ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE POUR 2023
Entre les soussignés,
La société «
Xylem Water Solutions France SAS» dont le siège social est situé, Parc de l’Ile, 29 Rue du Port, 92000 NANTERRE représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée la société,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée respectivement par :
Madame XXXXX, Déléguée Syndical CGT
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la
réunion CSE du 24 Juillet 2023, les membres ont demandé à la Direction la possibilité d’avoir un budget complémentaire pour les Activités Sociales et Culturelles du CSE afin de promouvoir des activités conviviales et festives au sein de l’entreprise.
A la suite, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet le
versement complémentaire et unique pour l’exercice 2023 au budget œuvres sociales.
ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social Economique pour l’année 2023. Initialement fixé à 0.5% de la masse salariale, soit 88 324 € (quatre vingt huit mille trois cent vingt quatre euros),
ce budget sera abondé de 17 665 € (dix sept mille six cent soixante cinq euros) pour l’année 2023.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 19 Août 2024.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir.
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2024, le calcul du budget œuvres sociales se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
