RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISEcerfa NO 13092*03 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article 1).2231-7 du Code du travail (CERFA N O 13092*03) 38. DE 03. 2. L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT 0.085 france Cadre réservé à l'administration
Numéro de Dossier
Date de dépôt
yokogawa
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1- COORDONNÉES N O SIRET Raison sociale Correspondant Courriel de contact Adresse Code Postal78140CommuneVELIZY
1463320C Effectifs (personnes physiques)APE (Activité principale exercée)
Libellé de la convention collective de branche (principale) metallurgie 650 IDCC(IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc) Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement CFDT ŒI CFTC CGC @ CGT Cl FO CI Autre(s) 12 Aucun 2- LE TEXTE DÉPOSÉ Date de signaturej5 /3 12.018Date de notification (aux organisations syndicales 16 / 32.018 j mm aaaareprésentatives dans l'entreprise ou l'établissement)j mm aaaa Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements( l ) Un groupe( l ) Un groupement inter-entreprises( l ) Une entreprise Ce texte est signé par : Une UES( I ) E] (1) joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés Un ou des délégués syndicaux % de voix recueillies par les signataires aux dernières élections (1 er tour CE ou IDP) : 75,00 % Le Comité d'entreprise( 2 ) (ou DUP) % de voix recueillies par les signataires aux dernières élections . 20,00 0/0 Le délégué du personnel(2 )[2 % de voix recueillies par les signataires aux dernières élections . (2Yvransmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale) Un salarié mandaté( 3) Les salariés(4) L'employeur seul(4) (ratification à la majorité des 2/3)(Décision unilatérale) Ohrransmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés (OModalités de conclusion des textes relatifs aux dis ositifs d'intéressement, de artici ation ou de lans d'é ar ne CART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s) C] NAO (Préciser s 'il est conclu dans le cadre d 'une négociation obligatoire) Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte YOKOGAWA 17 RUE PAUL DAUTIER - BP 267 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX Tél. : +33 (0)1 39 26 10 00 Fax : +33 (0)1 39 26 10 30 E-mail : info@fr.yokogawa.com NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PROCES VERBAL D'OUVERTURE Conformément aux dispositions de l'article L2242-10 du code du travail, nous avons engagé sérieusement et loyalement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, ont été convoquées les organisations syndicales suivantes . la CFDT représentée par Mme LEMERCIER Carole, accompagnée de Mme CHATAIN Anne-Sophie la CFE CGC représentée par M. ABDALLAH Abdelkader, accompagné de Mr WAHBI Abdelhak Les réunions se sont tenues les 6 et 15 mars 2018 dans nos locaux situés à Vélizy. Des tableaux comparatifs portant sur les rémunérations par catégorie et par sexe ont été transmis aux organisations syndicales et mis à disposition sur la BDES le 19 février 2018 Les organisations syndicales ont pris acte qu'aucun écart de rémunération n'a été constaté entre les femmes et les hommes. Fait à Vélizy, le 15 mars 2018 Pour la Direction, XXX Pour la CFDT XXX Pour la CFE CGC, XXX YOKOGAWA FRANCE - Siège Social : 17, RUE PAUL DAUTIER - BP267 - 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX SAS au capital de 835 520 € - RCS Versailles B 388 034 522 - Siret : 388 034 522 00085 - code APE 3320 C - Numéro Intracommunautaire FR 79 388034522
