XPO SUPPLY CHAIN NORD FRANCE, SAS dont le siège social est 55, avenue Louis Bréguet 31029 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 852 108 00043,
Représentée par
…………………………….., ès qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
ET :
La CFDT, représentée par……………………………………………., Délégué syndical.
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2018, des réunions se sont déroulées, les 11 et 19 janvier 2018 entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, la délégation syndicale et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de XPO SUPPLY CHAIN NORD FRANCE.
CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 19 janvier 2018, les parties ont présenté leurs dernières revendications
La CFDT
L’année 2017 a été une année éprouvante pour les effectifs avec le regroupement des sites de SANGHIN et FRETIN sur le seul site de FRETIN . L’année 2018 s’annonce également mouvementée avec la perte de l’activité puériculture et l’arrivée de l’activité Brasserie. La CFDT porte les points de revendication suivants:
augmentation générale des salaires de + 3% ;
Ticket restaurant à 8€ au lieu de 7,55€
Versement de 2000€ au budget d’œuvres sociales concernant la non contribution des salariés n’appartenant pas à l’entreprise ;
Augmentation du bonus de 60 euros de la prime d’assiduité en cas de non arrêt maladie ;
Attribution d’une prime pour le personnel venant travailler sur un jour de repos.
La Direction
La Direction a indiqué, dans un contexte économique qui demeure difficile (rentabilité inférieure à 2%), avec une inflation à 0,2% pour l’ensemble de l’année 2017, qu’elle ne pouvait répondre favorablement à la revendication de revalorisation des salaires telle que présentée.
Il est convenu entre les parties le présent accord NAO dont les mesures seront appliquées aux dates indiquées ci-dessous :
Pour tous les salariés, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires de base de
1,1% pour tous les salaires inférieurs à 3000€ (date d’effet au 1er janvier 2018).
Augmentation de 2% de la valeur du Ticket restaurant qui passe à 7,70€, de la valeur du panier de jour qui passe à 4,62€, de la valeur du panier de nuit qui passe à 6,46€ (date effet au 1er février 2018)
Traitement de la journée de Solidarité pour les Non Cadre au choix du salarié par la prise en compte de 7 heures supplémentaires ou à défaut de 7 heures de repos compensateur ou à défaut d’une journée de congés payés. Pour le personnel Cadre, la journée de Solidarité sera traitée par le retrait d’un jour RTT. Date butoir fixée au 31/11.
La prime d’assiduité est revue dans les conditions ci-après qui annulent et remplacent les dispositions existantes :
Le Bonus passe de 80€ à 120 €
Toute absence injustifiée ou justifiée hors délai (dans les 48h) supprime le versement de la prime d’assiduité (0€). La justification d’une absence s’entend par la production (dans le délai des 48h) d’un justificatif médical (pour soi-même ou pour garde d’un enfant malade) ainsi qu’une pièce justificative liée à la défaillance du moyen de transport habituel (facture garage ou dépannage ou grève transport en commun par exemple).
Les autres dispositions de la prime d’assiduité (cf. NAO MGF 2010) demeurent inchangées (condition d’ancienneté, conditions de versement, condition de bonus)
Versement d’une prime de 20€ brut pour le travail sur un jour de repos planifié, à la demande de la Direction. La prime est due lorsque la durée du travail hebdomadaire dépasse les 35h. la prime n’est pas due lorsque la semaine considérée compte un jour férié non travaillé. La prime est due lorsque cette 6eme journée de travail est écourtée (inférieure à 7h) à la demande de la Direction.
Maintien de l’effort en faveur de la Formation professionnelle avec mise en œuvre d’un Plan de formation 2018 doté d’un budget fixé à 0,6% de la masse salariale,
Maintien pour l’année 2018 de la cotisation employeur au financement du Comité d’Entre-aide (cotisation de 2,31% de la Masse Salariale)
Versement exceptionnel de 1200€ sur le budget Œuvres sociales 2018
Engagement d’une renégociation de l’accord d’intéressement sur le 1er semestre 2018
CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera remis à l’Organisation Syndicale.
Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Nord, dont un sur support électronique, accompagné du document CERFA et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Lille (59).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fretin, le 19 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux.
