès des salariés, en appui à la réalisation de ce diagnostic.
Article 30.2. Une méthodologie adaptée La méthode retenue pour réaliser le diagnostic doit voir émerger les informations en vue de dégager des pistes d’action, afin de déterminer un traitement d’ensemble approprié et améliorer ainsi la politique de prévention dans ce domaine. XLCS SE s’engage à conduire cette évaluation dans le cadre :
d’une démarche qui montre l’intérêt de l’ensemble de l’entreprise pour le sujet : une façon, déjà, d’y apporter une réponse,
d’une méthode associant les collaborateurs avec une contribution active de ces derniers : tous peuvent s’exprimer, sur un sujet en général impliquant et motivant,
d’un effectif de répondants qui permette des analyses plus fines.
Les résultats de l’étude permettront d’établir des plans d’actions au niveau global de l’entreprise ou à d’autres niveaux le cas échéant et feront l’objet d’une communication auprès des managers et des collaborateurs. L’étude sera mise en œuvre sur le premier semestre 2024.
Article 2 : Durée, Effet, Révision
L’article 31 de l’accord du 24 juin 2020 est modifié comme suit :
Article 31.1. Durée - Effet
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2024. Les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les six mois précédant le terme du présent accord afin d’examiner l’adéquation du dispositif et d’étudier les modalités de son éventuel renouvellement.
Article 31.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux économiques et sociaux susceptibles d’impacter l’organisation de XLCS SE.
Article 2. Publicité
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée sur la plateforme « Téléaccords »
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
