ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
SOCIETE XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE
Entre les soussignés :
L’établissement
XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, SAS située 1 rue du terme de l’Ilet 51012 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont le siège social est situé à LYON (69006) et représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les
Organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué syndical Accompagné de M. XXXXXXXXXX, membre du CSE XPO LOGISTICS CHAMPAGNE Fr
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
L’évolution de l’activité de la société XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE et des besoins d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte de souhaits des salariés en termes de temps de repos, a amené la Société et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une gestion innovante des temps de travail.
Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins de l’exploitation et du salarié, il a ainsi été décidé de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) à compter du 1er mars 2025.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps et de définir ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Compte Épargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des jours de repos en contrepartie de congés non pris. Il vise à favoriser une meilleure gestion du temps de travail en offrant la possibilité d’utiliser ces jours ultérieurement sous forme de congés, conformément aux modalités définies par l’accord collectif en vigueur.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Tout salarié de la Société ayant
au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte est tenu exclusivement en temps :
soit en jours : via des CP (y compris CP ancienneté et CP fractionnement), des RTT ou des RC Jours
soit en heures : via des des RCR
Le bulletin de salaire affichera deux compteurs : un compteur en jours et un compteur en heures selon les versements qu’aura fait le salarié sur son compte.
ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN REPOS
Le CET est tenu
exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent.
Chaque salarié aura la possibilité,
à son initiative, d'alimenter son CET par des jours ou des heures de repos dont la liste est fixée ci-après. Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le Compte Epargne Temps.
Le temps épargné sera crédité et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois suivant les échéances prévues : en juin pour les congés payés, RC et RCR, et en janvier pour les RTT.
5.1 – MODE D’ALIMENTATION PAR CATEGORIE DE TEMPS DE REPOS
Le Compte Epargne Temps pourra également être alimenté des droits acquis au titre des :
Congés payés – en jours
Dans la limite de la cinquième semaine de congés payés. En pratique, les salariés pourront déposer sur leur Compte CET jusqu’à 5 jours ouvrés maximum, soit 6 jours ouvrables, pour un salarié ayant acquis 30 jours ouvrables (sinon, à due proportion).
Congés pour ancienneté ou fractionnement – en jours
Dans la limite de
2 jours par an pour ces catégories de congés confondues.
Repos compensateurs - en jours
Dans la
limite de 3 jours par an.
Repos compensateurs de remplacements - en heures
Dans la
limite de 21 heures par an.
Jours de réduction du temps de travail – en jours
Dans la
limite de 3 jours par an.
5.2 – GESTION ET LIMITES A L’ALIMENTATION
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la
limite maximale de 100 jours.
Le nombre d’heures placées sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 350 heures.
Un salarié peut atteindre la limite des 100 jours et 350 heures dans son compteur CET.
Dès lors que le CET atteindra ces plafonds maximaux, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter.
5.3 – CAMPAGNES POUR ALIMENTER LE CET
Le salarié devra notifier de ses souhaits de mise en CET de ses temps de repos de la façon suivante
(Annexe 1) :
Du 01/04 au 10/05 de chaque année : le salarié devra informer le service RH, via le formulaire dédié, de sa volonté de placement en CET pour les Congés Payés, Congés pour Ancienneté, Congés de Fractionnement, Repos Compensateurs, Repos Compensateurs de Remplacements.
Du 01/11 au 20/11 de chaque année : le salarié devra informer le service RH de sa volonté de placement en CET pour les Jours de Réduction de Temps de Travail, via le formulaire dédié à cet effet.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
POUR INDEMNISER DES TEMPS NON TRAVAILLES ET NON REMUNERES
(crédit « temps » et non « euros »)
– NATURE DES CONGES NON REMUNERES POUVANT ETRE PRIS
Le CET peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale de 1 mois ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi, pour des aidants ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite ;
de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié ;
des jours/heures d'absence que le salarié muté demande à poser dans le cadre d'une mutation au sein du groupe ;
ou encore pour satisfaire à la journée de solidarité, seulement si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de congés/repos disponible ;
les repos dit de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.
Le salarié aura la possibilité, chaque année, de poser aux maximum une semaine en une seule fois, au-delà des 5 semaines de congés annuelles, sous réserve de validation par la Direction.
– ALIMENTATION DU PLAN EPARGNE RETRAITE
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne Retraite Collectif (PERCOL) ou Obligatoire (PER-O) mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré afin d’obtenir une rémunération différée. Le versement dans le PER peut se faire
1 fois par an dans la limite de 10 jours.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation. Dans tous les cas il devra en faire la demande écrite et signée, auprès du service RH via le formulaire dédié
entre le 15/01 et le 31/01 de chaque année (Annexe 2).
– POSSIBILITE DE DON
Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un don en jours ou en heures en les cédant à un autre salarié de l’entreprise qui se trouve dans une des situations suivantes : un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité, décédé ou encore si un salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être : •soit la personne avec qui le salarié vit en couple, •soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...), •soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs, •soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jours est anonyme. Le(s) jour(s) servant au don peuvent provenir des différents compteurs : CP, RTT, RC… ou du CET du donneur.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur via le formulaire dédié
(Annexe 3). L'accord de l'employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou du décès. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
– MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et conditions légales et conventionnelles relatives aux congés visés.
Le salarié devra remplir un formulaire d’utilisation de son CET et ce, avant la date de la prise du jour de congé indemnisé par le CET.
– LIQUIDATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Liquidation du compte :
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du Compte Epargne Temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités de l’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET à la date de la rupture, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Indemnisation = salaire contractuel + majoration pour ancienneté (en vigueur au moment de la pose de l’absence dans le CET) / 21.67ème
Elle est versée à la date de fin du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Transfert du compte :
En cas de mobilité au sein du Groupe XPO LOGISTICS et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec la nouvelle entité.
A défaut d’accord des parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d’un dispositif de CET, le compte CET sera liquidé dans les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 7 : GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par « l’Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail, dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
En conséquence, l’épargne totale conservée dans le CET est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature du présent accord.
Le suivi de l’accord pourra être effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, à l’initiative des organisations syndicales comme de l’employeur.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
10.1 – REVISION
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord. Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation d’un avenant. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.
10.2 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : une version signée et une version anonyme destinée à être publiée.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux affichages de la Direction dans chaque agence, et par une note d’information.
Fait à Châlons-en-Champagne, en quatre exemplaires, Le 12 mars 2025
