La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. (Directeur Opérations), et Mme (Responsable Ressources Humaines), Ci-après dénommée la « Société » d’une part
Conformément aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 et aux articles L.3142-16 à L.3142-25-1 du Code du travail, le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris.
Le présent accord collectif vise à définir les modalités de mise en place d’un tel dispositif.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 : Jours pouvant être donnés
Tout salarié peut demander à donner, de manière anonyme et sans contrepartie :
Des jours de repos (RTT),
Des jours de la 5ème semaine de congés payés,
Des congés d’ancienneté
Des jours de CET.
Dans tous les cas, il doit s’agir de jours entiers disponibles, acquis et non pris.
Sont exclus du don les 20 jours ouvrés de congés payés.
La Société s’engage à accepter les demandes de dons formulées par leurs salariés dans la limite de 5 RTT et 5 CP ouvrés par salarié donateur et par an. Cette limite ne s’applique pas aux congés d’ancienneté et CET. Au-delà, la Société appréciera les demandes au cas par cas en tenant compte des impératifs de santé, notamment en termes de droit au repos du salarié donateur, et des nécessités de service.
ARTICLE 3 : Salariés bénéficiaires du don
Le bénéficiaire doit être un salarié de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
ARTICLE 4 : Modalité de la demande
Article 4.1 Don à l’initiative d’un salarié donateur
La demande de don est formulée par le donateur par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, par email avec accusé de lecture ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La demande doit préciser :
Le prénom et le nom du salarié donateur,
Le prénom et le nom du salarié bénéficiaire,
Le nombre et le type de jours de repos et/ou de congés que le salarié souhaite donner,
Mentionner que la demande de don est volontaire, anonyme, irrévocable et sans contrepartie.
La Société prendra contact avec le salarié bénéficiaire pour :
Lui indiquer qu’une demande de don a été réalisée en sa faveur,
Lui rappeler que les jours donnés pourront être posés à sa convenance, dans un délai d’un mois, sous réserve des nécessités de service.
La Société notifiera sa décision respectivement au bénéficiaire et au donateur dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Article 4.2 Demande de don à l’initiative du potentiel bénéficiaire
Tout salarié qui se trouve dans l’une des conditions ci-dessous peut demander à la Direction des Ressources Humaines d’effectuer un appel au don.
Situation du salarié bénéficiaire
Justificatif à transmettre
Salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. (L. 1225-65-2, C.trav.) Salarié dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. (L. 1225-65-1 C.trav. al 2). Certificat de décès de l’enfant Salarié dont la personne, à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans est décédée. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Certificat de décès de la personne à sa charge Salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap. Cette personne doit être, pour ce salarié : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ; Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle. Salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Le sapeur-pompier volontaire transmet à son employeur un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.
La demande est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société qui l’emploie, par email avec accusé de lecture ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La demande doit :
Indiquer le prénom et le nom du salarié bénéficiaire,
Contenir l’un des justificatifs de situation mentionnés ci-dessus,
Préciser si le salarié souhaite que l’appel au don soit anonyme ou le désigne nommément.
La Direction diffusera l’appel au don dans les 3 jours de sa réception, par affichage au sein de de la Société.
Les salariés souhaitant donner des jours devront en formuler la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, par email avec accusé de lecture ou par courrier mis en main propre contre décharge, précisant :
Le prénom et le nom du salarié donateur,
Le prénom et le nom du salarié bénéficiaire, ou si l’appel au don est anonyme, que la demande de don est réalisée dans le cadre de l’appel au don,
Le nombre et le type de jours de repos et/ou de congés que le salarié souhaite donner,
Mentionner que la demande de don est volontaire, anonyme, irrévocable et sans contrepartie.
La Société notifiera sa décision respectivement au bénéficiaire et au donateur dans les 7 jours suivant la réception des justificatifs du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Modalités de prise du ou des jours donnés
Le salarié bénéficiaire peut poser les jours de repos ou de congés qui lui ont été donnés aux dates qu’il souhaite. Les jours doivent être posés dans un délai d’un mois, sous réserve des nécessités de service.
En cas de nécessité de service, la Société pourra décaler le(s) jour(s) de repos ou de congés donné(s) dans la limite d’une semaine.
Si le volume des demandes de dons en faveur d’un même bénéficiaire ne permet pas de prendre l’ensemble des jours donnés, la Société pourra refuser les demandes de don excédentaires et proposer au salarié donateur de réitérer son don au cours de l’année suivante.
ARTICLE 6 : Situation du salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été donnés. Le salaire du salarié bénéficiaire sera maintenu pendant son absence.
La période d'absence du salarié bénéficiaire du don de jours de repos/congés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.
ARTICLE 7 : Situation du salarié donateur
Le salarié donateur se voit déduire le nombre de jours de repos ou de congé donné de son compteur.
Le don est réalisé sans contrepartie.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve du dépôt auprès de l’autorité administrative du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le 20 janvier 2025, ou au plus tôt le lendemain du dépôt si celui-ci est postérieure à cette date.
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : Suivi, révision et dénonciation
Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 10 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord collectif sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la DRIEETS, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par le représentant légal de la Société, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont.
