Avenant N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T) POUR LA SOCIETE XPO MAINTENANCE FRANCE
ENTRE :
La société XPO MAINTENANCE FRANCE
Dont le siège social est à
192 Avenue Thiers – 69006 LYON
Représentée par XX XX
Agissant en qualité de
Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. XX XX En sa qualité de délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ERE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies le 4 mars 2025 afin de réviser l’accord collectif relatif au compte épargne temps.
Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en jours de repos
4-3 Congés de fractionnement et Congés d’ancienneté Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours ouvrables. Les parties conviennent que le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps en temps par des droits à congés ou des jours de repos non pris selon les modalités et dans la limite des plafonds définis ci-après. Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables (cinquième semaine de CP) ;
jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
jours de congés de fractionnement ;
jours de congés d’ancienneté ;
Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés
5-1 Nature des congés non rémunérés pouvant être pris Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :
Congés de fin de carrière : cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congés sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié qui entend utiliser les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps aux fins d’indemniser un congé pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieur à un mois. Le responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines accepte ou refuse dans un délai d’un mois.
Passage à temps partiel : le salarié pourra utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel prévu par la loi (un congé parental, un congé pour enfant gravement malade, un temps partiel choisi pour les aidants). Il pourra également utiliser les droits affectés au CET aux fins d’indemniser un passage à temps partiel pour convenances personnelles. Dans ces cas, la date et la durée du passage à temps partiel, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et par le service des Ressources Humaines.
Le salarié qui entend utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines accepte ou refuse dans un délai d’un mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation d’une journée non travaillée de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié, ou pour satisfaire à la journée de solidarité, si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de repos disponible.
5-5 Utilisation du CET pour versement dans le plan épargne retraite collectif Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne Retraite (PER) Collectif mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré afin d’obtenir une rémunération différée. Le versement dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif peut se faire 1 fois par an dans la limite de 10 jours. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra en faire la demande par écrit.
Article 7 – Modalités de conversion et de liquidation en argent des temps de repos
7-2 Liquidation du compte épargne temps La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités de l’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET à la date de la rupture, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. Elle est versée à la date de fin du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Le salaire brut de base s’entend hors primes annuelles, primes exceptionnelles, ou primes liées à l’activité (ex : heures supplémentaires...). 7-3 Plafond Il sera possible de placer, par an, au maximum neuf jours sur le compte épargne temps. Dans la durée ce plafond sera de quarante jours. Lorsque ce plafond est atteint, l’intéressé dispose d’un délai d’une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés. Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Mars 2025, pour une durée indéterminée.
Fait à XX, le 04 mars 2025,
Pour la société
XPO Maintenance France,Pour les représentants du personnel,
XX XX, Directeur Général, Monsieur XX XX, DS, CFTC,
