-La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XX en qualité de Directeur Ressources Humaines
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XX -L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XX
D’autre part,
Préambule : Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées le 30 mai 2023 à 11H00, le 8 juin 2023 à 11H00, et le 13 juin 2023. A l’occasion de ces réunions, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique de Yéo Frais, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des emplois, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail. Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux délégués syndicaux. Les parties s’étaient également rencontrées dans un contexte particulièrement inflationniste qui ont permis d’aboutir à des accords salariaux le 6 juillet 2022 et le 6 janvier 2023. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Augmentation générale des salaires de 12%
Hausse automatique des salaires basée sur l’inflation
Revalorisation de l’ensemble des primes de 12%
Doublement de la prime d’ancienneté
Tickets restaurants pour les salariés en journée
6ème semaine de congés payés
Abondement de 500€ de la prime d’intéressement
Augmentations individuelles à la hauteur des investissements fournis par les salariés
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC
Un partage de la valeur
Augmentation de 4.40% pour les TAM et les Cadres
TAM => 2.60% en AG et 1.80% en AI
Cadres => 1.30% en AG et 2.20% en AI + une prime vacances de 450 €
Prime exceptionnelle de 1000 € pour tous aux vues d’une année où chacun s’est fortement engagé
Revalorisation spécifique pour la rémunération de la maintenance, avec un retravail de la classification (grille compétence/salaire) dû à des tensions de recrutement sur ces métiers
Revalorisation des primes d’astreintes
Possibilité de racheter les RTT non utilisés (3 maxi par an)
Instauration d’une prime sur objectifs pour les TAM au statut assimilé cadre
Clause de revoyure à maximum 6 mois selon l’inflation à venir qui reste forte sur 2023
ARTICLE 2 – SUJETS D’ACCORD
Augmentations :
Avance Augmentation Générales versées en juillet 22 et mars 23 Augmentations Générales (AG) Augmentations Individuelles (AI) TOTAL OUV EMP 3,5% 2,70% 0,30% 6,50% TAM 3,3% 2,20% 0,80% 6,30% CADRES 2,1% 0,00% 3,00% 5,10% Les augmentations générales seront appliquées à compter du 1er juin 2023.
GRILLE SALAIREau 1er JUIN 2023
COEFFICIENT
GRILLE FNCL
GRILLE YéO 06/23
Ecart SMIC 05/23 (avec 13e mois, primes vac)
Historique Ecart SMIC 03/22 (avec 13e mois, primes vac)
180
1 545,24
1 777,17
13,1%
13,1%
190
1 549,47
1 781,76
13,4%
13,4%
200
1 554,79
1 787,56
13,8%
13,7%
210
1 560,10
1 793,35
14,1%
14,1%
230
1 570,72
1 862,47
18,4%
18,4%
250
1 581,34
1 960,23
24,5%
24,4%
280
1 705,09
2 078,27
31,8%
32,6%
310
1 825,88
2 184,48
38,4%
39,2%
350
1 970,57
2 353,86
48,9%
49,8%
Prime vacances évolue de 6.3% et passera à 614.88€. Elle sera versée en juin 2023.
Accord de Carence Ouvriers/Employés pour 2023
Renouvellement accord de carence pour 1 an selon les règles suivantes - 1er arrêt : pas de carence - 2ème arrêt : 2 jours de carence - A partir du 3ème arrêt : 3 jours de carence Ancienneté minimale = 1 an
Réévaluation de la prime d’astreinte
Réévaluation de la prime d’astreinte de 33%, à compter du 3 juillet 2023 :
Actuel NAO 06/2023 Astreinte de nuit 15 € 20 € Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 90 € 120 € Astreinte de dimanche et/ou de jour férié (1 jour isolé) 53 € 70 € Astreinte semaine complète (7 jours) 150 € 200 € Astreinte semaine complète (7 jours) incluant un jour férié 188 € 250 €
Réévaluation spécifique de la rémunération à la maintenance
Une enveloppe de 0,7% sera consacrée à la réévaluation des salaires de la maintenance et à l’embauche de nouveaux techniciens.
Paiement des jours de RTT
Les parties s’accordent en phase de test sur l’année en permettant le paiement de 3 jours de RTT/an. Un bilan sera fait en fin d’année pour étudier les perspectives de prolongement de cette mesure.
Paiement des heures supplémentaires en cours d’année
Les parties s’accordent sur la poursuite du dispositif de paiement des heures supplémentaires en cours d’année pour les heures supplémentaires >50 heures en Banque d’Heures (BH). Le paiement pourra être demandé pour 10 heures minimum, sur la base du compteur BH au 17 du mois précédent.
Participation (résultat 2022/2023)
Le calcul de la participation versée en 2023 sera de l’ordre de
1 500€/salarié. Cette somme s’ajoute au 232€ d’intéressement.
Clause de revoyure
Les parties conviennent que dans l’éventualité d’une augmentation du SMIC dans le courant de l’année 2023, une réunion de négociations anticipée sur les salaires sera organisée.
Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
Les parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE 2023 de
10 000€ afin de créer un moment convivial pour l’ensemble des salariés et de valoriser les efforts fournis par chacun dans un contexte collectif.
Elle sera versée au plus tard le 15 août 2023.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires, le 21 juin 2023 à Toulouse.
