Accord d'entreprise XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE
l'accord d'entreprise relatif à la rémunération et à l'organisation du travail
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE
Le 28/11/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU PERSONNEL DE
XPO TRS CENTRE FrNOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/11/2019
La Société XPO TRS CENTRE Fr, S.A.S, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans (26) sous le numéro 414 642 272 représentée par , agissant en qualité de Directeur de Région, dûment mandaté
d’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives:
- CGT représentée par Délégué Syndical Central
- FO représentée par Délégué syndical Central
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 06 Septembre et 07 Octobre 2019.Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO TRS CENTRE Fr pour les mesures ci-dessous.
Les accords d’établissements existants, au sein de l’ensemble des établissements de XPO Trs CENTRE Fr, restant en vigueur pour les autres conditions.
Les salariés embauchés postérieurement à cette date le seront aux conditions définies par leur contrat de travail.
2- DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du
01/11/2019.
3- PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.
Il sera déposé par la société XPO TRS CENTRE France à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
CHAPITRE I – Prime qualité conducteur routier
Les parties conviennent qu’en lieu et place de toutes les différentes primes qualité (prime qualité (0446)) existantes au sein de l’entreprise dorénavant les conducteurs routiers bénéficieront d’une prime « Qualité » dont les critères seront les suivants :
- Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable
- Respect des consignes
- Respect de la réglementation (code de la route et réglementation sociale européenne)
- Note Trimble mensuelle au-dessus de 8,5 sur 10
Rubrique
0446Libellé
« Pr qualité »Montant potentiel
100€ brut par mois (4 critères à 25 €)Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCRNon attribution d’1/4 de la prime pour chaque critère non atteint.
La non attribution partielle ou totale de cette prime sera justifiée et notifiée systématiquement par écrit.
En contrepartie de la mise en place de cette prime qualité, les parties stipulent que le challenge gasoil (rubrique 0449) en place sur les agences de Parcay Meslay et Ingré ainsi que le forfait heures consommation conducteurs (rubrique 5086) en place sur l’agence d’Ussac sont supprimés et ne seront plus en vigueur à compter de l’année 2020.
En plus de part leurs activités spécifiques, pour les conducteurs exerçant sur les services Intermarché (INT ) des agences de Parcay Meslay et Ingré une prime client est instaurée :
Rubrique
0408Libellé
« Pr client »Montant potentiel
75€ brut par moisProratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCRUne prime client est également instaurée pour les conducteurs exerçants sur le service Carrefour (CAR) de l’agence d’Ingré :
Rubrique
0408Libellé
« Pr client »Montant potentiel
40€ brut par moisProratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCRCHAPITRE II – Prime de fin d’année pour les agents de quai
Tous les agents de quai bénéficieront d’un système de prime de fin d’année, dont le potentiel est le suivant :- 548 € brut annuel, calculé au prorata du temps de présence et du taux de versement individuel de la prime qualité dans l’année –
1/ pour un agent de quai présent toute l’année et ayant perçu que 50 % de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 274 € brut
2 / pour un agent de quai présent 10 mois dans l’année et ayant perçu 100 % de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 456,67 € brut
3/ pour un agent de quai présent 8 mois dans l’année et ayant perçu 75% de sa prime qualité = obtention d’une prime de fin d’année de 274 € brut )
Rubrique
1713Libellé
« Prime.execpt.fin.an»Montant potentiel
548 € brut par moisProratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCRCHAPITRE III- Tickets restaurant
De façon facultative le personnel sédentaire peut bénéficier de tickets restaurants pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société.
La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée à 6 €/jour à compter du 01 Novembre 2019 avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
CHAPITRE IV- Rémunération des responsables d’équipe quai
Les taux horaires respectifs des responsable d’équipe quai sont revalorisés de 50 centimes d’euros brut à compter du 01 Novembre 2019.
A compter de cette date ces derniers évolueront également au Groupe 5 de la classification Ouvrier de la convention collective nationale.
CHAPITRE V- COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD et DUREE
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission de suivi – composée de la direction et des organisations syndicales signataires.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, mais entraînant un réexamen annuel de l’accord compte tenu de l’évolution de la législation européenne, française etc… à venir.
- Dénonciation
D’ici là, l’accord reste applicable.
- Modifications
-jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
-à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par les organisations syndicales signataires ou par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. »
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Fait à Parçay Meslay, le 28/11/2019
Pour la Société,Pour le Syndicat FO
MonsieurMonsieurDirecteur RégionalDélégué syndical FO
Pour le Syndicat CGT
MonsieurMmeDélégué Syndical Central CGTDélégation CGT
Monsieur
Délégation CGT
Mise à jour : 2019-12-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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