Accord du 30 juin 2026 relatif aux astreintes et aux interventions hors plages au sein de XL Catlin Services SE France
Entre les soussignées :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE France »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par ………………………………………………., dûment mandatée pour conclure le présent accord, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives signataires, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Tenant compte de l’échéance du dispositif d’astreintes et interventions hors plages régi par l’accord du 18 février 2022, prorogé par avenant du 7 janvier 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité se rencontrer afin de réexaminer les dispositions relatives aux astreintes et interventions hors plages.
Au cours de leurs discussions, les parties ont souhaité rappeler la nécessité de ce dispositif au sein d’XLCS SE France permettant notamment, dans le cadre d’impératifs de réactivité face aux besoins des clients pour certaines activités, dans le cadre d’activités ou d’opérations spécifiques, y compris dans un contexte de continuité du service, de régir et assurer certaines interventions.
Cet accord a ainsi pour vocation d’encadrer les conditions d’exercice des astreintes et interventions hors plages, de garantir le respect des garanties applicables, et de promouvoir un équilibre entre les exigences professionnelles et la vie personnelle.
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Sous réserve de l’obligation précitée, lors de la période d’astreinte, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, celle-ci ne constituant alors pas une période de travail effectif. Ainsi, la période d’astreinte constitue, à l’exception de la période d’intervention, une période de repos, au sens des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail. Elle est donc prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Article 2. Organisation et modalités de l’astreinte
Article 2.1. Activités concernées par l’astreinte
Le dispositif d’astreinte permet d’assurer la continuité de certaines activités nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et d’être en mesure d’intervenir le cas échéant en permettant la réactivité nécessaire à :
L’éventuelle réalisation d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles d’ouverture de l’entreprise ;
L’éventuelle réparation rapide d’incidents ou de dysfonctionnements inopinés.
Elle intervient notamment dans les cas suivants :
Dans le cadre des activités informatiques de mise en production, suivi de production, correction ou gestion d’incident, ou dispositifs spécifiques ;
Dans le cadre des activités Sinistres (notamment Marine et Transport), à savoir saisie d’experts/avocats, émission de garantie ou contre-garantie, demande de garanties ou saisies de navire, interventions Casualties (Dommages) notamment Hull & Machinery (Assurance Corps et Moteurs) ;
Dans le cadre d’activités logistique/technique de gestion du site, notamment à la suite d’évènements critiques épisodiques (notamment projets, implémentations), de résolutions d’incidents et en support des personnes devant intervenir sur site.
A la date de signature du présent accord, et sans préjudice de modifications éventuelles ultérieures, sont principalement concernés par ces périodes d’astreinte :
Métiers de la Sécurité et de l’Informatique,
Métiers des équipes Sinistres, notamment Marine et Transport,
Métiers des équipes Cadre de vie,
Métiers de la Finance et de la Fiscalité.
Article 2.2. Organisation de l’astreinte
L’astreinte est mise en œuvre à la demande du manager, après accord préalable du HR Manager, en ayant recours en priorité aux collaborateurs volontaires. A défaut de volontaire, ou en nombre insuffisant, le manager désignera les collaborateurs d’astreinte, en fonction des nécessités du service et des compétences nécessaires, au sein de son équipe. Les parties soulignent que les astreintes et interventions qui en découlent doivent répondre à un véritable besoin de l’entreprise (résolution d’incident, évènement critique épisodique, continuité de certains services, …) et seront organisées sous la responsabilité du supérieur hiérarchique en lien avec le Département des Ressources Humaines. Le manager devra donc informer en amont le Département des Ressources Humaines de toute astreinte qui serait planifiée et confirmer à chaque occurrence au HR Manager le rationnel, les salariés concernés et la période. L’éventualité d’avoir à réaliser des astreintes fait partie de la mission courante de certains métiers ou postes de travail et en est une des caractéristiques. En conséquence, elle s’applique de plein droit aux collaborateurs affectés à ces métiers ou postes de travail dans les conditions déterminées au présent accord sans constituer une modification du contrat de travail. Les parties précisent qu’une vigilance sera apportée quant aux collaborateurs effectuant des astreintes pour que, dans la mesure du possible, en fonction des besoins exprimés et des salariés disponibles, un roulement soit assuré entre plusieurs collaborateurs. Une attention managériale, en lien avec le HR Manager, sera portée aux collaborateurs sujets à des situations particulières et individuelles (situation de handicap, collaboratrices enceintes, etc.) exprimant, le cas échéant, le souhait de ne pas effectuer d’astreintes.
