Entre La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes – 59 400 CAUROIR, et représentée par Directrice industrielle, d’une part, Et L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La branche de la métallurgie a conclu une nouvelle Convention collective, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité adapter leur statut collectif, afin de tenir compte notamment de la disparition des catégories professionnelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société YGNIS Industrie, sise Route de Solesmes à CAUROIR. Les parties conviennent que la prime de 13ème mois possède le même objet que la prime semestrielle. Par conséquent, les modalités énoncées ci-après à propos de la prime de 13ème mois s’appliquent en lieu et place des dispositions et modalités relatives à la prime semestrielle.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de 13ème mois est proratisée en fonction du temps de présence des salariés sur une période de référence. Les périodes de référence sont ainsi définies :
1er janvier N – 30 juin N
1er juillet N – 31 décembre N.
Le montant de la prime de 13ème mois est égal au montant du salaire de base divisé par 2. Le salaire de base est celui du mois de versement de la prime de 13ème mois. La prime de 13ème mois est versée avec les salaires des mois de juin et de novembre et figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Pour les seuls salariés, dont la catégorie professionnelle au 1er novembre 2023 est « ouvrier », ils percevront avec le salaire du mois de novembre la fraction restante de la prime semestrielle liée à la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Ils percevront également la prime semestrielle issue de la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD :
Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi en 2 exemplaires (sous format papier). Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Les dépôts seront effectués par l’employeur Fait à Cauroir, le 26/10/2023
