1.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc51937156 \h 2 1.2Objet de l’accord PAGEREF _Toc51937157 \h 2
2.Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc51937158 \h 2
2.1Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc51937159 \h 2 2.2Durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc51937160 \h 3 2.3Indemnité d’activité partielle versée au salarié PAGEREF _Toc51937161 \h 3
3.Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc51937162 \h 3
3.1Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc51937163 \h 3 3.2Maintien en emploi PAGEREF _Toc51937164 \h 3 3.3Formation professionnelle PAGEREF _Toc51937165 \h 3
4.Titre IV – Dispositions finales PAGEREF _Toc51937166 \h 3
4.1Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc51937167 \h 3 4.2Modalités d’information et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc51937168 \h 4 4.3Rendez-vous PAGEREF _Toc51937169 \h 4 4.4Révision PAGEREF _Toc51937170 \h 4 4.5Notification et dépôt PAGEREF _Toc51937171 \h 4
Entre les soussignés :
XL Etude Conseil Ingénierie, Numéro INSEE : 807 529 375 00022 », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 807 529 375 RCS Salon de Provence, dont le siège social est situé Centre Les Vallins – Route d’Arles – RN 568 – 13270 – FOS SUR MER,
Représentée par M., agissant en qualité de Gérant. Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part, Et, Le salarié représentatif dans l'entreprise : - M. représentant les salariés, D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société
XL Etude Conseil Ingénierie, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société
XL Etude Conseil Ingénierie.
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société
XL Etude Conseil Ingénierie. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements uni latéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 25 septembre 2020, pendant une période de 24 mois, tacitement reconductible. Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société
XL Etude Conseil Ingénierie percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par la société
XL Etude Conseil Ingénierie.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, la société
XL Etude Conseil Ingénierie s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l ’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Formation professionnelle La société
XL Etude Conseil Ingénierie s’engage à mettre en place les dispositifs de formation professionnelle
Titre IV – Dispositions finales Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 25 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 25 septembre 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration sera renouvelé d’un an par tacite reconduction. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société
XL Etude Conseil Ingénierie
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société
XL Etude Conseil Ingénierie.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courriel. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés dans le périmètre de l 'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à FOS SUR MER, le 25 SEPTEMBRE 2020, en deux exemplaires