Article 2.3. Périodes concernées et occurrences
Les périodes d’astreinte pourront être programmées :
Soit sur la semaine civile, hors plages habituelles de travail,
Soit sur la fin de semaine, hors jours ouvrés,
Soit pendant des périodes de pont ou de jours fériés ouvrables (hors jour chômé du 1er mai).
Ces périodes d’astreinte devront être organisées de telle sorte que les temps de repos quotidien et hebdomadaire soient respectés. Il ne pourra être demandé à un collaborateur qu’il accomplisse plus de 52 jours d’astreinte dans l’année. Un salarié qui souhaiterait cependant participer au-delà de ce seuil, pourra s’inscrire, selon les besoins de l’entreprise, sur le planning d’astreinte. En tout état de cause, aucun salarié ne pourra être d’astreinte plus de 13 semaines par an.
Article 2.4. Lieu de l’astreinte
Durant le temps d’astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité, et doit pouvoir être joint à tout moment.
Article 2.5. Modalités de l’astreinte
Les deux modalités qui président à la mise en œuvre de l’astreinte tels qu’ils peuvent être précisés au niveau de l’entreprise sont les suivants :
Le respect d’un délai de prévenance, sous réserve des situations d’urgence,
Une contrepartie adaptée.
Article 2.6. Délai de prévenance
Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, il y a lieu de respecter un délai de prévenance du salarié qui sera de 14 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit dans le cas d’astreinte exceptionnelle, sans préavis. Il sera alors fait appel, en priorité, à des collaborateurs volontaires ou à défaut de volontaires en nombre suffisant, les collaborateurs d’astreintes sont désignés par le manager en tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs personnels de chaque collaborateur. Lorsque l’activité et les besoins opérationnels concernés le permettent, une planification prévisionnelle (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) de ces astreintes sera privilégiée autant que possible. Le manager assure la mise à jour et la diffusion à échéance du planning prévisionnel de programmation des périodes d’astreinte de son service/département afin d’en faciliter l’organisation. La programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés, dans les délais mentionnés ci-dessus. D’éventuels changements à apporter à cette programmation respecteront, s’il y a lieu, ces mêmes délais.
Article 3. Contreparties
La mise en place d’une astreinte s’accompagne nécessairement d’une compensation prenant en compte la période et la durée de l’astreinte ; ceci vaut pour tous les salariés concernés par l’astreinte, que leur temps de travail soit décompté en heures ou en jours. Il est mis en place le barème unique suivant :
CONTREPARTIES ASTREINTES AU SEIN DE XLCS SE France
Jours ouvrés de semaine (hors plages habituelles de travail) 35 € Samedi, jour de pont et jour férié ouvrables (hors jour chômé du 1er mai) 80 € Semaine complète 350 €
Article 4.Modalités de suivi des astreintes (avec ou sans intervention)
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante respective à chaque période.
Titre 2 – L’intervention effective durant l’astreinte
Il est rappelé que l’astreinte – définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise – ne donne pas forcément lieu à une intervention effective. Le salarié pouvant ne pas avoir à intervenir à la demande de l’employeur. Dans le cas où durant la période de l’astreinte, il y a, de la part de l’employeur, une demande d’intervention, celle-ci est régie par les dispositions ci-après.
Article 5.Définition
Le temps d’intervention effectué dans le cadre d’une période d’astreinte, temps de trajet aller-retour compris (en cas d’intervention sur site), est considéré comme du temps de travail effectif. L’intervention se caractérise par une sollicitation effective pendant l’astreinte. Cette intervention peut se faire, soit à distance, soit sur site. L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent. L’intervention (incluant un éventuel déplacement en cas d’intervention sur site) devra se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, un repos journalier ou hebdomadaire intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continue avant le début de son intervention.
