accord collectif en faveur d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Entre,
La société coopérative agricole de reproduction animale, XR Repro, sise 2 rue de Pranaud à COUBON en Haute-Loire, enregistrée sous le code APE 0162-Z, et le numéro 779 125 665 00017, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 31/03/2016,
ci-après dénommée "la coopérative ",
d'une part,
et,
, agissant en qualité de délégué syndical du SNI,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cadre légal et conventionnel
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime sera modulée selon le niveau de rémunération.
La prime s'élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963 € en brut annuel en 2018. La prime sera de 70 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963€ et 53 945 € en brut annuel reconstitué en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 avec le salaire habituel. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
