Accord de prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique d’XL RE Europe SE France
Entre :
La Société XL RE Europe SE (ci-après « XL RE Europe SE »), Société européenne prise en sa succursale française (ci-après « XL RE Europe France » ou « succursale française de XL RE Europe SE »), représentée par ……………, en qualité de Dirigeante en France,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires :
La CFDT représentée par …………… ;
La CFE-CGC représentée par …………….
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les dernières élections professionnelles d’XL RE Europe SE France se sont tenues en 2022, avec une proclamation des résultats du second tour le 30 juin 2022.
Le mandat actuel des membres du Comité Social et Economique (CSE) d’XL RE Europe SE France, d’une durée de quatre ans, arrive ainsi à échéance le 30 juin 2026 au soir.
Afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales à venir, les parties ont unanimement souhaité, par le présent accord, proroger le mandat des membres du CSE d’XL RE Europe SE France.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
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Article 1. Prorogation des mandats
Le mandat des membres du Comité Social et Economique d’XL RE Europe SE France est prorogé jusqu’au
vendredi 27 novembre 2026 au soir.
Article 2. Durée – Effet – Révision
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société XL RE Europe SE France et pour une durée déterminée prenant fin au terme du cycle électoral en cours.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 3. Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 5. Dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Signatures
Fait en 5 exemplaires, au Mans, le 15 avril 2026.
Pour XL RE Europe SE France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
