ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
MAINTENANCE FRANCE
Entre les soussignés :
La société XPO MAINTENANCE FRANCE
Dont le siège social est à
192 Avenue Thiers, 69006 LYON
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de
Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
XXXX En sa qualité de délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
L'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord, qui a pour objectif d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise.
ARTICLE I. PERIMETRE DU CSE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société XPO Maintenance France, en vue de l’organisation des élections professionnelles avant la fin des mandats des membres du CSE actuel. La Société XPO Maintenance France compte vingt et un établissements physiques différents, situés à :
ZI d'artoipôle - Allée de Grande Bretagne - BP 82028 ARRAS Cedex 9, regroupant 10 salariés,
BP 30 – SEVREY – 71102 CHALON SUR SAONE Cedex, regroupant 11 salariés,
ZI Le Bois Bernoux – 71290 CUISERY, regroupant 9 salariés,
Zone Portuaire – Avenue du Rhône – 69360 SEREZIN DU RHONE, regroupant 13 salariés,
ZAC des Chabaud – 282 Avenue Paul Ricard – 13320 BOUC BEL AIR, regroupant 6 salariés,
385 Rue Benjamin Franklin – ZAC de Fonvert 3 – 84130 LE PONTET, regroupant 7 salariés,
ZI la Grand’Colle – Rue de l’Engrenier – 13110 PORT DE BOUC, regroupant 2 salariés,
Les Fouillouses – BP 77 – 26140 SAINT RAMBERT D’ALBON, regroupant 34 salariés,
18 Avenue du Girou - Eurocentre Cedex – 31621 VILLENEUVE LES BOULOC, regroupant 6 salariés,
76 Avenue du Gal Patton – Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS, regroupant 11 salariés,
ZI de l’Abbaye – Route de St Roch – 44160 PONT CHATEAU, regroupant 2 salariés,
ZI de la Lande – 7 rue des Fougères – 33450 SAINT LOUBES, regroupant 6 salariés,
Parc des Alizés – ZI Est – 76430 SANDOUVILLE, regroupant 6 salariés,
Route Nationale 10 – 37210 PARCAY MESLAY, regroupant 7 salariés.
Ces établissements physiques ne revêtent pas pour autant le caractère d’établissement distinct au sens du droit du travail. En effet, ces vingt et un établissements physiques n’ont aucune autonomie de gestion dans la mesure où ils sont dirigés par le même Directeur.
C’est pourquoi, compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au sein niveau de l'entreprise.
ARTICLE II. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral, et prendra fin au renouvellement des mandats des membres du CSE. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE III.REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
ARTICLE VI DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2023,
Pour la Société XXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative dans l’Entreprise XXXX
