La Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 339 265 dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant à SAINT VALLIER (26240) prise en ses établissements de Beausemblant, Saint-priest, Paris et de Lyon (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par***, en sa qualité de DHR,
ci-après dénommée l’ «Entreprise »
D'UNE PART,
ET :
****, en qualité de secrétaire de CSE,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, de répondre aux nécessités de service et à ses obligations contractuelles, d’améliorer les capacités de réaction et d’optimisation des délais de réponse, notamment en cas de panne du système informatique intervenant en dehors des horaires de travail, la Société a décidé d’instaurer un système d’astreinte et d’intervention planifiée objet du présent accord. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de la Direction de donner un statut social affiché et transparent, et des règles communes partagées par l’ensemble des salariés de la société XPO Transport Solutions Support Services France. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord, lequel a pour objet de :
Définir le cadre juridique des astreintes au sein de l’entreprise conformément aux textes en vigueur
Définir le régime d’intervention planifiée
ARTICLE 1.CATEGORIE DE SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE
Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble des salariés de la société XPO Transport Solutions Support Services France ayant des fonctions les appelant à travailler de façon régulière ou sporadique en dehors des horaires habituels ou jours habituels ouvrés dans la Société. Ces dispositions s’appliquent pour tout travail effectué ou programmé le week-end, les jours fériés ou en dehors des horaires habituels de travail. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés en cas de surcroit d’activité ou de travaux de maintenance exceptionnels et programmés.
ARTICLE 2.DEFINITION DE L’ASTREINTE ET PERIODE D’ASTREINTE
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié a l’obligation de demeurer en mesure de traiter les interventions requises à distance (par téléphone et/ou par le biais d’une connexion à distance), et le cas échéant d’intervenir sur site rapidement. Pendant la période d’astreinte, le salarié doit en conséquence être joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur son lieu de travail dans un délai raisonnable. Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. L’intervention, en revanche, est considérée comme temps de travail effectif ainsi que le trajet « aller et retour » du salarié pour se rendre sur le lieu où sa présence est requise. Les systèmes d’astreinte qui sont mis en place au sein de la Société sont les suivants : Intervention à distance à l’aide des moyens de communication à distance (téléphone, ordinateur) Intervention physique avec déplacement sur les sites du Groupe pour des travaux planifiés ou inopinés. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires ou un jour franc à titre exceptionnel en cas d’urgence. L’information sera faite par écrit et pourra se faire notamment par courriel. Le salarié informé par écrit est réputé avoir pris connaissance de cette information. Ce programme pourra toutefois faire l’objet d’éventuelles modifications en cas de circonstances exceptionnelles :
maladie du ou des salariés prévus dans le planning de l’astreinte ;
de propositions exceptionnelles de permutation à l’initiative des salariés impliqués et autorisées par le responsable de service. Dans ce cas, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Cette modification interviendra selon les mêmes modalités que pour l’information du programme individuel d’astreinte.
Cette programmation devra tenir compte des règles de repos quotidien et hebdomadaire. L’article L3131-1 du code du travail prévoit un repos quotidien de 11h consécutives et en combinaison avec les articles L3132-1 et 3132-2 du code du travail un repos hebdomadaire de 35h. A titre d’exemple, si un salarié réalise une astreinte en fin de semaine et que sa journée de vendredi s’est terminée à 17h, dés lors qu’aucune intervention n’a eu lieu avant le dimanche à 4h, le repos hebdomadaire est respecté. Pour le suivi du temps d’astreinte, un planning prévisionnel des astreintes sera tenu par le manager chaque mois. Un tableau Excel sera également transmis au salarié afin qu’il puisse y consigner ses heures de début et de fin d’intervention.
ARTICLE 3.CONTREPARTIES
3.1 Période d’astreinte
Les salariés bénéficieront en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une indemnité forfaitaire d’astreinte brute de :
Forfait de 400 euros par semaine 7 jours (du lundi 19h au lundi suivant 7h) ;
Forfait de 180 euros par semaine 5 jours ouvrés (du lundi 19h au vendredi 7h) ;
Forfait de 220 euros par week-end (du vendredi 19h au lundi 7h) ;
Forfait de 135 euros pour le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier ;
Forfait de 90 euros pour autres jours fériés.
