Avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à la mise en place temporaire de titres-restaurant au profit des salariés du siège en situation de télétravail
Application de l'accord Début : 01/10/2021 Fin : 15/11/2021
Avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à la mise en place temporaire
de titres-restaurant au profit des salariés du siège en situation de télétravail
ENTRE :
La Société YACCO,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de
Président
Dont le siège social est situé à RUEIL-MALMAISON (92500) 16-18 rue Henri Saint-Claire Deville Immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 552 009 573 Code APE/NAF 4671Z
D’une part ;
ET :
L’organisation syndicale représentative suivante : la CFTC ayant recueilli 89 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections titulaires du Comité Social et Économique, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que
Au Centre technique et logistique de Saint Pierre les Elbeuf, en l’absence d’un réfectoire suffisamment vaste et de solution de restauration inter-entreprise, les salariés bénéficient d’un titre-restaurant ;
Au siège de Rueil-Malmaison, en l’absence de réfectoire, les salariés ont accès à un restaurant inter-entreprise situé chez SCHNEIDER Électrique qui permet aux salariés de bénéficier de repas dans un cadre adapté et de tarifs très bas, par rapport à ce que l’on peut trouver sur la zone de Rueil-Malmaison ;
Depuis mars 2020, dans la cadre de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, le télétravail a été mis en place aussi bien sur le site de Saint Pierre les Elbeuf, que sur celui du siège de Rueil-Malmaison ;
En application de la position habituelle de l’URSSAF et de la position prise par les pouvoirs publics dans le questions/réponses relatif au télétravail en période de COVID 19, les salariés de Saint Pierre les Elbeuf qui bénéficient en « temps normal » de titres restaurant, continuent à en bénéficier en télétravail ;
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de mars 2021, la délégation syndicale a souhaité rétablir une forme « d’équité » entre les salariés de l’entreprise dans le contexte de cette crise sanitaire, et a ainsi demandé que les salariés du siège bénéficient de titres restaurant pour leurs jours de télétravail
Par accord d’entreprise du 29 mars 2021, les parties ont convenu de permettre aux salariés du siège de bénéficier temporairement de titres restaurant lorsqu’ils sont amenés à être en situation de télétravail en application des dispositions du protocole national du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID 19
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 9 mois, du 1er janvier au 30 septembre 2021.
Or, le régime transitoire de sortie de crise sanitaire prévu par la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 pour durer jusqu’au 30 septembre 2021 a, au vu du risque épidémique renforcé par les variants, été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 par la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger, pour une durée déterminée d’un mois et demi, l’accord d’entreprise signé le 29 mars 2021 afin de permettre aux salariés du siège de continuer à bénéficier temporairement de titres restaurant lorsqu’ils sont amenés à être en situation de télétravail, le télétravail étant un mode d’organisation participant à la démarche de prévention du risque d’infection à la COVID 19 en réduisant les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun.
Le présent avenant a pour objet uniquement de modifier la disposition relative à la durée de l’accord d’entreprise signé le 29 mars 2021.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent intégralement en vigueur.
Le présent avenant ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les deux parties signataires.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1,5 mois.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2021.
À compter du 15 novembre 2021, les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise signé le 29 mars 2021 seront rétablis dans leur situation antérieure à l'application de cet accord d’entreprise signé le 29 mars 2021 et du présent avenant.
Article 2.2– Formalités
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.
Fait à RUEIL MALMAISON, le 20 septembre 2021, ; En 3 exemplaires
La CFTC représentée par Pour la société YACCO
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXX Président
