YOKOGAWA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D'ACCORD Entre la société Yokogawa France situé au 17 rue Paul Dautier — 78140 Vélizy Villacoublay, représentée par en sa qualité de Directeur Général ; d'une part, et d'autre part,
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat CFE CGC représenté par se sont réunies le 22 avril et le 28 mai 2024.
Préambule : La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans l'optique d'aboutir à la signature d'un accord comportant un ensemble de mesures salariales pour l'année fiscale FY24. Les négociations se sont ouvertes entre les parties le 22 avril et le 28 mai 2024. Lors de ces réunions, la direction et les syndicats ont fait part de leurs observations sur les demandes et des points de convergence possibles avec les différentes propositions. Lors de la réunion du 28 mai 2024, la Direction a présenté le projet d'accord qu'elle a ensuite proposé à la signature des organisations syndicales. of4 Article 1 : Champ d'application de l'accord : Le présent accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés de la société, quel que soit leur site de rattachement, sous réserve des situations de suspensions de contrat et des conditions d'éligibilité pouvant être prévues pour certaines mesures et détaillées à l'Article 4. Article 2 : Durée des mesures : Le présent procès-verbal est valide pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au Ier avril 2024 et cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2025 sans tacite reconduction. Article 3 : Augmentations :
3.1 Augmentations individuelles au mérite
Une enveloppe de 2.6 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2024 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des augmentations individuelles, en fonction de la performance réalisée sur l'exercice fiscal 2023.
3.2 : Augmentations individuelles au titre des situations particulières et promotions
IJne enveloppe de 0.4 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2024 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des situations particulières et promotions au titre de la période d'avril à juin 2024.
3.3 : Augmentations individuelles au titre des situations particulières et promotions (entre juillet 2024 et mars 2025)
Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2024 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des situations particulières et promotions que nous rencontrons sur la période de juillet 2024 à mars 2025. Article 4 : Eliqibilité L'éligibilité des augmentations est réservée aux collaborateurs embauchés avant le 1 er octobre 2023 (hors contrat d'apprentissage ou stage). Cette augmentation sera réservée aux collaborateurs réalisant un travail effectif sur l'exercice fiscal 2024. L'augmentation octroyée sera versée lors de la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1 er avril 2024 (sauf pour l'article 3.3). of4 Article 5 : Revalorisation du Titre-restaurant : La valeur du titre-restaurant est revalorisée à hauteur de 1 1.97 € à compter du versement du mois de juin 2024. La répartition demeure inchangée, soit 60% employeur et 40 % salarié. Article 6 : Adhésion Dénonciation ( Révision Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. L'adhésion à un accord procure les mêmes droits et obligations qu'aux signataires. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L.2222-6 du Code du travail par l'une des parties signataires du présent accord, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à la première présentation de la lettre recommandés avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il en pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle. En respectant un délai de préavis d'un mois, l'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord en forme motivée. Les partenaires sociaux disposent d'un délai de 2 mois pour lui substituer le texte révisé, à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction. Article 7 : Conditions de suivi L'application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2025. Les montants alloués au titre des articles 3.1, 3.2 et 3.3 seront mentionnés dans la BDESE, rubrique Rémunération des salariés, avant l'ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2025. En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou de l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction. of 4 Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Vélizy, le 28 mai 2024 Pour la Direction : Digitallv sian—d h., France 1=FR Frahce o=Directeur Général ou=YOKOGAWA FRANCF Reason: 1 am approving this document Location: Date: 2024-06-03 Pour la CFDT : Pour la CFE CGC • of 4