3.2 Période d’intervention
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié entre en contact avec son interlocuteur et prend connaissance de l’incident qui nécessite son intervention immédiate et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du Salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Les éventuels temps de trajet effectués dans le cadre d’une période d’astreinte, pour se rendre sur le site de l’intervention, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les temps d’intervention sont indemnisés selon le forfait suivant :
43 euros bruts par heure d’intervention quelle que soit le nombre d’interventions effectuées dans l’heure travaillée.
Le temps de l’intervention est décompté en heure entière. Toute heure commencée est due. Les interventions effectuées seront suivies par une feuille d’heures auto déclarative remplie par le salarié (comprenant le temps d’intervention et la nature des dysfonctionnements) et remise à sa hiérarchie et validée par cette dernière à l’issue de la période d’astreinte ayant donné lieu à intervention.
ARCTICLE 4. INTERVENTION PLANIFIEE OU OPERATION EXCEPTIONNELLE
Pour rappel, on entend par temps d’intervention planifiée ou opération exceptionnelle des périodes de travail en dehors des plages horaires habituelles de travail (nuit ou fin de semaine) :
Prévues en avance ;
Ou
Consécutive à une situation à caractère exceptionnel (opération exceptionnelle).
Il est entendu que les interventions ne seront pas planifiées le Dimanche, à l’exception de travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant pour des raisons techniques la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente (Article L3132-4).
Par principe, ces temps d’intervention planifiés seront portés à la connaissance du collaborateur concerné dans un délai de 15 jours francs à l’avance par son manager.
Toutefois, ce délai pourra être ramené à un jour franc à l‘avance en cas d’urgence.
Une intervention planifiée ou une opération exceptionnelle peut être effectuée à distance ou sur site. Si cette intervention est sur site, le temps de trajet constituera du temps d’intervention proprement dit et sera rémunéré comme tel. Ces temps d’intervention constituent du temps de travail effectif. Ces temps d’intervention pourront être rémunérés ou récupérés selon un planning établi avec le manager en fonction de l’organisation du service.
La durée pendant laquelle le salarié effectue l’intervention est rémunérée comme travail effectif.
Il est précisé que les heures d’interventions faites de nuit génèrent 50 % de Repos Compensateur. Les heures de ce compteur Repos Compensateur pourront être prises par journée entière ou par ½ journée dans le délai maximum de
DEUX MOIS dès l’atteinte d’un quota de 4 heures.
Dans le cadre de la rémunération des heures réalisées pendant ces périodes d’interventions, 2 possibilités :
Cadre forfait horaire : le paiement des heures sera réalisé à partir du taux horaire du collaborateur suivant le cadre légal du paiement des heures supplémentaires.
Cadre forfait jours : le paiement des heures se fera à partir de 3 forfaits :
Forfait Samedi : 29 € par heures réalisées
Forfait de nuit (21 H – 6H) : 36 € par heures réalisées
Forfait dimanche et Jours Fériés : 45 € par heures réalisées
Le temps de l’intervention est décompté en heure entière. Toute heure commencée est due.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions législatives et conventionnelles en matière de durée maximale de travail journalier et hebdomadaire devront être respectées.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Le temps d'astreinte sans intervention, est, par conséquent, intégralement décompté comme temps de repos.
En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
ARTICLE 6.MOYENS MIS A DISPOSITION
Le salarié en astreinte est équipé d’un téléphone mobile et d’un ordinateur portable. Il est muni d’un badge d’accès lui autorisant l’entrée à tout moment dans les locaux de la Société et en particulier en dehors des jours et heures de travail habituels dans la Société.
ARTICLE 7. CONTROLE DU TEMPS PASSE EN ASTREINTE
Il sera remis en fin de mois à chaque salarié concerné, un document récapitulant le temps passé en astreinte le mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante. L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions éventuellement liées réalisées en mois M est portée au bulletin de salaire du mois M+1. Ceci sous réserve que les déclarations afférentes prévues en l’Article 2 soient effectuées avant le 3 du mois M+1. Ce document récapitulatif sera également tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail pendant un an. Un processus de gestion sera mis en place pour s’assurer du respect des règles en vigueur.
ARTICLE 8.DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu ce jour pour une mise en place à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et la secrétaire du CSE en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 9.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Beausemblant, le 23 mars 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la société Pour les membres titulaires du CSE
