Accord collectif d’entreprise sur le versement d’une Prime de Partage de Valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord collectif d’entreprise sur le versement d’une Prime de Partage de Valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Entre les soussignés
L’Association YMCA Occitanie, SIREN 303 356 182, dont le siège social est situé 13 Avenue Edouard Serres à Colomiers 31770 représentée par X en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 31-09 représentée par son délégué syndical X
L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale X
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, YMCA Occitanie a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions de la loi précédemment citée. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
A cet effet, il a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Les salariés concernés,
Le montant de la prime,
Les critères de modulation du montant de la prime,
La date de versement.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services d’YMCA Occitanie.
Article 2 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie aux salariés liés à YMCA Occitanie par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Précision : Contrairement au dernier versement de la même prime en 2023, celle-ci ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions détaillées ci-après.
Les bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est :
MTT DE LA PRIME SALAIRE < 1,3 SMIC 650 1,3 SMIC650 1,5 SMIC300 1,7 SMIC300 2 SMIC> SALAIRE 100 3 SMIC> SALAIRE 100
Les montants de la Prime Partage de la Valeur tels que fixés précédemment sont proratisés en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Il est précisé que concernant la durée de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale).
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de février 2026, soit le 26 février 2026.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 15 janvier 2026.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31/12/2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. Il sera déposé
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail,
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l’Intranet.
