Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706,
Représentée par
D’une part,
ET :
FO, représentée par, Délégué syndical central
CFTC, représentée par, Délégué syndical central
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Le présent accord est la résultante d’une négociation loyale avec les organisations syndicales qui a eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2019. Les réunions se sont déroulées les 17 décembre 2018, 11 et 20 février 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Ainsi, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord antérieur portant sur les rémunérations, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Il est précisé que ne sont pas éligibles les salariés dépassant le plafond prévu par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail). Par ailleurs, l’attribution de cette prime s’inscrit dans l’amélioration du pouvoir d’achat et vise en particulier les plus bas salaires. La prime exceptionnelle sera donc versée aux salariés de la société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Percevoir, pendant l’année 2018, une rémunération contractuelle brute fixe mensuelle de moins de 3400 euros.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 280 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019 et cessera de produire ses effets dès le 31 mars 2019. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Haute Garonne, de la DIRECCTE Tarn et Garonne et de la DIRECCTE Seine et Marne, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Toulouse (31), de Montauban (82), et de Melun (77). Il sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Labastide Saint Pierre, le 20 février 2019, en 7 exemplaires originaux.
