avenant n°1 accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et des membres du chsct
Application de l'accord Début : 30/06/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT
Le présent accord est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XPO SUPPLY CHAIN GENAS FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est sis Golf Park – Bâtiment F – 1 rond-point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 802 395 046 00013,
Représentée par, Monsieur qualités de Directeur Régional D’une part,
ET :
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule - LE CONTEXTE
Les Parties, par accord signé le 1er mars 2019, ont décidé de proroger les mandats en cours au regard des échéances contractuelles des contrats clients en vigueur sur le site, fixées au 30 juin 2019.
Compte tenu du fait que l’un des clients présents a sollicité la Direction pour la prolongation du contrat de prestation au-delà de l’échéance précitée, les Parties conviennent à l’unanimité de proroger de nouveau les mandats des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à fin décembre 2019, ce afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel sur le site de Genas.
Les salariés seront par la suite transférés sur un autre site et couvert par une représentation du personnel mise en place à cet effet.
Le présent accord définit les modalités de prorogation des mandats.
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent :
Article 1 - PROROGATION DES MANDATS des membres dU Comité d’ENTREPRISE / Délégués du Personnel /cHSCT
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise / Délégués du Personnel / CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans l’hypothèse, où la pérennisation commerciale du site serait assurée au-delà du 31 décembre 2019, la Direction s’engage à entamer des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020, selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2019.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions de droit commun prévues par la loi.
Fait à Genas, le 27 mai 2019 En 5 exemplaires originaux.
