Sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Accès et le maintien des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, l’Epargne salariale
Entre les soussignés :
La Société dénommée
Xylem Water Solutions Metz SAS, dont le siège social est situé à 29 rue du Port – Parc de l’Ile – 92000 NANTERRE et représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente.
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée respectivement par :
Madame , Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur , Délégué Syndical CFTC
D’autre part,
Conformément à l’article L.132-27 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Au terme de la réunion en date du 27 mai 2024, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.
Rappel du déroulement des négociations
5 réunions se sont déroulées ayant pour thème les salaires :
Le 22 janvier 2024 – Réunion d’ouverture et calendrier des négociations Le 16 février 2024 – Salaires_Revendications des partenaires sociaux Le 18 mars 2024 – Salaires_Précisions et échanges sur les revendications Le 7 mai 2024 – Salaires_Présentation des propositions de la Direction Le 27 mai 2024 – Salaires_Clôture et avis favorable des partenaires sociaux
Réunion du 16 février 2024 :
CFTC : Début des négociations. Les partenaires sociaux font part de leurs revendications :
Augmentations de salaires : 10% d'augmentation des salaires de base, les justifiant par rapport à l'inflation et l'investissement des collaborateurs pendant toute l’année 2023.
Les syndicats débattent entre eux de ce qui serait préférable et plus juste pour les salariés entre une augmentation basée exclusivement sur le mérite et une augmentation en partie collective, en raison de la forte hausse du coût de la vie, qui impacte tout le monde. La demande des syndicats devra être clarifiée lors de la prochaine réunion.
Primes exceptionnelles :
Pour les salariés les plus performants et productifs, "High Runner" ;
Pour récompenser les salariés ayant travaillé sur certains gros projets
Les syndicats débattent entre eux et avec la Direction de ce qui serait préférable et plus juste pour les salariés entre plus de budget pour les augmentations de salaire ou bien un budget moins important pour les augmentations pour octroyer des primes exceptionnelles. La demande des syndicats devra être clarifiée lors de la prochaine réunion.
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les Agents de Maitrise et Cadres, la prime d’ancienneté ayant été revalorisée par notre Convention Collective pour la catégorie Employés, la demande est de faire de même pour les Agents de Maitrise et Cadres.
Augmentation en cascade lorsqu’il y a une augmentation du SMIC (1,12% en 2024), pour les salariés étant rémunérés plus que le SMIC.
Prime carburant : Paiement des frais kilométriques domicile-lieu de travail en se basant sur les remboursements des déplacements professionnels prévus par le barème fiscal en vigueur.
Prime de poste : Prime liée à la pénibilité pour les collaborateurs postés le matin et l’après-midi, par rapport à l'amplitude horaire (6h-13h30 ou 11h 19h). Modalités : 35€ brut/mois, concernant le personnel de l’entrepôt et de l’atelier.
Bonus variable : Depuis janvier 2024 les managers ont un bonus variable ce qui est positif, la demande est de réfléchir à la mise en place d’un bonus variable pour l’ensemble des collaborateurs, qui serait un élément fort de rétribution et de motivation.
Alignement ou a minima connaissance des bénéfices et avantages de Xylem France. A titre d’exemple : Télétravail, Partenariat Manchester City, Cooptation, Chèques CESU.
Abondement de l’entreprise pour l’intéressement et la participation : Montant à discuter.
La Direction prend note des revendications et apportera des premiers éléments de réponse à la prochaine réunion.
Réunion du 18 mars 2024 :
La CFTC apporte des précisions sur leurs demandes :
Augmentations de salaires : Demande de baser les augmentations exclusivement au mérite.
La Direction apporte des premiers éléments de réponse sur l’ensemble des demandes :
Augmentations de salaires et primes exceptionnelles éventuelles : La Direction est favorable à des augmentations exclusivement au mérite et travaille sur une proposition chiffrée pour la prochaine réunion.
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les Agents de Maitrise et Cadres : La Direction a pris l’action d’étudier les éventuels écarts de salaires des suites de la revalorisation de la prime d’ancienneté des Employés, avant de statuer sur cette demande.
Augmentation en cascade lorsqu’il y a une augmentation du SMIC (1,12% en 2024), pour les salariés étant rémunérés plus que le SMIC : La Direction confirme être vigilante sur ce cas de figure. Actuellement, l’écart n’est pas incohérent et aucun réajustement n’est nécessaire.
Prime carburant : La Direction est défavorable car cela crée des inégalités en fonction du lieu d’habitation.
Prime de poste : La Direction est défavorable car les conditions de travail des postes concernés sont prises en compte dans la fiche de poste et dans la rémunération.
Bonus variable : La Direction est favorable à la mise en place d’une rémunération variable pour tous les salariés, mais une budgétisation ainsi qu’un travail sur les critères de rémunération doivent être effectués cette année pour éventuelle mise en place effective l’année suivante. Les Ressources Humaines ont sollicité les autres SDC afin de savoir ce qui est mis en place pour un potentiel alignement. Cette mesure devra être approuvée par la hiérarchie au niveau Europe, puis mise en place en collaboration avec les Managers du SDC.
