-La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX -L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX
D’autre part,
Préambule : Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées le 5 juin 2020, le 24 juin 2020 et le 26 juin 2020. A l’occasion de ces réunions, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique de Yéo Frais, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail. Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux délégués syndicaux.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Augmentation générale des salaires de 300 € pour tous
Généralisation de la prime d’organisation à l’ensemble du personnel
Augmentation de la prime d’organisation à 100€
Augmentation des majorations de nuit de 30% à 40%
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC
Augmentation générale de 2%
Augmentation individuelle de 2%
Télétravail : ouverture au temps plein et au temps partiel
ARTICLE 2 – SUJETS D’ACCORD
Augmentations :
Augmentations Générales (AG) Augmentations Individuelles (AI) TOTAL OUV EMP 1,50% 0,50% 2,00% TAM 1,20% 0,80% 2,00% CADRES 0,00% 2,00% 2,00%
Les augmentations générales seront applicables rétroactivement au 1/04/2020.
Prime vacances étant indexée sur l’AG (1,5%) passerait à 556.01€ (547.79 € aujourd’hui). Le complément sera versé en juillet 2020.
Augmentation au 1er avril 2021
Le dialogue social a été extrêmement constructif et dans l’écoute lors de ces négociations. La direction a souhaité faire un effort supplémentaire notamment pour valoriser la qualité des échanges et la sérénité dans laquelle ce sont passées les négociations. La direction s’était engagée précédemment a augmenté durablement le pouvoir d’achat si la situation économique le permettait. Les résultats de l’exercice 2019 sont positifs mais la crise actuelle et les pertes de chiffres d’affaires importantes de ces derniers mois amènent la direction à valoriser une seconde augmentation générale à compter de l’exercice 2021, afin de préserver les résultats économiques de l’exercice 2020. Dans l’esprit d’augmenter durablement le pouvoir d’achat tout en tenant compte du contexte actuel, les parties ont convenu d’une
augmentation de 250€ annuelle par salariés pour toutes les catégories au 1er avril 2021.
Cette augmentation sera intégrée au salaire de base 250€/13 mois pour un temps complet et valorisée dans la grille des salaires au 1er avril 2021. En moyenne, cette augmentation équivaut à 1.2% pour les ouvriers, 0.8% pour les TAM et 0.5% pour les cadres.
Augmentation de la prime d’organisation
Augmentation de 20% de la prime d’organisation, à compter de juillet 2020. La prime d’organisation (mensuelle) se calculait de la manière suivante : « 3,90 x taux horaire ». Le nouveau mode de calcul de la prime d’organisation est « 4,68 x taux horaire ».
Elargissement de la prime d’organisation
Attribution d’une prime d’organisation mensuelle aux chefs d’équipe de journée qui encadrent des équipes en 3x8 ou en 5x8, à compter de juillet 2020, en réponse à la revendication de la CGC.
Télétravail
Mise en place d’un accord sur le télétravail à compter du mois de septembre sur la base de 3 jours minimum de présence par semaine, répondant à la demande pour les temps partiels.
Accord de Carence Ouvriers/Employés pour 2020
Les parties ont défini les contours d’un projet d’accord, pour une durée d’un an.
Les règles suivantes s’appliqueront :
1er arrêt : pas de carence
2ème arrêt : 1 jour de carence
3e arrêt : 2 jours de carence
A partir du 4ème arrêt : 3 jours de carence
Ancienneté minimale = 1 an
Paiement des heures supplémentaires en cours d’année
Les parties ont convenu que pour la période de juin 2020 à mai 2021, les salariés auront la possibilité de demander le paiement pour les heures supplémentaires >50 heures en Banque d’Heures (BH). Le paiement pourra être demandé pour 10 heures minimum, sur la base du compteur BH au 17 du mois précédent.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires, le 26 juin 2020 à Toulouse.