Article 6.Organisation et modalités de l’intervention effective durant l’astreinte
Le temps d’intervention se décompte à partir du moment où le salarié est directement sollicité pour intervenir (ou pour se déplacer sur site), et se termine :
Soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique ;
Soit au retour du salarié à son domicile (ou tout autre endroit, comme indiqué à l’article 2.4 du présent accord) si celui-ci intervient sur site.
L’intervention débute donc lors de la réception de l’appel téléphonique ou de l’e-mail de demande d’intervention, et se termine à l’envoi de la réponse (fin d’un éventuel recettage informatique, fin du test d’un dysfonctionnement…) ou de la solution au problème qui l’a déclenchée. Le management a la charge de valider le temps d’intervention et d’en informer le Département des Ressources Humaines du temps d’intervention. Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un compte-rendu par le collaborateur d’astreinte par e-mail, remis à son manager, indiquant notamment la date, les heures et la durée d’intervention en décrivant les interventions effectuées sur site ou à distance, soit en pratique à minima :
L’activité réalisée,
Le temps passé en intervention à distance et/ou sur site, par téléphone ou e-mail,
Le temps de déplacement éventuel.
Ce compte-rendu doit être remis dans les 5 jours calendaires suivants l’intervention au manager qui devra le contrôler et le valider avant de le transmettre au HR Manager et/ou à l’administration du personnel pour prise en compte sur la paie du mois suivant.
Article 7.Contreparties
Les périodes d’activité correspondantes, également consignées dans un document, font l’objet des contreparties prévues à l’article 11 du présent accord.
Article 8.Modalités de suivi des astreintes (avec ou sans intervention)
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et le nombre d’heures intervention qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante respective à chaque période.
Titre 3 – Les interventions hors plages
Il est question ici d’activités réalisées sur une plage horaire qui n’est pas la plage horaire de travail habituelle, ces activités hors plages étant distinctes des astreintes et des interventions pendant l’astreinte.
Article 9.Définition
Les interventions hors plages sont l’ensemble des travaux réalisés par un salarié, en dehors de ses plages habituelles de travail, selon les modalités d’organisation de son temps de travail. Ces interventions sont réalisées en semaine à partir de 21h (à partir de 19h pour les collaborateurs badgeant à l’exception de ceux des services en horaires spécifiques) et jusqu’à 7h (jusqu’à 7h45 pour les collaborateurs badgeant à l’exception de ceux des services en horaires spécifiques) le lendemain, le samedi, les jours de pont et les jours fériés (hors jour chômé du 1er mai). Ces interventions hors plages s’inscrivent notamment :
Dans le cadre de projets, d’implémentations ou d’événements critiques ne pouvant être accomplis techniquement ou ne pouvant intervenir qu’en dehors des heures pendant lesquelles le système est à la disposition des utilisateurs ;
Suite à des incidents, ou en cas de situation d’urgence ;
Dans le cadre des interventions dites de 2ème niveau et de 3ème niveau, à savoir activités de saisie d’experts/avocats, d’émission de garantie ou contre-garantie ou encore de demande de garanties ou saisies de navire ;
Dans le cadre des activités de l’équipe Finance et Fiscalité notamment pour les besoins de clôtures trimestrielles ;
En cas d’échec des dispositifs de permanence ou d’astreinte déployés pour des opérations planifiées.
Ces interventions peuvent avoir lieu :
Sur site,
Ou à distance.
Ces périodes d’interventions devront être organisées de telle sorte que les temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) soient respectés.
