ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés,
La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN,
Et la CGT
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Mise en place du CSE
2.1Bureau du CSE Le bureau du CSE sera composé de :
Le secrétaire
Le secrétaire Adjoint
Le trésorier
Le trésorier Adjoint
2.2Modalités de désignation Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint et le référent du CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE après les élections. Ils seront désignés parmi les membres titulaires
Chaque poste sera pourvu par vote à main levée.
2.3Règlement intérieur du CSE Le CSE, par la voix de son secrétaire, proposera un règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.
Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE
3.1Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix.
Compte tenu des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018, le CSE est composé de 11 membres titulaires et autant de membres suppléants élus.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical parmi les membres du personnel. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité du CSE. Les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Il peut s’agir de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes… qui n’ont qu’une voix consultative.
Pour les réunions du CSE portant sur les attributions santé, sont invités :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CARSAT
Le responsable prévention santé sécurité
Ces invités participeront à la réunion portant sur les sujets relevant des attributions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative.
3.2Heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient de
22 heures de délégation mensuelles.
3.3Budgets annuels du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,45% de la masse salariale brute.
3.4Modalités des réunions et commissions
Le CSE se réunira
10 fois par an sur convocation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE, ou son adjoint si le secrétaire est absent, et la Direction ou son représentant.
Ces convocations pourront être envoyées par courrier électronique aux élus qui le souhaitent.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. En cas d’absence, un titulaire sera remplacé par un suppléant.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour chaque membre présent à la réunion.
Les commissions sont les suivantes :
Emploi et formation
Logement
Egalité hommes-femmes
Chaque commission sera composée de 2 membres en plus de la Direction ou son représentant.
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale ne dépasse pas 30 heures. Cette disposition n’est pas valable pour les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
3.5Organisation des réunions
Chaque mois, l’ordre du jour sera structuré en deux parties distinctes :
L’une dédiée aux compétences économiques du CSE
L’autre dédiée aux réponses et réclamations individuelles et collectives du personnel
L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du Comité dans les 5 jours ouvrables précédant la réunion. En cas d’urgence et de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, l’ordre du jour sera communiqué dans les 3 jours ouvrables précédant la réunion.
3.6Modalités de vote du CSE Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclus du vote. Il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue du délai légal.
3.7Procès-verbal des réunions du CSE
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il sera signé par le président et le secrétaire du CSE Le procès-verbal du CSE est soumis à l’approbation des membres de l’instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
3.8Durée du mandat Les titulaires et les suppléants du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 4 : Durée de l’accord
Conformément aux dispositions des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des premières élections du CSE . Article 6 : Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE
Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de Prud’hommes.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
