ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE L’INSTANCE REGROUPEE DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET CONDITIONS DETRAVAIL
La Société
XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant, immatriculée au RCS de Roman sous le numéro 379 852 742, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART ,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,
Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Préambule - LE CONTEXTE
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur la représentation du personnel à effet du 1er janvier 2018. Cette ordonnance fusionne en effet les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une seule institution appelée Comité Social et Economique (CSE),
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu initialement en juin 2021.
Afin de permettre l’organisation des élections du CSE avant le 1er janvier 2020, et compte tenu des délais et procédures électorales, les parties ont décidé d’avancer l’organisation des élections professionnelles.
Article 1 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS des membres du Comité d’ENTREPRISE, Délégués du Personnel, CHSCT
Il est décidé de réduire les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule, permettant ensuite aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale dans de bonnes conditions.
Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel du CHSCT prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les élections professionnelles seront organisées le 12 décembre 2019.
Article 2 - PUBLICITE
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
