Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2024 au sein de la Société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE,
Entre
la Direction de XPO SUPPORT SERVICES FRANCE, représentée par ***** en sa qualité de ***,
D’une part,
ET
Les membres du CSE de la société,
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues avec les représentants désignés par le CSE, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, il est convenu des mesures suivantes :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation du pouvoir d’achat
Suite à une nouvelle année marquée par l’inflation, et un impact important sur le pouvoir d’achat, mais également marquée par une baisse de l’activité au cours du 2ème semestre 2023, la Direction de la société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE, a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en octroyant une enveloppe budgétaire de 3,5 % de la masse salariale théorique (Salaire de base) dédiée pour des augmentations au mérite. La répartition est faite en lien avec le niveau de performance. L’effort engagé en 2023 de ré harmonisation des salaires pour les équipes ayant un référentiel métier, sera poursuivi et ce afin de garantir une cohérence avec les salaires du marché de l’emploi de la région de Saint Rambert d’Albon et le niveau de responsabilité de chacun.
Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est le lundi 20 mai 2024. Pour les cadres et conformément à notre accord temps de travail un jour RTT sera automatiquement déduit, pour les non cadres, il sera possible de poser 1 CP de l’année N-1 ou d’utiliser le compteur des heures supplémentaires réalisées préalablement à la journée de solidarité.
Augmentation du montant des tickets-restaurants
Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Avril 2024 (Tickets Restaurant attribués pour le mois d’Avril 2024) : la valeur faciale du ticket-restaurant passera donc de 8.75€ à 9.20€ La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (5.52€) et 40% part salariale (3,68€).
Partage de la valeur
La direction ouvrira une négociation, au cours du 2ème trimestre de l’année 2024 portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur.
Cooptation
La cooptation est un processus qui permet aux collaborateurs de recommander une de leur connaissance dans le cadre de recrutements externes mis en place en 2023. Devant le succès du dispositif la Société souhaite poursuivre sa mise en œuvre. En cas de recrutement, le collaborateur reçoit une prime selon conditions ci-dessous.
Montants bruts des primes et conditions d'attribution par cas de figure
À l’embauche du coopté
À la confirmation de la période d’essai du coopté
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement en CDD (qu’importe la durée)
300 € 0 €
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement en CDI
400 € 400 €
PER-O
Suite aux évolutions réglementaires concernant les dispositifs de retraite, sujet que la Direction estime clé pour ses collaborateurs. La Direction a souhaité poursuivre les actions engagées en 2023 (PERCOL), avec la mise en place d’un PER-O (Plan Epargne Retraite Obligatoire) pour l’ensemble des collaborateurs de la société XPO Support Services France en 2024. La société propose de mettre en place une cotisation retraite supplémentaire dans le cadre du dispositif PER-O. Cette cotisation de 0,5% du salaire brut vise l’ensemble des collaborateurs en CDI au sein de la société et sera prise en charge à 100% par la Société. Une présentation du dispositif qui s’inscrit dans une optique de long terme sera organisée pour l’ensemble des collaborateurs de la société XPO Support Services France.
Compte Epargne Temps
Une passerelle entre le Compte Epargne Temps et le PERCOL sera mis en place afin de permettre aux collaborateurs de verser 5 jours/an de congés placés dans le CET dans leur PERCOL. De plus à compter de 2024, les collaborateurs auront la possibilité de placer 5 jours maximum de congés payés dans leur CET en mai et 5 jours maximum de JRS/RTT en Décembre. L’ensemble des JRS RTT devront être soldés avant le 31/12 de l’année ou placés dans le CET.
PFA
Le barème des PFA Employés et Agents de Maitrise en place depuis plus de 5 ans sans réévaluation des montants est revu en 2024 avec une augmentation de 100€ sur chaque tranche de ce dispositif. Cette augmentation s’inscrit dans le projet de faire évoluer cette prime vers un dispositif « 13ème mois » au cours des prochaines années.
Prise en charge abonnement transport en commun
La prise en charge du remboursement par l’Entreprise des abonnements transport en commun à hauteur de 50% est portée à 70% pour l’année 2024.
Politique Alternance
La société poursuit sa politique d’intégration des alternants en 2024.
Sur l’égalité professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les actions engagées seront poursuivies dans l’année lors de la semaine du Handicap. Un plan d’action annuel sera construit afin de favoriser l’accompagnement des personnes concernées et d’adapter nos environnements de travail. Un dispositif de CESU Handicap sera mis en place pour les personnes ayant une reconnaissance travailleur handicapé d’un montant de 100€ à la demande du collaborateur.
Un référent Handicap a été nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018. Cette loi rend l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés plus efficace en privilégiant leur emploi direct quelles qu'en soient les modalités. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2020, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, ont l'obligation d'établir une déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'employeur au moins 6% des travailleurs handicapés s'appliquera à toute entreprise d'au moins 20 salariés.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés, aujourd'hui à 6%, pourra être révisable tous les 5 ans.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) passe en priorité par l'emploi direct de bénéficiaires dans l'entreprise avec notamment un allègement des conditions de prise en compte des stagiaires.
Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
La société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE a calculé et publié en février 2023 son index relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en application des dispositions réglementaires.
Des actions seront poursuivies au sein de XPO SUPPORT SERVICES France pour garantir le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les régimes de remboursement des frais de santé
La société XPO SUPPORT SERVICES FRANCE s’engage à communiquer dans l’année le suivi de l’état des dépenses de mutuelle et de prévoyance, afin de sensibiliser les collaborateurs sur la maitrise nécessaire de coûts compte tenu de la situation déficitaire des comptes. La prise en charge Employeur du montant des cotisations mutuelle pour la catégorie Employés est portée de 57% à 60% à compter du 1er mars 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Jour Enfant Malade
La Direction reconduit la mesure prévue aux NAO 2022 : octroyer 2 journées fractionnables pour une absence pour enfants âgés de moins 16 ans, sur présentation d’un certificat médical. Cette journée sera également octroyée pour toute hospitalisation d’un enfant jusqu’à ses 18 ans.
Ces jours sont comptabilisés par année civile.
Charte télétravail
Evolution de la charte télétravail, à date de la signature de la nouvelle charte au plus tard en mai 2024 le dispositif passera à 2 jours de télétravail par semaine avec une obligation de 3 jours de présence Physique par semaine sur site pour les collaborateurs sédentaires dans le respect des règles de XPO, soit 8 jours de télétravail par mois. La nouvelle charte donnera la possibilité à chacun une fois par an de cumuler jusqu’à 5 journées consécutives de télétravail.
Accord QVCT
Soucieux de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la direction souhaite engager des discussions dans la continuité de l’accord groupe signé avec les organisations syndicales centrales pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail au sein de la société XPO Support Services France.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise à jour des fiches de postes et coefficient
Un travail est engagé sur les fiches de poste, elles seront mises à jour et rendues accessibles. Un audit des coefficients associés sera réalisé au cours de l’année 2024.
Publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
