ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société YMCA Services Occitanie, SIREN 419 070 271, dont le siège social est situé 2-4 rue Louis Breguet – 31700 Cornebarrieu, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXen sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction souhaite rappeler qu’il n’a pas été possible de faire droit à l’ensemble des demandes qui ont été présentées par les délégués syndicaux en raison de l’impact financier que cela aurait généré pour YMCA Services Occitanie.
La Direction est toutefois consciente des impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et a souhaité prendre différentes mesures en matière de rémunération.
Lors des réunions de négociation en date des 6 décembre 2022, 2-13 et 21 février 2023, l’ensemble des thèmes de la négociation a été abordé. Au terme de discussions, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’YMCA Services Occitanie.
Article 2 : Prime pour les salariés ayant une activité de nuit
Les parties conviennent du maintien d'une prime de 60 euros bruts mensuels pour encourager les salariés qui travaillent dans ce type d'organisation du travail. Ce montant est déterminé sur une base minimum de 17 jours travaillés comprenant des heures de nuit (les heures de nuit sont définies par les conventions collectives Syntec et Paysages et par tout accord collectif pouvant intervenir sur cette thématique). Elle sera calculée prorata temporis pour les mois incomplets. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés comprenant des heures de nuit.
Article 3 : Journée de solidarité (chômée et payée)
La journée de solidarité a été créée pour financer les actions à destination des personnes âgées et handicapées. Elle est donc la ressource principale des pouvoirs publics pour financer les aides au poste à destination des entreprises adaptées. Alors que nous bénéficions de cette solidarité nationale, la Direction accepte la demande des organisations syndicales de chômage et de paiement de la journée de solidarité pour l’année 2023 (29 mai 2023).
La direction rappelle que les heures complémentaires/supplémentaires doivent être liées à un surcroît d’activité. En effet, en tant que prestataire de services, notre expertise repose sur notre capacité à anticiper les aléas clients, aléas chantier, en structurant les outils de cette adaptation.
a) Contingent Syntec
Les parties décident de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés relevant de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseils à 250 heures par an et par salarié relevant d’un temps de travail mensualisé.
b) Récupération des heures complémentaires ou supplémentaires
La Direction rappelle que le principe légal est la rémunération des heures complémentaires/supplémentaires. En application de l’article L3121-33 du code du travail et afin de tenir compte de l’impact individuel que la réalisation des heures complémentaires/supplémentaires peut avoir auprès de certains salariés, les parties conviennent que les heures complémentaires/supplémentaires peuvent donner lieu à récupération sous forme de repos, sur demande exprès du salarié. La récupération des heures complémentaires/supplémentaires se fera au plus tard dans les 3 mois calendaires suivant leurs réalisations à une date à convenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A défaut, de récupération, les heures complémentaires/supplémentaires seront alors payées.
Les heures récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 5 : Titres restaurants
Compte tenu de l’utilité sociale des titres restaurant en matière de pouvoir d’achat des salariés et des dernières évolutions réglementaires en faveur de cette mesure, les Parties décident de poursuivre le dispositif des titres restaurants (sous forme de carte restaurant) pour l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux critères légaux et qui le souhaitent.
Les Parties conviennent de revaloriser la valeur faciale du titre afin de le porter à 8€ par jour travaillé incluant une pause déjeuner (contre 7€ auparavant). YMCA Services Occitanie accepte de prendre à sa charge l’intégralité de l’augmentation. De ce fait, le titre sera financé à hauteur de 4,5€ par l’entreprise et de 3,5€ par le salarié à compter de la paie de mars 2023.
Article 6 : Prime d’équipe – horaires contraignants
Compte tenu des prestations réalisées dans certains cas chez nos clients, nous sommes parfois confrontés à la nécessité d’avoir des horaires atypiques. Pour soutenir les salariés qui réalisent leur travail en équipe avec des horaires contraignants, La Direction a mis en place depuis février 2022 une prime d’équipe horaires contraignants.
Les Parties conviennent de pérenniser ce dispositif selon les modalités d’attribution suivantes :
Bénéficiaire : tout salarié et intérimaire
Conditions : travailler en équipe selon des horaires contraignants, à savoir soit avec une embauche à 6h30 du matin ou avant, soit avec une débauche à 20h30 ou après
Montant : 3€ bruts par jour travaillé en horaires contraignants dès la première intervention
Article 7 : Remboursement des frais d’affectations
Dans le cadre de l’activité de la société YMCA Services Occitanie, il existe 2 types d’affectation : l’ordre de mission temporaire et l’affectation dite pérenne.
Affectation pérenne
L’affectation pérenne est l’affectation sur une longue durée d’un salarié sur un lieu de travail habituel (sites YMCA Services Occitanie ou sites clients). Ce lieu de travail habituel est indiqué soit dans le contrat de travail, soit dans l’ordre d’affectation. Dans ce cas, aucune indemnité de déplacement n’est due.
