SUR LE DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES XYLEM WATER SOLUTIONS METZ SAS
Entre les soussignés :
La société dénommée
Xylem Water Solutions Metz SAS, dont le Siège Social est situé à 29, rue du Port - Parc de l'Ile – 92000 NANTERRE, Société par actions simplifiée au capital de 190 561 euros – Siren 414 858 860 RCS Nanterre – NIC 00011 – NAF 518 M - Effectif : 56 personnes, représentée par , agissant en qualité de Présidente Directrice Générale.
Raison : Ouvertures du Site certains samedis matin pour activités logistiques
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l'exception des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail et conformément aux dispositions de notre Convention Collective Nationale - CCN 0043 de l’Import-Export et du Commerce International - le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 (deux cent vingt) heures par année civile et par salarié.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du Comité Social et Economique.
2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du Comité Social et Economique.
Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à
100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel.
Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail. Un document annexé au bulletin de paie précisera aux salariés concernés le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit.
2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du Jeudi 22 Août 2024 jusqu’au lundi 23 décembre 2024.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 1 (un) mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec AR à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, ou d’une partie seulement d’entre eux, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’1 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans un délai de 1 (un) mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé mensuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
Article 7 – Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Metz 31, rue du Cambout CS 20023 57003 Metz Cedex 01.