Article 10. Organisation et modalités des interventions hors plages
10.1. Principes
Aucune intervention hors plages ne pourra être effectuée ou considérée comme justifiée, sans avoir été au préalable, sollicitée ou validée (ou a posteriori pour les situations d’urgence) par le Manager. Le HR Manager doit être informé toutes les fois qu’un collaborateur est susceptible d’effectuer une intervention hors plages, en valider le principe (et/ou en confirmer la nécessité a posteriori en fonction des cas). Les collaborateurs concernés par des interventions hors plages visées à l’article 9 du présent accord bénéficient de primes forfaitaires. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, il sera vérifié que le montant des primes forfaitaires est supérieur à celui résultant de l’application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires. Si tel n’était pas le cas, les indemnisations seraient réajustées pour être conformes à la législation relative aux heures supplémentaires. Dans le cas où l’activité hors plages doit être réalisée sur site, le manager du collaborateur concerné doit en informer préalablement le Département des Ressources Humaines et les équipes Cadre de vie qui doivent impérativement donner leur accord. Les temps de déplacement du domicile vers le lieu d’intervention aller-retour et les pauses repas n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées. Les temps de déplacement sont toutefois comptabilisés au titre de l’indemnisation de l’intervention dans la limite de deux heures par intervention. Les interventions effectuées après 21h (à partir de 19h pour les collaborateurs badgeant à l’exception de ceux des services en horaires spécifiques) et jusqu’à 7h (jusqu’à 7h45 pour les collaborateurs badgeant à l’exception de ceux en horaires spécifiques), le samedi, jour de pont et jour férié bénéficient d’une majoration supplémentaire pour travail de nuit, dont le montant est défini ci-après. Les collaborateurs qui auront effectué une intervention durant les plages horaires ci-dessus mentionnés, doivent bénéficier d’une période de repos entre 2 journées de travail d’au moins 11 heures et en conséquence, une fois l’intervention hors plages effectuée, ne reprendre leur poste de travail qu’une fois ce délai de 11 heures respecté. Une attention managériale, en lien avec le HR Manager, sera portée aux collaborateurs sujets à des situations particulières et individuelles (situation de handicap, collaboratrices enceintes, etc.) exprimant, le cas échéant, le souhait de ne pas effectuer d’interventions hors plages.
10.2. Repos compensateur
L’ensemble des salariés, quel que soit le mode de décompte de leur durée du travail, bénéficieront, en plus de la contrepartie financière prévue à l’article 11 ci-dessous, d’un repos compensateur par plage travaillée :
Pour les interventions de plus de 4 heures le samedi ou un jour férié (hors jour chômé du 1er mai) : un jour de repos compensateur à prendre dans un délai de deux mois,
Si la durée de l’intervention est inférieure à quatre heures, le repos compensateur sera divisé par deux,
Lorsque l’intervention a lieu un jour de pont, cette journée ne s’imputera pas sur les JRA ou JRTT du salarié concerné. Il ne donnera donc pas lieu à repos compensateur au titre du présent article.
Article 11. Contreparties
Les barèmes d’indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous. CONTREPARTIES INTERVENTIONS HORS PLAGES AU SEIN DE XLCS SE FRANCE Type d’intervention
Période d’intervention
Intervention inférieure à 4 heures
Intervention égale ou supérieure à 4 heures
Sur site Semaine (21h – 7h) 238 € 305 €
Samedi 168 € + 0,5 RC* 322 € + 1 RC*
Jour de pont 263 € 496 €
Jour férié (hors jour chômé du 1er mai) 263 € + 0,5 RC* 496 € + 1 RC* A distance (PC / tél) Semaine (21h – 7h) 120 € 240 €
Samedi 125 € + 0,5 RC* 250 € + 1 RC*
Jour de pont 210 € 420 €
Jour férié (hors jour chômé du 1er mai) 210 € + 0,5 RC* 420 € + 1 RC*
Majoration au-delà de 21h Samedi, jour de pont et jour férié ouvrables (hors jour chômé du 1er mai) 40 € (indemnité forfaitaire) * RC = Repos compensateur, dont les modalités sont définies ci-avant à l’article 10.2.
Titre 4 – Dispositions finales
Article 12. Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 13. Suivi de l’accord
Un comité de suivi, composé des signataires du présent accord, se réunira dans les 2 mois précédant son arrivée à échéance, aux fins de bilan du dispositif et d’échange sur son éventuelle reconduction.
Article 14. Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et notamment en cas :
D’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ;
D’évolution ou de changements fondamentaux dans l’organisation de l’Entreprise.
Article 15. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans le respect des articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Signatures
Fait à Puteaux, en 5 exemplaires, le 30 juin 2026.
Pour XLCS SE France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
