Yokogawa France situé au 17 rue Paul Dautier – 78140 Vélizy Villacoublay, représentée par en sa qualité de Directeur Général ;
d’une part,
et
d’autre part,
- le
syndicat CFDT représenté par
se sont réunies le 5 et 20 mai 2025.
Préambule :
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises dans l’optique d’aboutir à la signature d’un accord comportant un ensemble de mesures salariales pour l’année fiscale FY25.
Les négociations se sont ouvertes entre les parties le 5 et 20 mai 2025. Lors de ces réunions, la direction et le syndicat a fait part de ces observations sur les demandes et des points de convergence possibles avec les différentes propositions.
Lors de la réunion du 20 mai 2025, la Direction a présenté le projet d’accord qu’elle a ensuite proposé à la signature à l’organisation syndicale.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur site de rattachement, sous réserve des situations de suspensions de contrat et des conditions d’éligibilité pouvant être prévues pour certaines mesures et détaillées à l’Article 4.
Article 2 : Durée des mesures :
Le présent procès-verbal est valide pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er avril 2025 et cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2026 sans tacite reconduction.
Article 3 : Augmentations :
- 3.1 Augmentations individuelles au mérite
Une enveloppe de 2.3 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2025 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des augmentations individuelles, en fonction de la performance réalisée sur l’exercice fiscal 2024.
- 3.2 : Augmentations individuelles au titre des rattrapages et de l’équité salariale
Une enveloppe de 0.2 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2025 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des rattrapages et de l’équité salariale.
3.3 : Augmentations individuelles au titre des situations particulières
Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale (salaires bruts forfaitaires) du 31 mars 2025 des collaborateurs éligibles est allouée au titre des situations particulières.
Article 4 : Eligibilité :
L’éligibilité des augmentations est réservée aux collaborateurs embauchés avant le 1er octobre 2024 (hors contrat d’apprentissage ou stage). Cette augmentation sera réservée aux collaborateurs réalisant un travail effectif sur l’exercice fiscal 2025.
L’augmentation octroyée sera versée lors de la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 5 : Revalorisation du Titre-restaurant :
La valeur du titre-restaurant est revalorisée à hauteur de 12.10 € à compter du versement du mois de juin 2025. La répartition demeure inchangée, soit 60% employeur et 40 % salarié.
Article 6 : Adhésion / Dénonciation / Révision :
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.
L’adhésion à un accord procure les mêmes droits et obligations qu’aux signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent accord, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à la première présentation de la lettre recommandés avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En respectant un délai de préavis d’un mois, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord en forme motivée.
Les partenaires sociaux disposent d’un délai de 2 mois pour lui substituer le texte révisé, à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 7 : Conditions de suivi
L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2026.
Les montants alloués au titre des articles 3.1, 3.2 et 3.3 seront mentionnés dans la BDESE, rubrique Rémunération des salariés, avant l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2026.
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application de l’un ou de l’autre des articles du présent accord, les parties contractantes s’engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
