ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS NORD FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 21/02/2027
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS NORD FRANCE
Entre les soussignés
La Société XPO LOGISTICS NORD FRANCE, Société Par Actions Simplifiée, au capital de 208 170, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Mr XXX, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux présentes ci-après désigné « l’Entreprise », d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par : - Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx, en qualité de délégué syndical central - Le syndicat FO représenté par Monsieur xx en qualité de délégué syndical central ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’Entreprise, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici la fin de l’année 2023, conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE I.CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Pour permettre la meilleure représentation possible des salariés, les parties décident de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux dispositions du Code du travail.
Le nombre de représentants au sein de chacun de ces comités sera définit selon les règles légales en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Pour la durée des mandats des représentants du personnel, les parties signataires conviennent de l'existence de 2 établissements distincts au sein de Société
XPO LOGISTICS NORD FRANCE, dont les périmètres sont les suivants :
3 Etablissements distincts pour les sites de Marck, Monchy le Preux et Combs
ARTICLE III.LE CSE CENTRAL
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société.
Sa composition et les règles relatives à sa composition et son fonctionnement seront définis dans le règlement intérieur de l’instance.
ARTICLE IV. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE V.REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
ARTICLE VI DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
