ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT POUR LA SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE
ENTRE :
La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 283 591 000 10 dont le siège social se situe au 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant 26240 SAINT VALLIER, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux présentes,
Ci- après dénommée la « société »
D’UNE PART,
ET :
XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »
IL EST ARRETE CE QUI SUIT ET PREALABLEMENT EXPRIME
Préambule :
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions. Ainsi, la société XPO Transport Solutions IT Europe souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Objet de l'engagement
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, quelle que soit sa nature ( Contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée) et quelle que soit la durée du travail (temps complet, temps partiel).
ET
avoir une ancienneté de 3 mois à la date du 31 décembre 2018.
Les salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation, pour lesquels les deux conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, ne peuvent être exclus et bénéficient de la prime même si leur contrat de travail est suspendu pendant la durée de leur congé.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500€ par bénéficiaire à temps complet, pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle est proratisée.
Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une fois au plus tard avant le 31 mars 2019.
Sur le bulletin de paie, le versement de cette prime aura l'intitulé suivant : « 7390 : PR Pouvoir d'achat ».
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Pour les personnes dépassant le plafond prévu par la réglementation, cette prime sera versée avec le libellé « prime exceptionnelle » et donnera lieu aux prélèvement sociaux et fiscaux.
Article 6 : Formalités de dépôt
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Cette prime est versée dans le cadre du dispositif légal rappelé en préambule et son versement est prévu pour la seule année 2019. Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
A Beausemblant, le 13 mars 2019. En 3 exemplaires originaux
