ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE
SOCIETE XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE
ENTRE :
La Société XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 1 rue du terme de l’Ilet 51012 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 51885305600035 représentée par M.XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
CFDTReprésentée par M. XXXXXXXXX Délégué syndical, et M. XXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Dans le cadre de son activité de transport routier de marchandises, l’entreprise doit maintenir un haut niveau de service et de réactivité pour ses clients, et ce quelles que soient les éventuelles contraintes d’exploitation qu’elle peut rencontrer.
Les parties ont donc convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte adapté au secteur d’activité de l’entreprise et permettant d’assurer une continuité de service.
Le présent accord a pour but de fixer les règles d'astreinte et de définir les contreparties offertes aux salariés concernés, dans le respect :
des dispositions du Code du travail,
de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), et autres dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise,
et de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos applicables aux conducteurs routiers.
A cette fin, la Société et les organisations syndicales ont tenu 2 réunions de négociation les 23/10/2025 et 19/12/2025, et sont parvenues à la conclusion du présent accord. Le Comité Social et Economique de la Société a également été informé sur la mise en place du présent dispositif le 30/01/2026.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION
Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble des conducteurs routiers de la Société XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
ARTICLE II. DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une
période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le temps d’astreinte, hors intervention, n’est pas du temps de travail effectif.
L’intervention, en revanche, est considérée comme temps de travail effectif ainsi que le trajet « aller et retour » du salarié pour se rendre sur le lieu où sa présence est requise.
L’intervention se caractérise par une prise de fonction sur le lieu sur lequel le collaborateur est attendu. Ces lieux peuvent correspondre au site de la société et aux sites des clients pour lesquels la société offre une prestation de transport.
ARTICLE III.ORGANISATION DE L’ASTREINTE
III.a Modalités de planification de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont déterminées en fonction de l’organisation des tournées et des besoins opérationnels de l’entreprise.
Pour chaque salarié :
les jours et plages potentielles d’astreinte sont communiqués par tout moyen conférant date certaine, dès que possible, et au plus tard la veille de la période concernée ;
cette communication permet au salarié de connaître sa période d’astreinte et les contreparties financières correspondantes.
Lorsque cela est possible, un planning prévisionnel indicatif pourra être mis en place afin de faciliter l’organisation des salariés, sans préjudice de la confirmation des périodes effectives d’astreinte. III.b Période d’astreinte Pour chaque collaborateur, la période d’astreinte débute à la fin de sa journée de travail et prend fin au début de sa prochaine journée de travail.
La période d’astreinte est donc individualisée en fonction des horaires de travail effectifs du salarié.
Lorsque que le conducteur est d’astreinte, il sera mis en « repos lissage (RL) » et ce, afin de garantir le respect des temps de repos prévus par la Réglementation sociale européenne (RSE) et par le Code du Travail. Ce repos n’a pas d’impact sur le maintien de la rémunération du collaborateur.
Le salarié devra veiller, à l’issue de toute intervention, au respect de ses temps de repos obligatoires, notamment les repos journaliers et hebdomadaires et les règles relatives aux temps de conduite.
Aucune intervention ne pourra avoir pour effet de placer le salarié en situation d’irrégularité réglementaire.
ARTICLE IV.CONTREPARTIES A L’ASTREINTE
IV.a Pour la période d’astreinte
Chaque période d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte d’un montant de 15 euros bruts, indépendamment de la survenance ou non d’une intervention.
Cette indemnité a pour objet de compenser la contrainte liée à l’obligation pour le salarié de demeurer joignable et en capacité d’intervenir pendant la période d’astreinte.
IV.b Rémunération des interventions
La durée pendant laquelle le salarié effectue une intervention en cours d’astreinte constitue du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel.
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié entre en contact avec son interlocuteur et prend connaissance de l’évènement qui nécessite son intervention immédiate et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique soit au retour du Salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Les éventuels temps de trajet effectués dans le cadre d’une période d’astreinte, pour se rendre sur le site de l’intervention, sont donc assimilés à du temps de travail effectif et payés comme tel.
La rémunération du temps d’intervention se fera de la manière suivante :
Le temps d'intervention sera décompté comme du temps de travail effectif au taux horaire habituel du salarié concerné. Les heures effectuées au titre de l'astreinte peuvent correspondre à des heures supplémentaires dès lors que le forfait mensuel du collaborateur est dépassé.
En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail et la RSE.
Par ailleurs, les salariés d’astreinte qui sont amenés à intervenir au cours de la période d’astreinte bénéficieront également, en contrepartie de cette intervention, d’une indemnité supplémentaire forfaitaire d’intervention de 15 euros bruts. Cette indemnité supplémentaire forfaitaire d’intervention ne peut être versée qu’une seule fois par période d’astreinte.
IV.c Jour férié
Enfin lorsque l’astreinte est programmée un jour férié, alors le salarié d’astreinte bénéficiera de la prime spécifique prévue à l’accord NAO en vigueur, et ce peu importe qu’il intervienne ou non durant son astreinte. Par ailleurs, en cas d’intervention durant cette astreinte sur un jour férié, le temps de travail effectif est rémunéré conformément aux dispositions applicables au travail des jours fériés dans l’entreprise, sans préjudice du versement de la prime spécifique d’astreinte susvisée.
ARTICLE V. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions législatives et conventionnelles en matière de durée maximale de travail journalier et hebdomadaire devront être respectées.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le temps d'astreinte sans intervention, est, par conséquent, intégralement décompté comme temps de repos.
ARTICLE VI. SUIVI, CONTROLE ET TRAÇABILITE DES PERIODES D’ASTREINTE ET DES INTERVENTIONS
Pour le suivi du temps d’astreinte, un planning sera tenu par le manager chaque mois et validé par le salarié.
Un tableau Excel sera également mis à disposition du salarié afin qu’il puisse y consigner toute intervention réalisée au cours d’une période d’astreinte, en indiquant notamment :
Les heures de début et de fin d’intervention.
La nature de l’intervention (téléphone, déplacement, etc.)
Le cas échéant, les temps de déplacement associés
Il sera remis en fin de mois à chaque salarié concerné, un document récapitulant le temps passé en astreinte le mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante.
L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions éventuelles, réalisées en mois M, intervient en paie du mois M+1, sous réserve que les déclarations afférentes prévues ci-dessus soient effectuées avant le 5 du mois M+1. A défaut, l’indemnisation interviendra le mois suivant.
Ce document récapitulatif sera également tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail pendant un an.
ARTICLE VII. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
1.Durée
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, les dispositions relatives aux contreparties financières des périodes d’astreinte et aux rémunérations des interventions s’appliquent rétroactivement à compter du 1er novembre 2025, exclusivement à titre plus favorable pour les salariés, afin de régulariser les situations antérieures.
2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE VIII.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
