Accord d'entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE
ACCORD D'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE - ETABLISSMENT DE MIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2020
Application de l'accord Début : 01/03/2020 Fin : 28/02/2021
ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION EUROPE France Etablissement de Mions SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR PARTAGEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. XPO DISTRIBUTION EUROPE France - établissement de Mions - dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par XXXXXXX, Directeur LOB, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
- M. XXXXXXX, Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé en préambule que les rémunérations du personnel de conduite sont alignées sur les grilles conventionnelles de la CCN Transport Routier. Qu’à ce titre, les taux horaires de l’ensemble des conducteurs ont été revalorisés de 1.8% au 1er juin 2019. Les indemnités de déplacement ont également été revalorisés de 1.6% au 1er juillet 2019. Parallèlement, les rémunérations individualisées du personnel sédentaire ont été revues et évoluées en mars 2019.
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 5 novembre 2019 et 21 janvier 2020 à Mions.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles déjà existantes au sein de l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE France – Etablissement de Mions - à ce jour. Ainsi, il annule et remplace les accords en vigueur ou en cours dans l’entreprise.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. XPO DISTRIBUTION EUROPE France (XPO DEF) Etablissement de Mions, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
CONTENU DE CET ACCORD
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE Fr Mions.
CHAPITRE 1 – AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL
En dehors des congés de paternité prévus par la loi et la convention collective, il est rappelé que des autorisations d’absences rémunérées sont accordées à l’ensemble du personnel XPO DISTRIBUTION EUROPE France dans les conditions suivantes :
- mariage de l’intéressé : 4 jours - mariage d’un enfant:2 jours - congé de naissance ou d’adoption :3 jours - décès du conjoint pacsé, marié ou concubin: 5 jours -décès des parents, frère, soeur : 2 jours - décès d’un enfant :5 jours - décès de beaux-parents et grands parents1 jour - hospitalisation d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant : 2 jours/an
L’octroi de ces jours est subordonné à la production du justificatif lié à l’événement. Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précités.
La notion d’enfant s’entend : enfant d’au moins un des membres du couple ou enfant adopté.
Le nombre de jours précisé ci-dessus ne vient pas se cumuler aux jours attribués conventionnellement mais viennent s’y substituer.
Les jours d’absence « supra conventionnels » sont subordonnés à une ancienneté minimum de 2 ans.
Chapitre 2 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée au titre de la journée de solidarité, afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il est décidé que le dernier jour travaillé en mai constituera le jour de solidarité.
Sur cette journée, il est convenu le décompte d’une journée prise sur un compteur, de RC, de congé payé ou de RTT (sur demande des salariés bénéficiant de l’acquisition de jours de RTT). Il est également possible d’opter pour une journée sans solde, c'est-à-dire le retrait de sept heures rémunérées sur le bulletin de salaire (absence autorisée non rémunérée).
CHAPITRE 3 : PRISE EN COMPTE DES TEMPS NON BADGES
Certains temps non badgés n’ont pas à être pris en compte dans la détermination du temps de travail :
Les absences non rémunérées
Les congés sans solde
La mise à pied
Les heures de grève
Le repos à domicile
Le congé maternité
Le congé paternité
Le congé parental
L’absence maladie
L’absence pour accident du travail
Pour l’ensemble des temps non badgés mais pris en compte dans le temps de travail (exemple : formation), une journée complète sera réputée valoir sept heures au regard du décompte du temps de travail.
Les journées d’absence valorisées le seront également à hauteur de sept heures. Toute absence sera décomptée en priorité sur le compteur de congés payés.
CHAPITRE 4 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Tout salarié appartenant à la société XPO DEF agence de Mions et justifiant de 15 ans d’ancienneté ininterrompus au sein du Groupe bénéficiera de 1 jour de congés supplémentaire. Les droits et les modalités de prise de cette journée sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ROULANT
Chapitre 5 : RESPECT DES MINIMAS CONVENTIONNELS
La Société XPO DEF agence de Mions s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.
Chapitre 6 : frais de route
Il est rappelé et convenu que l’ensemble des frais de route visant à s’appliquer au sein de l’entreprise suivent chaque année l’évolution des accords de branche en la matière.
Chapitre 7 : Rémunération des temps de service
Chapitre 7 – a. Activité des conducteurs
Les conducteurs sont par définition polyvalents et ne sont pas affectés à une tournée, à un client ou à un pays. Ils peuvent donc, en fonction des besoins être basculés d’une activité à une autre.
Par conséquent, les documents administratifs de chacun doivent être en cours de validité. En cas de retard de renouvellement, les conducteurs ZL ne pourront être affectés à un trafic ZC. Une solution sera alors trouvée avec le conducteur concerné en utilisant ses différents compteurs par exemple.
Chapitre 7 – b : Trimestrialisation
Il est rappelé que les temps de service des conducteurs Zone Longue sont trimestrialisés. La trimestrialisation s’entend sur un forfait de temps de travail de 600h.
Chapitre 7 – c : Repos compensateur
Les conducteurs bénéficient de repos compensateur attribués au trimestre selon les règles en vigueur en application du décret du 31 mars 2005.
