Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre, du périmètre et du fonctionnement du Comité Social et Economique pour les élections professionnelles de 2024 a sein de la société XPO LAST MILE France
Application de l'accord Début : 15/02/2024 Fin : 29/03/2024
Accord d’entreprise relatif à la définition du nombre, du périmètre et du fonctionnement du Comité Social et Economique
pour les élections professionnelles de 2024 au sein de la société XPO LAST MILE France
Accord d’entreprise relatif à la définition du nombre, du périmètre et du fonctionnement du Comité Social et Economique
pour les élections professionnelles de 2024 au sein de la société XPO LAST MILE France
La Société XPO LAST MILE, SAS, dont le siège social est sis 192 avenue Thiers, 69006 Lyon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, sous le numéro de RCS 529 213 746, représentée par M XXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
CFDT représentée par M XXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le nombre, le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise XPO LAST MILE France, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mars 2024.
ARTICLE I. DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné à la Direction de la société XPO LAST MILE France, les établissements distincts sont les suivants :
L’établissement de Mions (69780)
L’établissement de La Talaudière (42350)
Effectif global au 31 janvier 2024 à prendre en compte :
Agence
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
Total
Mions 7 111 118 La Talaudière 5 13 18 TOTAL
12
124
136
Il est précisé que la Société ne dispose pas de salariés mis à disposition qui soient présents dans ses locaux et qui y travaillent depuis au moins 12 mois continus (au sens de l’article L 2314-23 du code du travail), la plupart des sous-traitants travaillant aussi pour d’autres clients.
ARTICLE II.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Nombre de Comité Social et Economique
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble des salariés (tels que définis à l’article I) au sein de la société XPO LAST MILE France.
2.2. Composition du Comité Social et Economique
Il sera procédé à la répartition des sièges de la manière suivante : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, dont un représentant le collège Cadres, Hautes Maitrises et Agents de Maîtrises.
2.3 Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
2.4 Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et des élus. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserve que le nombre de membres de la délégation patronale ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale avec voix consultative, et – sauf accord entre le Secrétaire et le Président – en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSE.
Fréquence des réunions du Comité
Le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les deux mois.
Temps des réunions
Le temps passé en réunion par les membres du Comité Social et Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions, ainsi que le temps de trajet, seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront des heures de délégation prévues par les dispositions légales.
Mandat
Crédit d’heures mensuel
Titulaire CSE 21 Secrétaire du CSE 7 Membre titulaire de la CSSCT 7 Délégué syndical 12 Représentant de section syndicale 4 Trésorier du CSE 4 Représentant syndical au CSE 4
ARTICLE III.COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Il est rappelé que la Commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés. La sécurité et la protection de la santé font parties des priorités de l’entreprise XPO LAST MILE France. Par conséquent et quand bien même nous n’avons pas d’obligation en la matière, nous décidons de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. Les parties s’accordent donc à mettre en place une CSSCT unique.
3.2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres du Comité Social et Economique seront également membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail après désignation effectuée selon les règles légales en vigueur.
3.3. Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Par délégation du Comité Social et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, et du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique.
3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Fréquence des réunions de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre. Des réunions extraordinaires de la commission santé, sécurité et conditions de travail pourront être organisées, par exemple en cas d’accident grave ou pour tout autre sujet SSCT jugé urgent.
Temps des réunions
Le temps passé en réunion par les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les frais de déplacement et temps de trajet des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de la commission seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections 2024 des membres du Comités Social et Economique. Ce présent accord a une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article III. Au terme, cet accord prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets. Fait à Mions le 15 février 2024