Alignement ou a minima connaissance des bénéfices et avantages de Xylem France : La Direction est favorable et va travailler sur les synergies possibles entre Xylem France et le SDC de Metz. Des actions ont déjà été faites en commun (prime de cooptation l’année précédente, inclusion dans des communications Groupe et France, actions « diversité, équité, inclusion »). Les accords d’entreprise de Xylem France ont été mis à disposition, les avantages Xylem France ont été listés dans un courrier. Le point du télétravail sera traité lors des NAO sur la Qualité de Vie au Travail, la Direction est favorable à plus de flexibilité.
Abondement de l’entreprise pour l’intéressement et la participation : La Direction va étudier la faisabilité.
La Direction propose de revenir à son tour avec une proposition définitive chiffrée lors de la prochaine réunion.
Réunion du 7 mai 2023 :
En réponse aux revendications de la CFTC, la Direction propose aux partenaires sociaux :
Enveloppe d’augmentation de 5,49% exclusivement basée sur le mérite conformément à la demande des partenaires sociaux, répartie comme suit :
3,8% d’augmentation individuelle des salaires liée à la performance lors de l’année écoulée ;
Une enveloppe supplémentaire de
1,69% pour des primes exceptionnelles, basées sur des critères objectifs de productivité et de performance :
1.500 € brut pour une productivité élevée, un engagement fort et une performance exceptionnelle tout au long de l’année, à étayer par les Managers ;
1.000 € brut pour une bonne productivité, un bon engagement et une bonne performance tout au long de l’année ;
500 € brut pour une productivité, une performance et un engagement honorables mais qui doivent être améliorés.
Revalorisation des Titres restaurant et de l’indemnité repas
Revalorisation des tickets restaurant et de l’indemnité repas à 11.96 € (7.18€ Employeur et 4.78€ Salarié) contre 10.83 € à ce jour soit une augmentation de 10.43% afin de contribuer à la hausse de l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat,
Cette mesure se veut également une alternative à la prime carburant : La Direction préfère valoriser l’indemnité de tickets restaurants qui concerne tous les salariés de manière égalitaire, plutôt que sur une prime carburant dépendant du lieu d’habitation.
Revalorisation de la prime Cooptation
Revalorisation de la prime de Cooptation à hauteur de 1.000€ en cas de validation d’un CDI à la fin de la période d’essai, contre 750€ actuellement.
Cette mesure vise à la fois à :
S’aligner à l’avantage proposé par Xylem France
Encourager et récompenser davantage les collaborateurs pour la cooptation de candidats, notamment dans un contexte de recrutement en tension.
Concernant le Bonus variable : La Direction a présenté à sa hiérarchie Europe une proposition de modalités de rémunération variable pour tous les salariés du SDC Metz, mais insiste sur le fait que rien n’est garanti et que la budgétisation ainsi que le travail sur les critères de rémunération doivent être effectués cette année pour l’année suivante. Cette mesure devra être approuvée par la hiérarchie, puis mise en place en collaboration avec les Managers du SDC. Cela ne pourra pas être effectif au moment des présentes NAO.
Abondement de l’entreprise pour l’intéressement et la participation : Le point sera pris hors NAO.
Les points suivants ont été écartés, pour les raisons évoquées précédemment :
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les Agents de Maitrise et Cadres
Augmentation en cascade lorsqu’il y a une augmentation du SMIC
Prime carburant
Prime de poste
CFTC : Les partenaires sociaux proposent d’étudier plus en détail les propositions de la Direction et de revenir vers nous lors d’une dernière réunion.
Réunion du 27 mai 2023 :
CFTC : Les partenaires sociaux valident les propositions de la Direction et remercient pour l’effort financier supplémentaire validé exceptionnellement par la hiérarchie Europe pour récompenser le travail, l’engagement et les efforts du personnel du SDC.
Les partenaires sociaux donnent un avis favorable pour la signature d’un Accord sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique :
A l’ensemble du personnel de la Société Xylem Water Solutions Metz ;
Au personnel intérimaire, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Être présent au sein de l’entreprise depuis 6 mois au minimum
Être présent au sein de l’entreprise au moment du versement
Article 2 – Contenu de cet Accord
Sur les salaires effectifs
Augmentation des salaires au mérite de 3,8 %
Une enveloppe complémentaire de 1,69 % sous forme de primes exceptionnelles, basées sur des critères objectifs de productivité et de performance :
1.500 € brut pour une productivité élevée, un engagement fort et une performance exceptionnelle tout au long de l’année, à étayer par les Managers ;
1.000 € brut pour une bonne productivité, un bon engagement et une bonne performance tout au long de l’année ;
500 € brut pour une productivité, une performance et un engagement honorables mais qui doivent être améliorés.
Cette mesure sera appliquée sur les paies du mois de
juin 2024 avec effet rétroactif des augmentations au 1er janvier 2024
Sont exclus du dispositif de l’augmentation décrite ci-dessus les contrats en alternance et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Titres restaurant
Revalorisation des tickets restaurant avec alignement au plafond URSAFF à 11,96 € (part salarié 4,78 € / part employeur 7,18 €).
L’indemnité repas sera également revalorisée en conséquence.
Cette mesure sera effective en juin 2024.
Agenda social 2023-2024
Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2024 et l’année 2025 des négociations sur les thèmes suivants :
Qualité de vie au travail
Accord d’intéressement
Article 3 – Date d’application
Le présent Accord entrera en vigueur à partir du 1er juin 2024.
