ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La société XPO VOLUME OUEST FRANCE, SAS au capital de 783 104 euros, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 390 548 667 représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’Agence.
Ci-après dénommée l’ « Entreprise »
ET
L’Organisation Syndicale représentative :
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFDT
Préambule
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 18/12/2022, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, compte tenu du fait que le déclenchement des élections devrait dans ces conditions se dérouler lors des congés de fin d’année et afin de permettre à l’organisation syndicale de pouvoir réaliser une campagne électorale dans les meilleures conditions, il a été convenu entre les parties que les mandats de l’ensemble des élus de la société seraient prorogés jusqu’au 28 février 2023.
Article 1 - Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE
Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de la société, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 2 - Information du Personnel
Le présent accord sera déposé à la DRETS et fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
