La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par Mr XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ; D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr XXX L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX
D’autre part,
Objet
L’exigence d’adaptation permanente à la demande des clients, dans un cadre toujours plus concurrentiel, impose une adaptation structurelle et organisationnelle de notre activité. L'utilisation actuelle des équipements de production est maximale en semaine et ne peut permettre de satisfaire l'ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients. Afin de garantir la satisfaction clients, il est envisagé de recourir, chaque fois que nécessaire, à la mise en place d’un dispositif d’équipes de suppléance. Durant les périodes de mise en œuvre des équipes de suppléances, les équipes de semaine en cycle 3x8 travailleront selon leur horaire habituel. Ainsi, les parties au présent accord décident d’instaurer des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise à fixer les modalités spécifiques de mise en place et d’organisation de ce rythme de travail. En application de l’article L.3132-16 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’une a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisés à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Conformément à cette définition légale, le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés ou des congés annuels.
Personnel concerné et constitution des équipes
Les parties au présent accord rappellent que l’affectation d’un salarié à une équipe de suppléance repose sur le volontariat. Ces équipes pourraient être mises en place en priorité dans les services impactés par une activité liée directement à la production. La constitution des équipes de suppléance sera établie après accord de l'encadrement, en fonction d’un équilibre des compétences entre les équipes de week-end et de semaine, et sur la base des compétences requises et du niveau de polyvalence. Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire. Les salariés travaillant en équipe de semaine pourront donc se porter volontaires pour faire partie de l’équipe de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service des Ressources Humaines et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail. Les avenants ou contrats seront établis sur la base du temps de travail mensuel moyen effectué en équipe de suppléance.
Mise en place, expiration et prolongation d’une organisation en équipes de suppléance
Mise en place
La mise en place d’une organisation en équipes de suppléance, dans le cadre du présent accord, peut être décidée par la Direction par voie d’affichage à tout moment, moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené à 7 jours calendaires (incident technique, …).
Expiration
A l’arrivée du terme prévu à l’avenant au contrat de travail, les salariés sous contrat à durée indéterminée réintégreront leur poste antérieur aux conditions d’emploi en vigueur sur ce poste au jour de la réintégration. Avant la date du terme initialement prévu au contrat ou à l’avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés, la Direction pourra décider de l’arrêt de l’organisation en équipes de suppléance avec un délai de prévenance d’au moins 3 semaines. Les salariés sous contrat à durée indéterminée réintégreront leur poste antérieur aux conditions d’emploi en vigueur sur ce poste au jour de la réintégration.
Prolongation
L’organisation en équipe de suppléance initialement convenue pourra être prolongée, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. En conséquence, un avenant de prolongation sera signé avec les salariés concernés. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené à 7 jours calendaires (incident technique, …).
Modalités d’intégration en équipe de suppléance et de retour en équipes de semaine
Afin de garantir le respect des repos hebdomadaire et journalier, pour les salariés souhaitant travailler dans les équipes de suppléance, l’intégration et le retour en équipes seront réalisés comme suit :
L’intégration dans l’équipe de suppléance ne pourra se faire qu’après 2 jours complets de repos.
Le retour aux équipes de semaine ne pourra se faire qu’après 2 jours complets de repos.
Activités réalisées en semaine à titre exceptionnel
Il est prévu la possibilité pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de participer à des formations, réunions, visites médicales planifiées en semaine. Considérées par nature comme temps de travail effectif, les durées de temps de travail doivent être respectées ainsi que le repos journalier et le repos hebdomadaire. Ces heures seront rémunérées au taux normal comme « heures additionnelles semaine ».
Statut du personnel
Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de l’entreprise.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail des équipes de suppléance s’accomplira selon les modalités suivantes :
Rémunération
Chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée légalement par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera la majoration légale des équipes de suppléance soit pour 24 heures travaillées, 36 heures payées. Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche). Elle ne s’applique pas en revanche lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congés annuels payés. Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec la majoration de salaire pour travail de nuit ainsi que les primes de paniers associés. Dans l’éventualité où le jour férié tomberait un week-end, la majoration légale de suppléance sera complétée pour atteindre la majoration de férié telle que prévus dans nos accords ou la convention collective. Les salariés travaillant en équipe de suppléance et travaillant plus de 11 heures par poste bénéficieront d’une pause supplémentaire de 20 minutes en plus de la pause légale de 20 minutes et des 10 minutes de pause pour temps d’habillage et déshabillage. Une prime de 25 euros bruts, sera versée chaque samedi / dimanche effectué (postes complets). Toutes les heures réalisées en semaine sont rémunérées au taux normal et entrent dans le compteur de banque d’heures.
Congés payés
Les congés payés de l'équipe de suppléance sont gérés selon la méthode des jours ouvrés et l'acquisition se fait pour ces équipes de la même manière que pour les équipes de semaine. Les modalités de prise de congés sont les suivantes :
1 samedi et 1 dimanche pris en congés payés = 5 jours déduits du compteur de congés payés
1 samedi ou 1 dimanche pris en congés payés = 2,5 jours déduits du compteur de congés payés
Les congés pour événements familiaux exprimés en jours ouvrés seront comptabilisés de la manière suivante :
Evénement familial prévoyant 1 à 2 jours de congé = prise de 1 samedi ou de 1 dimanche
Evénement familial prévoyant 3 à 5 jours de congé = prise de 1 samedi et de 1 dimanche
Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire perçu durant cette période.
Banque d’heures
Lorsque les 24 heures sont travaillées le samedi et dimanche, la rémunération est de 36 heures payées, ce qui se traduira par 1H en plus en banque d’heures. Les jours pris dans le cadre du compteur de banque d’heures ou du compteur de Repos compensateur seront décomptés sur la base des heures réelles majorées– soit 35h00 pour un samedi et un dimanche.
Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel. Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal sur la base d’un horaire temps plein. Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal. Dans le cadre de cet avenant temporaire, l’ensemble des formations de développement seront reportées ultérieurement. Par contre, toute formation obligatoire en terme de sécurité et ayant un délai impératif à respecter sera réalisée.
Sécurité
La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes). Une attention particulière sera portée sur la proportion de SST et aux mesures spécifiques applicables pour la gestion des travailleurs isolés (PTI).
Personnel d’encadrement
Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de suppléance, le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.
Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales dans les 7 jours suivants la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant la révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui aura expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Modalités de suivi de l’accord et de la mise en œuvre
Un suivi des équipes de suppléance sera effectué en CSE : modalités d’organisation et difficultés éventuelles. Les représentants du personnel pourront formuler des avis et présenter toutes suggestions quant à l’application du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines
Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires, le 3 mars 2025 à Toulouse. Pour la C.G.T. Pour la société YEO FRAIS
