ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
ENTRE :
La Société XPO VOLUME France REGIONAL, SAS, au capital de XXX Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro de RCS 716 280 433, représentée par monsieur XXX, en qualité de Directeur
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’ organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’ organisation syndicale FO représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre de l’établissement distinct et les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 12 juin 2018, conformément aux dispositions du Code du travail. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, tous les mandats de délégués du personnel, membre du comité d’entreprise et du CHSCT auront pris fin, de même que tous les accords relatifs aux représentants du personnel.
ARTICLE I.DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II. DEFINITION DU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA SOCIETE
A date, la Société dont le siège social se situe à Beausemblant (aucun salarié) comprend un établissement secondaire à Soissons (122 salariés) et a des implantations géographiques sur les sites suivants : - Hagetmau (30 salariés) - Custines (29 salariés) - Concarneau (36 salariés)
A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au Directeur de la Société , les parties conviennent qu’il y a un seul établissement juridique distinct pour la Société, comprenant à date 217 salariés.
ARTICLE III.DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de la société XPO VOLUME France REGIONAL. A ce titre, les parties conviennent que celui-ci sera composé de 10 membres titulaires et 10 suppléants.
ARTICLE IV.DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Fréquence des réunions du Comité Social Economique
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité Social Economique doit se réunir tous les deux mois. Néanmoins, les parties conviennent que le Comité Social Economique de la société XPO VOLUME France REGIONAL se réunira une fois par mois.
Temps des réunions
Le temps passé par les membres du Comité Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
ARTICLE V.COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés. La Société comprend 217 salariés et n’est donc pas tenue d’avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail. Néanmoins, la sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Conseil Social et Economique de la société XPO VOLUME France REGIONAL.
5.2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de membres titulaires du Conseil Social et Economique. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 2 membres titulaires du Comité Social et Economique et de 2 membres faisant parti des élus suppléants du Comité Social et Economique. Il est convenu que ces membres seront désignés par le Comité Social et Economique lors d’un vote à main levée.
5.3. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.
5.4. Modalités de fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Fréquence des réunions de la commission
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion. Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisées sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE VI.REPRESENTANT DE PROXIMITE
La mise en place de représentant de proximité est facultatif. Les parties souhaitent néanmoins mettre en place des représentants du personnel au plus proche du terrain et décide donc de créer des représentants de proximité.
6.1. Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité pour la Société XPO Volume France Régional
.
6.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission d’être les observateurs issus du terrain sur les différentes agences de la société XPO VOLUME France REGIONAL sur des sujets tels que :
prévenir des situations de harcèlement
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail des différentes agences
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
6.3. Modalités de leur désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres.
6.4. Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité se réunissent 4 fois par an.
6.5. Temps des réunions
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
ARTICLE VII. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2018. Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord. Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
ARTICLE VIII. REVISION
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE IX. NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE X. DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électrique. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Soissons, le 25 avril 2018
En 5 exemplaires
Pour la sociétéPour les délégués syndicaux, Monsieur XXXMonsieur XXX