Par défaut, même si le seuils d’attribution ne sont pas atteints, il est convenu d’attribuer une journée de repos compensateur par trimestre aux conducteurs Zone Longue. L’acquisition de cette journée de RC est automatique, le mois suivant le trimestre considéré, quand bien même le temps de service trimestriel de référence ne serait pas atteint par l’intéressé sous réserve toutefois de justifier d’une présence effective de travail (période de travail ou assimilée) sur la période considérée.
La prise de RC se fait sur l’initiative de l’entreprise ou du conducteur pour tenir compte des périodes de variations et de faible activité.
Chapitre 8 : referencement des primes
Primes Challenge sont maintenues au trimestre. Les objectifs sont adressés individuellement à chaque conducteur chaque année.
Prime Groupage : La prime est versée en fonction du nombre de livraisons et ramasses effectuées sur leur tournée pour les conducteurs GRO UK. Concernant les conducteurs GRD Italie, le décompte international est maintenu selon dispositif en vigueur. S’ajoutera l’activité régionale qui sera rémunérée à 3 € par relation.
Ces primes groupage, venant indemniser la juste contrainte de temps liée aux livraisons et aux temps périphériques engendrés, sont converties en HS à 50%.
Prime Conducteur Volant : Le montant de la prime conducteur volant s’élève à 150 euros par mois au prorata de la présence. Ce conducteur peut être affecté à tous les trafics et sur tous les pays.
Prime Conducteur Formateur : Le montant de la prime conducteur formateur est fixé à 150 euros.
Prime manipulation : Le montant est de 340 euros par trimestre et correspond à un objectif de temps de service maximum de 600 heures. Cette prime venant indemniser l’effort du conducteur concernant la gestion et l’optimisation de son temps de service et une juste rétribution de temps périphériques potentiellement engendrés, elle est exprimée en HS à 50%. Les parties conviennent en effet que le conducteur est responsable de gérer ses temps dans le respect de la législation sociale française et européenne afin d’organiser ses journées de travail au mieux des contraintes liées à l’exercice de sa mission. Toutefois, il peut arriver qu’il soit sollicité parfois par des clients ou intervenants extérieurs en dehors de ses temps de service dont il est à l’origine de la comptabilisation.
Par sa connaissance du terrain et ses actions au quotidien afin d’améliorer les schémas d’exploitation existants, le conducteur est acteur de la maîtrise du temps de service, qui est un enjeu social, tout comme elle influera sur l’amélioration de la sécurité.
Cette prime suppose le respect de critères :
Respecter l’objectif de 600 heures de temps de service avec un objectif de 85% de ratio temps de conduite sur temps de services
Pour toute absence congé payés de 2 semaines et plus, la prime sera proratisée avec un montant maximum de 226 euros.
Dans le cadre des autres absences, la prime sera calculée au prorata temporis.
La DFS consiste à pratiquer un allègement de charge soumis à certaines conditions. L’application de la DFS sera appliquée à chaque conducteur « zone courte » en fin d’année par défaut. Chaque conducteur « zone courte » aura la possibilité de faire connaitre son refus avant le 1er décembre à l’aide d’un document établi en ce sens.
Chapitre 10 : rapatriement des conducteurs
Il est rappelé que le métier de conducteur routier zone longue ou international entraîne de fait l’impossibilité pour le conducteur d’un retour systématique à son agence de rattachement ou à son domicile au moyen de son véhicule.
Il est posé en principe de base qu’une des missions de l’exploitant est de faire en sorte de rapatrier en cas de congé payé le conducteur qu’il manage au plus près de son domicile. Dans ce cas, il est fait appel en priorité aux autres véhicules de l’entreprise susceptibles de faciliter son retour.
A ce titre il est rappelé que les véhicules doivent être stationnés sur les sites XPO sécurisés sauf en cas d’accord du chef d’exploitation.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE QUAI
CHAPITRE 11 : PRIME QUALITE
Le personnel bénéficie d’une prime qualité mensuelle et versée selon certains critères.
CHAPITRE 12 : TICKETS RESTAURANT
La valeur nominale du ticket restaurant passe de 5 euros à 7 euros, dont 60 % pris en charge par l’entreprise. Les tickets restaurants sont remis, pour les personnes qui le souhaitent à l’ensemble du personnel sédentaire (administratif ou quai) en CDI ou CDD travaillant la journée entière et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs.
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Chapitre 13 : MISE EN PLACE D’UN CET
Les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette mise en place s’effectuera par la voie d’un accord collectif d’entreprise qui déterminera les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce CET. Cet accord sera conclu dans les mêmes formes que le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent.
Cet CET a vocation à être alimenté des compteurs à disposition des salariés et notamment : Les repos compensateurs Les congés payés (dans la limite de la 5e semaine) Les RTT L’utilisation du Compte Epargne Temps doit permettre d’indemniser des temps non travaillés et non rémunérés, tels que : d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale d’un mois des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi des temps de formation effectués en dehors du temps de travail de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite
Ce CET pourra faire également l’objet d’une monétisation dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur et de celles à définir dans l’accord instituant le CET.
Chapitre 14 : dispositions générales
Champ d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable au 1er mars 2020, jusqu’au prochain accord.
Publicité de l’accord
Publicité : un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à M. l’Inspecteur du Travail de Lyon (et un sur support informatique). Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Fait en cinq exemplaires originaux, le 4 février 2020 dont : 1 pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, 1 pour chaque partie signataire, 1 pour le dépôt à M. l’Inspecteur du travail de Lyon.