Mission
Lorsque le salarié est affecté à une mission de moins de 3 mois, il sera établi un ordre de mission. Dans ce cas, l’ordre de mission précisera la modalité de remboursement des frais : frais forfaitaires ou frais réels.
Les frais de déplacement réels correspondent aux frais réellement engagés et nécessités par ce déplacement professionnel, au-delà des dépenses habituelles supportées par le salarié. Le dépassement se calculant depuis le lieu de travail habituel, déduction faite du trajet habituel domicile/lieu d’affectation.
Il est rappelé que le rattachement administratif est le lieu de gestion du dossier personnel du salarié et non le lieu de travail effectif.
Cette mesure est prévue à durée indéterminée.
Article 8 : Indemnité de salissure
Du fait de l’absence de précision des conventions collectives applicables à notre entreprise, notamment SYNTEC, sur les tenues professionnelles en raison des activités habituellement couvertes par celles-ci, les Parties souhaitent prendre en compte la réalité des tâches effectuées par une majorité de collaborateurs nécessitant le port de tenues professionnelles pour des raisons de sécurité, des règles d’hygiène ou des nécessités de service, identification visuelle notamment.
Les Parties convient de mettre en place une indemnité dite de « salissure » selon les modalités suivante.
a) Principe d’attribution
Une indemnité de salissure sera versée à compter de la paie de mars 2023, selon les conditions énumérées ci-dessous : - Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port de vêtements de travail fourni par la société ; - L’indemnité de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site YMCA Services Occitanie ou sur site client et pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ; - Les vêtements de travail sont mis à disposition par YMCA Services Occitanie, qui en demeure propriétaire, et ne sont utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et doivent être restitués à l’issue du contrat de travail ; - L’indemnité de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours effectivement travaillés. En cas d’absence, exemple : congés payés, maladie… l’indemnité ne sera pas versée ; - L’indemnité de salissure correspond à la prise en charge par YMCA Services Occitanie des frais d’entretien des vêtements de travail engagés par les salariés sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération ou d’un avantage en nature.
b) Modalités de calcul de la prime
Modalités d’application et de versement
L’indemnité de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel. Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier. L’indemnité de salissure sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence. Les montants ci-dessous ont été définis en tenant compte de la fréquence des lavages requis.
Le montant de l’indemnité de salissure sera de 1,40 nets par jour travaillé.
YMCA Services Occitanie a octroyé dans le cadre des augmentations légales et conventionnelles une enveloppe mensuelle de 6.543,41 € représentant un budget annuel pour l’année 2023 de 78.520,92 €.
Les parties conviennent de compléter ce budget avec une enveloppe mensuelle d’augmentations individuelles à hauteur de 20.278,35 €.
Il en résulte une augmentation estimée des coûts salariaux avec charges patronales de 33.795,42 € par mois.
Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera mise à disposition de l’encadrement et fera l’objet d’une répartition totalement individualisée en fonction des critères définis par ce dernier, incluant les promotions, qui sera proposée par les managers à la Direction pour validation et mise en œuvre à compter de mars 2023.
Les attributions individuelles devront particulièrement prendre en compte :
l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation, de promotion et dans la réduction des écarts,
le respect de l’égalité de traitement.
Article 10 : Prime tuteur/maitre d’apprentissage
Dans l’objectif de développer l’alternance et de valoriser le travail accompli par les tuteurs et maitres d’apprentissage, les Parties conviennent de mettre en place une prime tuteur/maitre d’apprentissage de 200 € bruts par an. Celle-ci sera versée avec la rémunération du mois de juin pour tout tuteur ou maitre d’apprentissage dont l’alternance est en cours à cette période et dont la période d’essai est achevée.
Article 11 : Etudes de faisabilité
Etude sur la subrogation des indemnités journalières
Les Parties décident qu’une étude sera élaborée dans l’année 2023 sur la faisabilité de la mise en place de la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant un an d’ancienneté. Les conclusions de cette étude seront présentées au CSE dans l’année 2023.
Etude sur les régimes de frais de santé
Les Parties souhaitent créer une commission afin de travailler sur les régimes frais de santé existants et les possibilités d’amélioration (droits, prise en charge). Cette commission sera composée de maximum 2 salariés élus par le CSE et de maximum 3 salariés du service RH. Les conclusions de cette étude seront présentées au CSE dans l’année 2023.
Article 12 : Durée de l'accord
La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée étant maintenue à une année, le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée déterminée de 1 an sauf pour les mesures précisant une date différente d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin au terme de cette durée.
Article 13 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Un suivi de l’accord est réalisé par YMCA Services Occitanie et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une des parties.
Article 14 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 15 : Dépôt et communication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail en version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à Cornebarrieu, le 21 février 2023 En 7 exemplaires
YMCA Services Occitanie représentée par en sa qualité de Directrice Générale
XXX
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
XXX
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,
XXX
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
