Xtrasource France SAS 9, rue Thomas Edison BP 85001 57071 Metz Cedex 3 France
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PROCES VERBAL
ACCORD HEURES DE DELEGATION LIEES AUX NAO 2017
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société Xtrasource France SAS représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Centre, d'une part ;
— l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil et Culture de Lorraine, représentée par xxxxxxxx d'autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à la délégation aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017 travaillant dans l'entreprise Xtrasource France SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des NAO 2017, la délégation aux NAO désignée par la CFDT est composée de : - xxxxxxxx, téléconseiller, déléguée du personnel élue et déléguée syndicale CFDT, - xxxxxxxx, téléconseiller.
xxxxxxxx ne dispose d’aucun mandat de représentant du personnel, elle n’a donc pas à priori d’heures de délégation lui permettant de travailler le dossier des NAO sur son temps de travail.
Aussi à titre dérogatoire, il est convenu que xxxxxxxx pourra disposer d’1 heure de délégation préparatoire à chaque réunion de négociation. Le planning des réunions définit lors de la réunion du 09 janvier prévoit les dates des 4 prochaines réunions à savoir les : 1 février 2018, 15 février 2018, 15 mars 2018, 1 réunion au cours de la semaine 14.
La prise de ces 4 heures de délégation exceptionnelles sera soumise aux mêmes règles que celles régissant les heures de délégation des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 12 janvier 2018 au 30 avril 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier. Ces remises seront effectuées par les soins de la direction à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus. Le présent Procès Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction.
Fait à Metz, le 12 janvier 2018.
Pour la société, Pour le syndicat CFDT, Communication Conseil et Culture de Lorraine
