la Société XPO Supply Chain Froid France, dont le siège social est sis 55 avenue Louis Bréguet, 31400 TOULOUSE (ci-après dénommée « l’Entreprise »), représentée par
D’une part
ET :
les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représenté par
UNSA, représenté par
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017 et de l’accord qui en a résulté le 22 juin 2017, il a été convenu d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Entreprise.
A ce titre, des réunions de négociations se sont déroulées les 29 janvier et 14 mars 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, et ont abouti au présent accord, lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application.
Ce CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ainsi, ce CET a notamment pour vocation de permettre aux salariés de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou d’augmenter leur pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Dès lors, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, ayant au moins un an d'ancienneté.
ARTICLE 2 – Ouverture du cet
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas de solde positif de jours de RTT à la fin de la période de prise (cf. article 3).
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de leur responsable hiérarchique, en précisant les modes d'alimentation du CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après, dans la limite annuelle de :
5 jours de congés payés ;
Congés payés de fractionnement ;
Congés d’ancienneté ;
Jours de repos accordés dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) que leur prise soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur ;
Heures de repos compensateur équivalent (RCE) ;
Heures de repos compensateur obligatoire (RC).
Il est précisé que 7 heures de RCE ou de RC équivaut à 1 jour CET, quel que soit l’horaire du salarié.
L’alimentation du CET s’effectue une seule fois par an, au mois de juin, en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord, en précisant les éléments à affecter au CET. Par exception, en cas de jours de RTT non pris à la fin de la période de prise, ceux-ci sont automatiquement transférés dans le CET. Dans ce cas, le salarié n’a aucun formulaire à compléter.
Le compteur CET ne fait pas l’objet d’arrondi.
ARTICLE 4 – ACQUISITION ET PRISE DES JOURS DE RTT
Dans le cadre du présent accord, afin de simplifier la gestion des temps de repos des salariés, les parties conviennent d’indexer la période de référence des jours de RTT sur la période de référence des congés payés.
Ainsi, les salariés acquièrent les 14 jours de RTT au 1er juin de l’année N et doivent les utiliser avant le 31 mai de l’année N+1, sauf à être placés sur le CET, dans la limite des plafonds prévus au présent accord.
Afin de faciliter la transition, au titre de l’année 2018, 2 jours de RTT sont octroyés aux salariés dès le 1er avril 2018, et 12 jours de RTT sont octroyés aux salariés le 1er juin 2018. Ces jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 mai 2019.
Au titre de l’année 2019 et des années suivantes, 14 jours de RTT seront octroyés au 1er juin et devront être pris au plus tard le 31 mai de l’année suivante, sauf à être placés sur le CET, dans la limite des plafonds prévus au présent accord.
Article 5 - PLAFONDs du CET
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Le contenu du CET est plafonné à 100 jours au total, quel que soit leur nature.
Article 6 - UTILISATION du CET
Les éléments contenus dans le CET peuvent faire l’objet d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit d’un complément de rémunération.
Article 6.1 – Utilisation sous forme de congés
La prise de congés CET s’effectue en accord avec le responsable hiérarchique. Pour cela, le salarié complète le formulaire « demande de congé », à la rubrique « autre ».
Les délais de prévenance sont les suivants :
15 jours pour une période inférieure à 1 semaine de repos
15 jours pour 1 à 2 semaines de repos consécutives
1 mois pour de 2 à 4 semaines de repos consécutives
3 mois pour plus de 4 semaines de repos consécutives
Ces délais peuvent être réduits par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Les congés CET peuvent être accolés à une autre période d’absence (ex : CP, RTT…).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6.2 – Monétisation du CET
Le salarié peut également demander, une fois par an, la monétisation de ses droits affectés sur le CET.
Le paiement est limité à 10 jours maximum par an.
La demande doit être réalisée en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord.
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont monétisés selon la règle suivante : chaque journée de congé est convertie sur la base du taux horaire du salarié à la date d'utilisation du CET.
Les paiements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE
L'état du CET du salarié est affiché sur son bulletin de salaire.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il est précisé que la première alimentation du CET s’effectue au mois de juin 2018.
8.2 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
8.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions du Code du travail.
Une copie du présent accord est tenue à la disposition du personnel. Le présent accord est également rendu public et versé dans la base de données nationale, en application de la loi Travail du 8 août 2016.
A Neuilly sur Seine, le 14 mars 2018 En 5 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Pour la CGT,
Pour l’UNSA,
ANNEXE – MODELE COURRIER D’ALIMENTATION ET DE MONETISATION DU CET
SITE :
MATRICULE :
NOM :
Prénom :
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN HEURES
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………, souhaite affecter à mon compte épargne temps au titre de l’année …………………………… : ………………… journées de congés payés (limité à 5 jours) ………………… journées de congés payés de fractionnement ………………… journées de congés d’ancienneté
………………… journées / demi-journée de jours de repos compensateur de remplacement (RCE) (*)
………………… journées / demi-journée de jours de repos compensateur obligatoire (RC) (*) (*) 7 heures de RCE ou de RC équivaut à 1 jour CET, quel que soit l’horaire du salarié 3,5 heures de RCE ou de RC équivaut à 1 demi-journée CET
MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………… souhaite bénéficier du paiement de ……………………… jours affectés à mon compte épargne temps. (*)
(*) Le paiement est limité à 10 jours maximum par an.
