La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. (Directeur Usine), et Mme (Responsable Ressources Humaines), d’une part
et
M., Délégué syndical FO M., Délégué syndical CGT M., Délégué syndical CFDT M., Délégué syndical CFE-CGC d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise YANMAR C.E.E., ainsi qu’au personnel intérimaire. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise YANMAR C.E.E. par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord, soit le 9 juin 2021.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l’article 1, ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents la date de versement de la prime, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de :
692 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC ;
1057 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC.
Cette prime sera proratisée en fonction :
De la date d’entrée au sein de la société
Et/ou de la durée de travail spécifiée au contrat de travail.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 juin 2021.
Article 5 – Régime social et fiscal Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 9 juin 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2021.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
